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Déclaration liminaire au
comité technique des services judiciaires
du 26 janvier 2022
Nous souhaitons tout d’abord adresser nos meilleurs vœux à l’ensemble des agents, des vœux de bonne santé prioritairement mais également de courage parce que, à l’aube de cette nouvelle année, les efforts de chacun d’entre nous seront de nouveau sur-sollicités au vu du contexte sanitaire actuel et du climat social qui l’accompagne.
Crise sanitaire dans les services judiciaires
« Courageux » est un adjectif qui qualifie parfaitement les collègues depuis de nombreuses années, qui, encore plus ces deux dernières années, ont fait face à la dégradation des conditions de travail, accentuées par la crise sanitaire.
Nous ne cesserons de dénoncer les multitudes de réformes qui accablent les juridictions et les enfoncent mois après mois dans les abysses de l’adaptabilité, sans prendre en compte l’état des effectifs à quelque moment que ce soit !
Toujours faire plus avec moins et ce ne sont pas les milliers d’ultraportables, qui sont mis en avant à chaque réunion, qui viendront combler cette pénurie de moyens. En effet, même si cette initiative aurait pu aider chacun dans la maîtrise de ses fonctions et nouvelles prérogatives, notamment en matière de télétravail, le manque d’accompagnement à cette nouvelle technologie confirme les trains de retard qu’a le ministère en la matière. Les agents sont encore trop nombreux à se trouver en difficultés face à l’outil informatique, en matière de logiciel, trames toujours actualisées dans « des temps records »… quand elles le sont…
Après deux ans de crise sanitaire, le gouvernement n’a pas non plus progressé ni appris de ses erreurs : toujours piètre surfeur puisqu’il a encore manqué la 5ème vague. Les directives arrivent au compte-goutte et sans fermeté, ce qui met les juridictions en difficulté et de surcroît les collègues qui, en plus de subir les dysfonctionnements au sein de leur lieu de travail, jonglent avec les protocoles des uns et des autres et ne savent plus sur quel pied danser.
Crise sanitaire à l’ENG
Elle aussi gérée comme si cette crise était nouvelle… Amateurisme, incompétence, mépris pour tous : stagiaires, équipes pédagogique et administrative, représentants du personnel, personne n’est épargné…
Il n’y a qu’un domaine où la direction de l’ENG et le ministère excellent : les circonvolutions insensées, un grand « gloubi-boulga » pour tenter de faire croire que la question du passe vaccinal n’a jamais été posée. Quel culot et quelle honte !
La forme interrogative n’y était pas mais demander aux stagiaires dont le passe vaccinal n’est pas à jour de se signaler et ce dans un délai contraint permet sans doute de jouer sur les mots.
Personne n’est dupe de cette volonté manifeste d’occulter la vérité. Il serait par ailleurs vain de revenir sur la composition des groupes dont il est à craindre que cette dernière n’ait été faite que pour « noyer le poisson ». Cette situation est affligeante.
La CGT exige le respect des textes dans un ministère qui devrait être exemplaire et répondre strictement aux exigences posées par les textes. L’administration n’a de cesse de rappeler aux agents leurs obligations de dignité et de probité, nous en faisons de même à l’égard de l’administration centrale et la direction de l’ENG.
Le projet de décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention
A l’ordre du jour de ce CTSJ et pour la troisième fois, le projet de décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention, mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, est présenté pour avis au CTSJ suite à deux décisions du Conseil constitutionnel le déclarant contraire à la Constitution, la dernière en date ayant été rendue le 16 décembre 2021. Rappelant au passage que l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Quand bien même ce texte prévoit la garantie de l’intervention systématique du juge en cas de mise en place d’une mesure d’isolement et/ou de contention, comme l’a exigé le conseil constitutionnel dans sa première décision en date du 19 juin 2020 ; aujourd’hui, les mêmes interrogations sont sur la table :
⇒ Qu’en est-il des modalités de mise en place de ces dispositions ? Depuis un an, aucune juridiction ne fonctionne de la même manière pour gérer cette nouvelle procédure et encore moins lorsqu’il est question des permanences du week-end… Nous attendons toujours que vous tranchiez la question des astreintes.
⇒ La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions du code de la santé publique nécessitent très clairement des adaptations et des réorganisations des services du JLD. Pour l’instant, on ne peut que constater, comme à l’accoutumée, que les juridictions sont livrées à elles-mêmes et ne prennent pas toujours des décisions qui facilitent la tâche des agents et encore moins la réalité de leurs conditions de travail.
⇒ Amateurisme toujours : la base législative est passée dans le texte sur le passe vaccinal… L’étude d’impact fait tout reposer sur le personnel hospitalier, qui est très garni comme nous le savions déjà tous avant la crise sanitaire, celle-ci n’ayant pas du tout aggravé leur situation ; côté services judiciaires, où les fonctionnaires sont là aussi bien trop nombreux, l’étude d’impact considère comme résiduel l’impact de ce texte sur le greffe dans un grand nombre de juridictions… comme, finalement, beaucoup de tâches effectuées par le greffe, non prises en compte ou alors insuffisamment, conduisant à des conditions de travail insupportables.
Le projet de décret relatif à la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaire (IFPA)
Quant à la généralisation de l’IFPA, l’idée de garantir les versements effectifs des pensions alimentaires au parents créanciers étant en soit une bonne idée, encore une fois cette réforme pèsera très lourd sur les services des affaires familiales déjà noyés sous les réformes depuis plusieurs années ! Mais sans doute avez-vous des annonces à nous faire aujourd’hui ? Annonces qui, à coup sûr, à vos yeux, éviteront le naufrage déjà bien amorcé…
A Paris, le 26 janvier 2022
