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Déclaration liminaire
Au
Comité technique de l’administration centrale
Du 9 juin 2020
Madame la présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du comité technique de l’administration centrale,
A la demande des agents des services centraux la présente déclaration liminaire a pour objet de relayer et de vous faire remonter un certain nombre de questions pratiques et de revendications :
Le 28 mai dernier, une assemblée générale des personnels des services centraux s’est tenue sur la pause déjeuner et en visioconférence. Plusieurs revendications ont été dressées par les participants. Nous souhaitons les porter à nouveau à votre attention et connaître les réponses de l’administration. Les participants revendiquent :
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Une communication claire et transparente des plans de reprise d’activité c’est-à-dire d’en connaître le contenu et non pas d’avoir de simples instructions de la part des seuls chefs de services ;
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De connaître la durée du dispositif dérogatoire de télétravail et d’en privilégier son application en période de covid-19 tout en en demandant son encadrement ;
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Les assistants de prévention veulent être associés au dispositif de gestion de crise. Quelle réponse leur fait l’administration ?
Quant à la section AC, nous revendiquons :
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L’abrogation de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire;
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La restitution à tous les agents du ministère de la justice des jours de RTT et de CA qui leur ont été arbitrairement prélevés ;
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Les mêmes règles de « dé confinement » entre tous les services de l’administration centrale
La CGT vous fait également remonter des dysfonctionnements dans cette gestion de crise :
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Si les différentes notes portées à notre attention pour ce CT-AC sont assez précises concernant les mesures de « dé confinement » et le traitement des situations particulières, force est de constater que des agents, toutes catégories confondues, contractuels et vacataires compris nous font encore part des pressions qu’ils subissent. Des supérieurs hiérarchiques directs forcent leurs agents à revenir en présentiel et à temps plein, faisant fi des contraintes familiales ou médicales qui s’imposent dans certaines situations particulières : par exemple l’établissement scolaire ne rouvre que partiellement la semaine sur une ou deux journée(s) seulement, agent en situation monoparentale, ou encore agent faisant état d’une vulnérabilité telle que définie par le Haut conseil de la santé publique. La CGT demande que des consignes et des rappels soient envoyés aux différents échelons hiérarchiques pour faire cesser cette forme de harcèlement.
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Les agents demandent également à être traités sur un pied d’égalité concernant le « dé confinement ». Certains ne comprennent pas qu’à l’échelle d’un service, la règle imposée est « 3 jours de présentiel / 2 jours de télétravail » et dans le service d’à côté, l’inverse. Les agents revendiquent de pouvoir avoir le choix, notamment au regard de leurs contraintes respectives et tant que l’état d’urgence sanitaire ne sera pas levé.
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La CGT a connaissance que le service des ressources humaines du SG mène actuellement campagne pour faire remonter les situations administratives des agents en télétravail ou en ASA pendant la période de confinement et jusqu’au 17 avril 2020. La CGT demande plus de transparence sur ce dispositif et de connaître les finalités exactes de cette campagne de recensement. Merci de nous indiquer si cette campagne est actuellement menée dans les autres directions métiers.
De manière plus globale dans cette période trouble concernant le respect des droits des fonctionnaires, la CGT fait des mises en garde :
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Le secret médical doit être respecté ; aussi les questions intrusives sur la santé d’un agent absent depuis plusieurs jours, ou faisant état d’une vulnérabilité, doivent être prohibées.
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Que l’on soit catégorie A+, A, B, C, contractuel ou vacataire, en période de gestion du Covid-19 des contraintes familiales ou privées peuvent parfois s’imposer. Un supérieur hiérarchique ne peut pas imposer à un agent de télétravailler si cela est impossible pour ce dernier et lui refuser d’être en autorisations spéciales d’absence, par exemple.
Par ailleurs, la gestion du Covid-19, ne doit pas mettre en suspend un certain nombre de sujets toujours non réglés à ce jour, malgré nos différentes interpellations :
Sur la fuite et la coupure d’eau qui paralyse la partie nord et les étage 4, 5, 6 et 7 du Millénaire 3 :
Les agents du Millénaire 3 nous interpellent sur la coupure d’eau affectant toute la partie nord du bâtiment. Ils soulignent par ailleurs le fait que les conditions de sécurité sanitaire sont difficilement tenables. Quelles mesures ont été prises pour les agents dont les bureaux ont été inondés ?
Sur les primes informatiques des agents travaillant dans les départements informatiques et télécommunication (DIT) et leur intégration dans l’IFSE :
Voici plus de deux ans que nous exigeons que les agents pouvant prétendre à cette prime ou pensant y prétendre aient au moins une réponse écrite de l’administration.
Sur onze demandes que nous vous avons fait remonter :
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Trois ont obtenu satisfaction, c’est-à-dire non pas, bien entendu, une prime qui n’existe plus, mais une revalorisation de leur IFSE, en regard de la prime à laquelle ils pouvaient prétendre avant la mise en œuvre du RIFSEEP et ce avec effet rétroactif.
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Deux ont reçu une réponse négative.
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Six n’ont obtenu au mieux qu’une réponse verbale, indirecte et floue.
Nous exigeons donc toujours que ces six agents reçoivent de vos services, une réponse écrite et argumentée.
Sur la promotion 2018 des attachés d’administration de l’Etat :
Lors du dernier CTAC du 20 décembre 2019, nous interpellions l’administration sur la promotion 2018 des attachés d’administration de l’état du ministère. Ceux-ci demandaient à pouvoir bénéficier du même traitement de leur IFSE que pour les promotions 2017 et 2018. La régularisation devait être faite. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Sur l’exercice des droits syndicaux :
La CGT interpelle le ministère de la justice sur le respect de la mise en œuvre du droit syndical. Nous souhaitons pouvoir mettre en œuvre des réunions mensuelles d’information syndicale et des AG du personnel sur la pause déjeuner – nous rappelons que les agents font ce qu’ils veulent de leur pause déjeuner et sont libres de se réunir s’ils le souhaitent. Comme vous devez le savoir, l’exercice du droit syndical dépend aussi des fluctuations de l’actualité. C’est pourquoi nous demandons plus de réactivité de la part des responsables du dialogue social car il n’est pas respectueux vis-à-vis des agents et des organisations syndicales de ne pas leurs donner de salles de réunion pour se réunir, ni de ne pas répondre à nos diverses sollicitations. Nous sommes à votre disposition pour rediscuter précisément de ce sujet. A ce titre, merci de bien vouloir nous donner une salle pour la réunion qui doit se tenir demain.
Nous vous remercions pour votre attention.
Pour la CGT des chancelleries et services judiciaires,
Les élus au CT-AC
