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Déclaration liminaire à la formation spécialisée du Comité Social d’Administration des Services Judiciaires du 11 juin 2024
Nous avons appris hier soir le décès d’un collègue du tribunal de proximité de BORDEAUX qui s’est donné la mort, nous commencerons donc cette déclaration liminaire en adressant toutes nos sincères condoléances à ses proches et ses collègues. Nous ne pouvons que craindre que, une nouvelle fois, le lien avec les conditions de travail dans les services judiciaires soit établi.
Nous rappelons également la tentative de suicide de notre collègue au TJ de Valencienne survenue en avril dernier qui est venue s’ajouter aux trop nombreux accidents recensés au sein des services judiciaires, ce qui porte à 18 le nombre connu de décès au travail, suicides et tentatives de suicide depuis août 2021 !
Pour rappel, le ministère de la justice avait refusé la demande d’expertise votée en CHSCTM en janvier 2022 parce qu’il n’était pas question de risque grave mais de « malaise » et qu’aucun évènement grave ne se serait déroulé depuis août 2021 et le décès de Charlotte. Or il y en avait bien eu et ça continue…
Nous avions demandé s’il fallait un nouveau décès au travail pour que le ministère réagisse, a priori ça ne suffit toujours pas !!
Le déni au regard de l’épuisement au travail des agents et les situations de suicide n’est plus possible !
La DSJ, qui se dit préoccupée par les conditions de travail, affiche mettre en place des objectifs pour l’amélioration des conditions de travail de ses agents mais c’est sans effet. Les crédits alloués n’ont pas suffi et pour cause, ont-ils été utilisés à bon escient ? Les nombreuses préconisations des rapports des inspecteurs santé et sécurité au travail, psychologues, cellules de veille… n’ont que pour échos des diffusions de bonnes pratiques très insuffisantes au regard des difficultés recensées… Les enquêtes réalisées auprès des Cours d’Appel sont inexploitables du fait de leur imprécision. Objectiver ce qui, dans l’organisation du travail, met en danger la santé des agents est devenu crucial.
En outre, la démarche santé et sécurité au travail n’est pas contraignante. Il suffit de jeter un œil sur le nombre de services disposant d’un DUERP, d’un PAPRIPACT ou encore du nombre d’agents ou conseillers de prévention disposant d’une lettre de cadrage, d’un temps de décharge suffisant… Tous ces éléments sont pourtant obligatoires avec pour certains, nous le rappelons, la responsabilité pénale des chefs de services qui peut être engagée !
Et la période estivale qui arrive ne nous rassure pas, bien au contraire, eu égard aux bribes d’informations qu’on veut bien nous transmettre quant à l’organisation des juridictions et de l’impact que pourrait avoir les JOP sur les conditions de travail. Impacts qui ne peuvent se résumer aux seuls moments des épreuves. Comment ignorer qu’une saisine intervenant pendant la période des JOP n’aurait pas d’impact dans le futur pour les agents ?
Quand bien même il est impossible de quantifier le surcroît d’activité, vous vous devez de ne pas résumer celle-ci à un laps de temps si court. Notre travail ne se résume pas à la tenue des audiences ! Audiences qui d’ailleurs vont se multiplier tout comme leur durée, ce qui est inacceptable surtout eu égard à l’axe 2 du PAPRIPACT de la DSJ qui a pour priorité, en tout cas pour les organisations syndicales, le respect strict de la législation sur le temps de travail et la fin des audiences tardives.
En sus de ce climat maltraitant généralisé concernant l’ensemble des agents, nous réitérons à nouveau notre alerte concernant la maltraitance dont sont victimes les collègues de l’ENG et particulièrement les représentants syndicaux. Nous en avons appelé à votre vigilance et à votre intervention à maintes reprises et la situation est de plus en plus critique. Qu’attendez-vous pour intervenir ?
Les agents de l’ENG ne sont pas les seuls à faire les frais de cette gestion toxique, les stagiaires sont également placésdans des situations inadmissibles, au regard par exemple du changement par trois fois du rang de classement de la dernière promotion des greffiers (et ce n’est pas la première fois !) ou encore des congés de fin d’année sacrifiés en partie…
Nous demandons à nouveau fermement qu’il soit mis fin aux agissements maltraitants de la direction de l’ENG.
