Déclaration liminaire à la CCP des Agents Non Titulaires du 3 juin 2015
Tout d’abord, nous devons nous réjouir de la tenue de cette CCP, seulement 6 mois après les élections professionnelles ! Doit-on en déduire que vous n’étiez pas trop pressés de nous réunir, tant il est vrai qu’il n’y a plus d’actualité, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
Lors de la première réunion du groupe de Travail du 5 décembre 2013, sur le suivi de la mise en œuvre de la loi Sauvadet, nous exprimions déjà nos inquiétudes concernant le sort qui serait réservé aux agents non titulaires du ministère de la justice.
Force est de constater que celles-ci étaient fondées.
- Sur la mise en œuvre du processus de titularisation
L’administration se retranche derrière les textes et voudrait nous faire croire qu’elle a tout mis en œuvre pour que la loi Sauvadet soit mise en application dans les meilleures conditions, alors qu’elle n’a fait qu’organiser la sélectivité sans tenir compte de la réalité des métiers et des fonctions exercées par les Agents Non Titulaires.
Pire ! Les Services des Ressources Humaines du Secrétariat Général, ont fait preuve du plus grand mépris à l’égard de ces agents :
– Erreurs manifestes et informations contradictoires au niveau de l’affichage web des dates d’examens.
– Difficultés à obtenir la prise en compte de l’ancienneté.
– Attitude méprisante au téléphone à l’égard des agents appelant pour avoir de l’information ou tenter de faire valoir leurs droits.
– Absence de réponse par messagerie.
– Etc…
Concernant le déroulement des épreuves, outre les délais de préparation hyper contraints qui ont été imposés, nombre d’agents (techniciens immobilier et informatique par exemple) se sont vus recalés dès l’épreuve écrite. Ceci était à prévoir compte tenu de l’absence de corrélation entre le contenu des épreuves et la nature des fonctions et des compétences professionnelles de la plupart des agents. Dans le cas des « informaticiens » des services déconcentrés (les DIT), on tombe dans l’absurde ; qu’ils soient reconnus en catégorie A ou B, ces « Administrateurs Système », non seulement ne sont nullement des analystes ou des programmeurs, mais n’ont pas vocation à le devenir, d’autant qu’il est interdit à ces services de faire du développement applicatif.
Le Sous-Directeur de l’Informatique et des Télécommunications nous a laissé entendre qu’il ne désespérait pas que pour les prochaines sessions, les épreuves soient plus adaptées… orientées « programmeurs de systèmes d’exploitation ». Nous nous associons à ce souhait. Cependant, au vu de la note émise par vos services et intitulée « note_et_fiches_de_presentation_par_corps », concernant la 2ème session du concours réservé d’attachés analystes, il apparaît que l’administration n’a pas changé l’intitulé d’un iota, et rien ne peut nous laisser penser qu’elle ait la moindre intention de tenir compte de cette revendication, déjà ancienne et légitime.
Et ça continu. En effet, le calendrier de la deuxième session précitée est maintenant connu. Ouverture des inscriptions le 1er septembre 2015, soit seulement quinze jours plus tard que pour la session 2014. Or, nous sommes le 26 mai et à cette même date l’année dernière, les candidats étaient déjà inscrits à l’IGPDE et le premier fascicule de formation était mis en ligne. De fait, quelques collègues se sont inquiétés de savoir si une préparation était ou non prévue pour cette deuxième session et ont interrogé le SDRHS. Vos agents ont avoué n’avoir aucune réponse à ce sujet, aucune information. Voilà qui ne nous permet pas d’être plus d’optimistes !
Par ailleurs, nous savons que le corps des Ingénieurs SIC du Ministère de l’intérieur, doit être prochainement ouvert à l’inter-ministérialité. Il serait donc plus que souhaitable que le Ministère de la Justice adhère à ce processus. A noter que le dispositif Sauvadet doit être prolongé de deux ans, soit jusqu’en mars 2018. Il n’est donc pas trop tard pour bien faire.
Rappelons enfin que le processus de titularisation « Sauvadet » ne peut être comparé ou opposé au concours d’entrée classique. Il s’agit de répondre à une situation (6, 12, 15 années d’ancienneté, voire plus) créé par l’administration elle-même, faute d’avoir pris la peine de créer les corps nécessaires et donc les concours correspondants, en temps et en heure.
- Le devenir des agents en CDD
Récemment encore, un agent arrivant au terme de son deuxième contrat de trois ans, s’est vu refuser la reconduction en CDI ; ceci bien qu’il bénéficie de tous les éloges de sa hiérarchie, laquelle aurait souhaité le conserver.
Une telle attitude de l’administration est contraire à l’esprit du protocole d’accord de 2011. Si la loi Sauvadet interdit désormais la multiplication des CDD au-delà de 2 contrats et 6 ans, elle autorise dans le cadre de l’article 4.1 de la loi 84-16 (absence de corps), l’embauche en CDI, y compris en primo embauche (loi Sauvadet : article 36 joint en annexe).
Clairement, la dé-précarisation n’est pas en bonne voie dans ce ministère. C’est le contraire qui se profile. Comme nous pouvions le craindre, cette loi est à « double-tranchant ». Il existe en effet deux façons de supprimer les emplois précaires… les pérenniser ou les mettre dehors. Il ne semble pas que vous ayez choisi la première solution.
- La gestion des contractuels
Le Groupe de Travail sur le suivi de mise en œuvre de la loi Sauvadet s’est réuni la dernière fois le 3 juin 2014. Nous sommes à la date anniversaire.
Vous exprimiez alors le souhait de voir aboutir rapidement une charte ministérielle sur la gestion des emplois non titulaires, poussés apparemment par les attentes d’expérimentation en la matière de la part de la Fonction Publique. Vous nous aviez consultés et nous attendons toujours des réponses à nos propositions.
Pourquoi ce groupe de travail ne s’est-il plus réuni depuis ? Faut-il y voir un revirement ?
Pour La CGT
Le représentant titulaire à la CCP Commune de
L’Administration Centrale
L’Administration Pénitentiaire
Et des Services Judiciaires,
Yves DUBRUL
Vous pouvez télécharger la déclaration liminaire ICI.
