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Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration
Mesdames, Messieurs les représentants des personnels
Avec la promulgation de la loi portant transformation de la Fonction Publique en août dernier, le gouvernement poursuit ses objectifs au titre du chantier « action publique 2022 » bien plus conséquent que la Révision Générale des Politiques Publiques et la Modernisation de l’Action Publique.
De fait, c’est une logique d’extinction et de privatisation du service public et de la Fonction publique qui est aujourd’hui mise en œuvre par les pouvoirs publics.
Avec les attaques portées contre la démocratie sociale et le Statut général des fonctionnaires, c’est la négation du fonctionnaire citoyen qui est à l’œuvre avec le recours accru et sans limite aux contractuels sur des emplois permanents ou encore la création d’un contrat de projet, c’est une Fonction publique sans fonctionnaires ou presque qui pourrait se construire.
La CGT réaffirme son opposition à cette loi car elle contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des personnels mais aussi des usagers. Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT). Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation. Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.
Tous ces éléments mis bout à bout, de la destruction des compétences des CAP à l’organisation de la gestion des carrières des personnels dans une logique de destruction de leurs droits et garanties collectives, vont entrainer une dégradation des conditions de vie au travail et hors travail.
Et ce n’est pas la pseudo concertation avec les partenaires sociaux sur les premiers groupes de travail concernant les projets de décrets notamment qui changera le fond. Contrairement aux affirmations du gouvernement, il s’agit bel et bien là de la négation des principes fondateurs du statut général des fonctionnaires et plus particulièrement de la participation des fonctionnaires, par l’intermédiaire de leurs élus ou mandatés du personnel, siégeant dans les organismes consultatifs, à l’examen des décisions individuelles relatives à leurs carrières.
Mais est-il encore possible de discuter avec le gouvernement ?
Dans le même temps, le rapport Delevoye sur les retraites est arrivé, confortant tout ce qui a été dit depuis des mois par la CGT :
- la suppression du Code des pensions civiles et militaires, partie intégrante du statut des fonctionnaires d’État,
- la fin du calcul de la pension sur les 6 derniers mois, la fin du système de pension de réversion du public sans condition d’âge ni de plafond de ressource,
- un recul effectif de l’âge de départ avec l’instauration de l’âge dit « d’équilibre »…
L’annonce de l’intégration des primes accroîtra les inégalités entre agents, hommes et femmes et ne compensera pas les baisses des pensions. L’objectif est bien de baisser le niveau des pensions et de retarder l’âge de départ en retraite. Dans ces conditions, le « libre choix » tant vanté est un leurre.
Ces annonces génèrent de l’inquiétude et une perspective plutôt morose sur l’avenir. Les personnels ont du mal à se projeter personnellement et professionnellement et les réformes font également perdre les repères avec la flexibilisation du droit du travail voire la déréglementation. Stress, épuisement professionnel (burn out, bore out puis aujourd’hui le brown out ce nouveau syndrome de souffrance au travail ressenti suite à la perte de sens de ses objectifs de travail et à l’incompréhension complète de son rôle dans l’administration), ces maux touchent également les agents de la fonction publique.
Le ministère de la justice ne passe pas au travers des mailles des réformes. Ministère non attractif, beaucoup de postes vacants non pourvus. La charge de travail pour certains personnels augmente. Les conditions de travail se dégradent : services à l’étroit, restructurations de services, déménagements, non reconnaissances du travail, des personnels exclus du complément indemnitaire annuel …
Sans parler du désintérêt pour le dialogue social et les instances représentatives qui sont souvent boycottés car les règles de fonctionnement sont bafouées. Comme ce fut le cas pour le CHSCTAC du 10 octobre dernier. Mettez-vous un instant à la place des élus et des mandatés, représentants des personnels ? Posez-vous la question de la pertinence de tous ces boycotts ?
L’ordre du jour n’a pas été modifié. La CGT n’est pas sûre que tous les points demandés par les organisations syndicales soient traités dans ce comité. Pourquoi ne pas répondre à la demande des organisations professionnelles de présenter un document de travail pour chaque point inscrit à l’ordre du jour qu’il y ait vote ou pas ? Notre intérêt commun n’est-il pas un dialogue constructif et responsable en discutant et en trouvant les solutions les plus adaptées pour tous les personnels ?
Face à tous ces conflits éthiques qui secouent les personnels et qui les plongent dans un profond désarroi, sur leur crainte de l’avenir, sur leur souffrance, la CGT n’aura de cesse à accompagner les agents dans la pérennité de leurs garanties des droits individuels et collectifs, dans la recherche d’une qualité de vie au travail respectable et décente dont les enjeux doivent être placés au cœur du dialogue social.
Vos représentants de la liste CGT et SM au CHSCT
de l’administration centrale du Ministère de la Justice
Sophie Vigneau titulaire
Narit Chhay suppléant
