Alors que les textes sont passés en comité technique ministériel début novembre 2017, le décret d’application PPCR, modifiant le statut des directeurs issu de la mauvaise réforme de 2015, est enfin paru au JO du 29 avril 2018… sauf qu’il manque toujours le décret sur les grilles…
La non publication de ce texte était le justificatif officiel du blocage des arrêtés de prise d’échelon depuis le début de l’année 2017… arrêtés attendus par de très nombreux collègues qui avaient plus à gagner de ce point de vue que des mesures PPCR… Et beaucoup de collègues s’inquiètent des conséquences futures sur leur imposition… d’autant que
l’augmentation de la CSG au 1er janvier s’appliquera aux rappels de traitement…
Par ailleurs, l’article 12 du décret du 27 avril 2018 abroge l’article 39 du décret statutaire. Or l’article 39 instituait des mesures dérogatoires et transitoires pour une durée de 4 ans à compter du 1er novembre 2015, concernant l’ancienneté pour l’accès au grade de hors classe.
Si cette mesure n’aura pas d’effet pour l’avancement Hors classe 2018, les conditions étant celles au 1er janvier 2018, il en ira différemment pour l’avancement 2019…
Concernant l’indemnitaire, nous sommes toujours en l’attente de la revalorisation annoncée, même si nous ne pouvons que réaffirmer notre opposition totale au RIFSEEP.
Dans le cadre de cette CAP, nous rappelons que nous souhaitons obtenir les listes des collègues reçuEs aux examens professionnels de A1 ou de principal ces dernières années, et qui n’ont pas encore réalisé. En effet, les circulaires ne sont plus toujours disponibles sur l’intranet.
Nous avons déjà indiqué qu’il était anormal qu’on ne puisse plus accéder aux anciennes circulaires de publication des emplois fonctionnels sur la BIEP, les liens disparaissant après les dates fixées.
Est également problématique la diffusion de postes vacants en dehors des circulaires de mutation, donc sans publication sur la transparence, et sans possibilité pour les représentants du personnel d’en être informés avant la CAP…
La pseudo « réforme statutaire » de 2015 continue de produire ses effets négatifs.
De plus en plus de collègues sont démotivés, cherchent à partir en détachement, au sein du ministère de la justice ou dans d’autres administrations. Il n’y a jamais eu autant de collègues détachés, et cela continue…
La suppression massive de postes de directeurs de greffe, transformés en postes de greffiers chefs de greffe dont beaucoup ne trouvent pas preneurs, va être accentuée, si elle va jusqu’au bout, par le mauvais projet de suppression des tribunaux d’instance par intégration au sein des tribunaux de grande instance.
Et la clé 2018 se traduit une nouvelle fois par la suppression de plusieurs dizaines de postes de directeurs, contrairement aux engagements de la DSJ… le nombre de A comprenant également les attachés… Nous demandons une nouvelle fois à avoir le détail entre directeurs et attachés, ainsi que la localisation des emplois de principaux.
Les conséquences s’en font bien évidemment ressentir sur les possibilités de mutations des directeurs, le nombre de mouvements étant sur une pente descendante régulière…
Le malaise des DSG s’accentue, c’est peu de le dire et les réformes statutaires et organisationnelles n’y sont évidemment pas étrangères. Nous sommes aujourd’hui de plus en plus sollicités par des collègues directeurs de greffe en très grande souffrance.
Nous vous saisirons plus spécifiquement, mais nous tenons d’ores et déjà à nous indigner du traitement infligé au directeur de greffe du TI de Saint-Nazaire qui, à l’occasion d’un CHSCT, a fait l’objet de dénonciations calomnieuses de la part d’un représentant d’une organisation catégorielle, sur la base d’allégations mensongères et, de fait, non établies. Tout aussi curieusement, le relevé de décisions de ce CHSCT a fait l’objet d’une très large diffusion
auprès de l’ensemble des fonctionnaires des juridictions du département, clouant ainsi au pilori le directeur de greffe, qui ne comprend toujours pas ce qui lui arrive.
Le médecin de prévention a elle-même qualifié le directeur de greffe de victime dans cette affaire.
Notre organisation syndicale, aux côtés de l’intéressé, n’en restera évidemment pas là, tant sur la forme que sur le fond de cette affaire.
Ceci n’est qu’un exemple, mais bien d’autres directeurs des services de greffe sont actuellement en souffrance.
L’administration a donc décidé d’appliquer, à compter de cette CAP, la « règle », non écrite et pour cause, des deux ans d’affectation minimum dans le poste pour touTEs, donc y compris les priorités statutaires de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
La CGT ne peut que réaffirmer son opposition à cette mesure, et interviendra bien sûr, dans un certain nombre de cas, pour que des collègues ne remplissant pas cette condition d’ancienneté puissent néanmoins obtenir leur mutation.
Dans deux mois, une nouvelle promotion de directeurs va entrer à l’E.N.G. Elle comprendra les 15 collègues promues au choix, quelques recrutements de collègues handicapés, ainsi que celles et ceux reçuEs au concours sur les listes principales et une partie de celles et ceux reçuEs sur listes complémentaires.
Comme à son habitude, la CGT revendiquera l’apurement des listes complémentaires, mais demande d’ores et déjà combien de futurEs collègues de ces listes seront appeléEs à l’ENG début juillet.
Nous rappelons notre demande d’être informés des suites données aux avis de la CAP sur les recours d’évaluation. En effet, dans les autres directions, l’administration suit quasi systématiquement les avis de la CAP… Il en va totalement différemment à la DSJ, où des chefs de juridiction continuent de se considérer comme de petits potentats locaux…
Les élections professionnelles se dérouleront le 6 décembre prochain. Si, pour les élections aux CT, l’effectif pris en compte comprend les stagiaires, il n’en est pas de même pour les élections aux CAP où c’est l’effectif de titulaires au 1er janvier qui est pris en compte pour le nombre de sièges.
Là encore, la diminution des effectifs de notre corps risque de se traduite par une diminution du nombre de sièges à la CAP de notre corps.
En effet, pour la 1ère fois, le nombre de titulaires du grade de directeur est tombé en dessous des 1000, puisqu’il s’établissait à 990 au 1er janvier alors qu’il est passé à près de 1100 quelques jours plus tard.
Afin d’assurer le maximum de représentation des organisations syndicales à la CAP des directeurs, la CGT demande, ce qui est tout à fait possible et s’est pratiqué dans d’autres ministères, le maintien de 3 sièges dans le grade de base.
