Déclaration liminaire au comité technique de l’administration centrale du 31 mai 2018

Téléchargez notre déclaration liminaire en PDF.

Déclaration Liminaire
au
Comité Technique de l’Administration Centrale du 31 mai 2018

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du comité technique de l’administration centrale,

RIFSEEP :

Alors que le dispositif est en application depuis le 1er janvier 2016, nombre d’agents n’ont toujours pas reçu leurs notifications individuelles.

Pour ceux qui l’on reçue récemment, que vaut celle-ci lorsqu’elle est notoirement incomplète et non accompagnée par la fiche de poste mise à jour (Voir page 5 de la circulaire) ?
Un collègue a bien voulu nous transmettre la sienne (en annexe), pour exemple.

  • le formalisme ne respecte pas l’annexe 2 de la circulaire du 14 novembre 2017.
  • tous les champs doivent être complétés.
  • elle doit être accompagnée de la fiche de poste actualisée du groupe RIFSEEP.
  • pas de distinction entre « Affectation administrative » et « Affectation opérationnelle ».
  • date de la prise de poste non renseignée. ==> au vu des règles de la mobilité de la circulaire, c’est

    obligatoire (voir articles 4.1b et 4.2b).

  • document antidaté, prévu pour signature de la garde des sceaux, au lieu du responsable RH. Plus grave ! Le document est soumis à la signature de l’agent, alors qu’il n’est même pas signé du responsable, ce qui revient à signer un « chèque en blanc ».

Concernant les informaticiens, il existe dans cette circulaire une distinction entre Administrateur (groupe 2) /Technicien (groupe 3) pour les Catégorie B. En fonction de quels critères : l’arrêté, la fiche de poste ?
Ne pas oublier qu’en CAP, les postes des DIT apparaissent toujours profilés, et ce indifféremment en A comme en B. Cela signifie qu’il existe de fait une technicité et expertise particulière reconnues sur ces postes.

La mise en place du RIFSEEP doit aussi permettre le rattrapage des agents qui ne touchent pas la prime informatique, cela s’inscrit dans l’esprit de la circulaire PM 5920 du 21/03/17 et la valorisation des carrières informatiques, car il existe de grandes disparités actuellement entre les agents (+/- 400€ mensuel) pour des missions identiques.

Plus généralement, nous pensons qu’il serait bon que l’administration française prenne en compte la notion de métiers et fasse évoluer les filières et donc les corps dans ce sens et ce, pas seulement en ce qui concerne les métiers de l’informatique (métiers de l’immobilier, psychologues, etc…).

Qu’en sera-t-il des évolutions non prises en compte avant la notification RIFSEEP, dans le cas, par exemple, de changement de missions entre avril 2017 et ce jour ?

Que dire de l’attitude du service « SSIC/P2M » (anciennement AVR) au sujet du classement des agents des DIT dans les groupes RIFSEEP ? Celui-ci ne tient pas compte des propositions du terrain et nous retoque invariablement (exemple : B de groupe 2 en groupe 3).
Donc si le SG ne nous soutient pas vraiment… le SSIC\P2M nous enfonce carrément…

Le vieil adage est bien la seule chose qui soit respectée « Charité bien ordonnée commence par soi-même. »

RH de proximité :

Pour tous les agents des DIR-SG, quel est la chaîne fonctionnelle de gestion des carrières et comment un agent peut-il la saisir ? ==> téléphone, courriel, lien intranet ….
Comment se fait-il donc que le service SSIC/P2M s’occupe encore du classement des agents des DIT ?
Depuis le 1er janvier 2018 (réforme du SG), P2M ne devrait plus s’occuper que des recrutements et de la formation.

Egalité de traitement :

  • –  DIT : SA avec ou sans prime initiale. Mêmes fonctions  même prime. Pb : absence fiches de poste
  • –  DEBC : nouveaux arrivant ont une prime mensuelle de 100 à 150 € supérieur aux anciens.

Fiches de paie :

Les fiches de paies arrivent avec au moins 4 mois de retard. Nous sommes fin mai et la dernière reçue est celle de janvier. Le problème existe depuis le début des PFIs. ==> Le SG doit trouver un processus pérenne pour un envoi tous les mois.

Charte des temps :

La seule charte dont nous disposons date de 2002, avant la création du Secrétariat Général. Il est urgent de la mettre à jour et de la décliner pour les DIR-SG.

Reprise du milieu fermé :

Comme vous nous avez informés récemment, nous sommes toujours dans l’attente du bilan d’expérimentation de Lille et Toulouse.
A ce sujet, nous tenons à vous faire part d’une déclaration de Monsieur MAZIER, lors de l’avant-dernier séminaire SSIC ; laquelle nous semble particulièrement inquiétante : [Sic] « Je souhaite qu’on réussisse à diminuer l’activité des CLSI au profit des DIT afin d’être visible sur le terrain »

N’avez-vous pas déclaré vous-même récemment, Monsieur le Secrétaire Général « Je souhaites que l’on avance vers une professionnalisation des CLIs. » ?

Ces deux approches nous paraissent pour le moins contradictoires.

Service Facturier :

Quelles seront les possibilités de retour dès lors que les postes en PFI seront supprimés ?Règles de gestion des corps à statut interministériel (COSI)

Règles de gestion des corps à statut interministériel (COSI) :

Guide Entretien Professionnel :

Convocation (page 9)

**[…] la date de l’entretien professionnel, au moins 8 jours avant la tenue de celui-ci. Et l’horaire ?La convocation écrite *individuelle (courrier ou mail) doit être obligatoirement
accompagnée de la fiche de poste de l’agent. * Et non pas un mail à la cantonade »

Besoins de formation (2.3 page 11)

**Le compte personnel de formation est évoqué (ancien DIF) pour les actions T1.

Quid du moment privilégié pour communiquer le compteur individuel du CPF à l’agent ?

Un rappel doit mentionner si l’agent a atteint le dernier échelon du grade depuis au moins trois ans et doit comporter obligatoirement une appréciation particulière sur la promotion de l’agent.

IKV :

Ce n’est sans doute pas forcément le sujet le plus préoccupant aujourd’hui mais nous vous le soumettons tout de même pour savoir si vous avez des informations.

Savez-vous si l’indemnité kilométrique vélo est discutée au ministère de la Justice ? En effet, loi de 2015, décret en 2016… donc déjà 2 ans de retard sur la perception de cette indemnité. Apparemment seuls les ministères chargés du développement durables l’expérimentent pour l’instant. Peut-on demander quand le décret d’application pour la F.P. est-il prévu ? On a déjà 1 an de retard par rapport au décret pour le privé.

[Sic] « L’indemnité kilométrique vélo a été créée par la loi de transition énergétique parue en août 2015 qui instaure ce dispositif en France. Ses conditions d’applications ont été précisées par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. L’IKV peut donc être mis en place depuis cette date pour les salariés du privé. Pour ceux du public, un décret d’application doit encore paraitre au journal officiel.

Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033079819

Indemnité kilométrique vélo – Mode d’emploi (http://droit-finances.commentcamarche.net) http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/48971-indemnite-kilometrique-velo-mode-d-emploi »

En effet, nous pensons que cette mesure serait une bonne initiative, très simple à mettre en œuvre et ne voyons pas pourquoi les agents qui vont dans ce sens n’en bénéficieraient pas…
Si c’est un objectif de l’état, cela devrait être un objectif du Ministère de la Justice.

Merci de votre attention.

Pour le syndicat,

Yves DUBRUL Pour la CGT AC-SJ