Déclaration liminaire à la CCP du 25 novembre 2020

Vous pouvez télécharger la déclaration liminaire en cliquant ici.

 

Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration,

Mesdames, Messieurs les représentants du personnel,

Nous regrettons qu’une fois encore, un bouleversement du calendrier ne nous ait pas permis, n’ayant pas encore le don d’ubiquité, de siéger au CTAC tout en préparant la commission d’aujourd’hui.

Comment démarrer cette réunion sans penser à notre camarade et ancien représentant suppléant à cette commission, Monsieur Raphaël RIFF, dont le contrat n’a pas été reconduit et qui se retrouve au chômage depuis le 1er septembre.

Nous espérons vivement qu’il puisse retrouver rapidement du travail, malgré la situation de crise sanitaire que nous connaissons, avec pour corollaire un contexte économique désastreux et un marché de l’emploi en berne.

D’autre part, nous tenons, à attirer votre attention sur la situation des ASR (Assistants Spécialisés Radicalisation).

Nous avons pu constater dans la dernière circulaire du ministère de la justice que ces agents étaient mentionnés par le garde des sceaux qui rappellent aux procureurs de « s’appuyer sur les assistants spécialisés radicalisation » (page 3 de la circulaire « CRIM 2020 – 21/G3 » du 29/10/2020). Il évoque également le recrutement de nouveaux postes d’ASR. A notre connaissance, quasiment tous les parquets qui rencontrent cette problématique de manière prégnante en sont déjà pourvus (mise à part la CA de Dijon). Ne serait-il pas plus judicieux de pérenniser ceux qui sont déjà en poste et en situation précaire dans un premier temps ?

En effet, certains agents contractuels de la première vague de recrutement d’Assistants Spécialisés en matière de lutte contre la Radicalisation auprès des procureurs arriveront bientôt à terme de leurs 2 contrats précaires de 3 ans.

 

Il est plus que souhaitable, dans l’intérêt de la nation, que les années d’expériences, l’investissement professionnel constant sur des thématiques d’actualité à fort enjeu politique ainsi que leur implication sans faille soient reconnus et valorisés et leur permettent donc d’être intégrés au corps des administrateurs civils ou à défaut des attachés (ils ne seraient que très peu nombreux (3-4) à faire cette demande, les autres étant en majorité déjà fonctionnaires en détachement).

Ces agents sont classés en grade « Non titulaire juridictionnel A+ » car ils évoluent sur des fonctions maniant des données sensibles en lien constants avec les procureurs et les préfets de manière transversale avec toutes les autres administrations Education Nationale, Conseil Départemental, Mairie, ainsi que la DGSI, RT, Renseignement Pénitentiaire etc…) .

D’autre part, les magistrats s’ils soutiennent les juristes assistants pour intégrer le corps de la magistrature ce n’est pas les cas des autres assistants pour intégrer le corps des administrateurs civils ou des attachés.

S’ils devaient être amenés à quitter leurs postes pour rebasculer dans le privé quid de leurs compétences/ expériences acquises pour l’Institution ? Quid des partenariats et projets mis en œuvre, mis en place localement et contribuant de manière certaine à lutter concrètement contre la radicalisation et le terrorisme dans le cadre des politiques pénales locales ?

Nous tenons à attirer tout particulièrement votre attention à la situation de Madame J, assistante spécialisée au TJ de Mulhouse depuis le 1er février 2017, dont le contrat initial de 3 ans a été renouvelé pour la même durée jusqu’au 31 janvier 2023.

Elle ne peut se projeter dans l’avenir, célibataire avec deux enfants à charge, ni acheter un logement. L’implication totale et quotidienne dans ses missions ne lui permet pas non plus d’envisager à ce stade de  préparer et passer un concours lui permettant d’intégrer une fonction à hauteur de son statut actuel.

A noter également qu’elle rentre en 4ème année de doctorat en sciences de l’éducation sur cette même thématique. Tout lui prend beaucoup de temps car comme on peut le constater dans ses évaluations, elle se donne à 100% dans ses missions qui lui tiennent à cœur dans le cadre de l’intérêt national, et cela depuis 4 ans.

Il suffit pour s’en convaincre, de lire ses évaluations des 4 dernières années, en particulier le CREP du 16 juin 2020, établi par sa supérieur hiérarchique (Magistrat HH) qui ne manque pas d’éloge à l’égard de Madame J.

Agée de 36 ans, Madame J est toujours en situation de précarité.

Qu’envisagez-vous pour l’avenir des ASR en général et de celui de Madame J en particulier ?

Les représentants de la CGT

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