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Déclaration liminaire au Comité Social d’Administration des Services Judiciaires du 16 mai 2024
Tout d’abord au regard de l’actualité, nos pensées vont aux familles et amis des victimes de l’attaque meurtrière du fourgon cellulaire qui a eu lieu mardi à qui nous adressons nos condoléances ainsi qu’à l’ensemble de leurs collègues durement touchés par ce drame.
Toutes nos pensées vont également au collègue de Valenciennes qui a tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail et exprimons notre solidarité pleine et entière aux collègues de la juridiction.
Dans les services judiciaires, trop de collègues subissent des conditions de travail intolérables, le drame à Valencienne de la semaine dernière commande d’intervenir urgemment et le soutien qui leur est apporté ne peut se résumer à de simples messages électroniques ou visite de la DSJ. Les enjeux sont tels, que les réponses doivent être clairement exprimées, travaillées, négociées au niveau de la juridiction et au niveau des instances locales qui ont un rôle primordial à jouer. Nous appelons à la responsabilité des chefs de services et leur rôle pour permettre de garantir la santé physique et morale et la sécurité des agents en renvoyant, si nécessaire, à la note du secrétariat général en date du 30 septembre 2021. Il est indispensable que les chefs de services communiquent des éléments objectifs afin d’éviter toute sorte de rumeur, convoquent une assemblée générale extraordinaire afin d’informer et dialoguer avec les collègues ; s’assurent que ce dramatique évènement soit soumis à la réunion de la formation spécialisée en santé et sécurité au travail du CSA qui doit être réunie et ce sans attendre que la demande soit formulée par les organisations syndicales. Et ce d’autant plus que la juridiction a déjà été touchée par une situation dramatique, puisque 9 mois plus tôt un adjoint technique a mis fin à ses jours, le traumatisme est entier et des mesures doivent nécessairement être prises pour mettre fin au climat qui règne dans cette juridiction.
Il parait nécessaire de rappeler, encore une fois, la responsabilité des chefs de service, responsabilité pénale, civile et pécuniaire, au regard de leur obligation de résultat de garantir la santé physique et mentale des agents. Nous en profitons également pour rappeler la jurisprudence de la cour de cassation en la matière, qui prévoit des responsabilités en cascade. A bons entendeurs…
Si ces drames se multiplient c’est par ce que l’administration reste sourde à nos signaux d’alerte exprimés depuis trop longtemps et ce n’est pas l’annonce du garde des sceaux sur la création du corps des « cadres greffier » qui pourra nous rassurer. C’est pourquoi ce rapprochement avec la fonction publique hospitalière et plus précisément aux corps des infirmiers fait tout particulièrement écho à notre comparaison exprimée de longue date ; Nous sommes les infirmières de la justice1 ! Le parallélisme est frappant concernant nos conditions de travail.
Nous dénonçons que ce nouveau corps soit mis en place alors même que nous n’avons pas encore entamé de négociations concernant la filière administrative et notamment pour le corps des directeurs des services de greffes judiciaires. La maltraitance institutionnelle perdure envers celui-ci qui reste dans l’incertitude quant à son avenir. Nous réitérons une énième fois notre demande, à savoir, quand ouvrirez-vous les négociations qui étaient pourtant fixées dès le début de l’année 2024 ?
En sus de ce climat maltraitant généralisé concernant l’ensemble des agents, nous remarquons que les représentants syndicaux sont de plus en plus nombreux à faire l’objet d’entrave à l’exercice de leur mission syndicale au sein des services judiciaires. Ils disposent comme tout agent de la fonction publique de droits et d’obligations mais s’ajoutent à ceux-là des droits spécifiques rattachés à leur mandat qui ne peuvent être niés. Il apparaît nécessaire de le rappeler à la communauté encadrante avant que des situations critiques ne dégénèrent !
En premier lieu, à la direction de l’école nationale des greffes, alors même que les difficultés déjà évoquées lors de précédentes réunions se multiplient et ce malgré la rédaction, à la demande de la DSJ, d’une charte de dialogue sociale qui, à peine travaillée, n’est pas respectée. Nous demandons fermement qu’il soit mis fin aux agissements de la direction de l’ENG vis-à-vis des représentants syndicaux locaux.
Concernant l’ordre du jour, et plus particulièrement le décret pris pour l’application des articles 37, 59 et 60 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; nous nous étonnons de la manière de procéder de la DSJ qui rend destinataires les conférences PG, PP, Présidents et procureurs d’un projet de décret avant même que les OS représentatives élues n’en aient eu communication.
Avons-nous loupé une modification concernant la compétence du CSA des services judiciaires ?
En tout état de cause, nous dénonçons un projet de décret qui ne prévoit pas suffisamment de garantie notamment concernant la durée des contrats, les conditions de recrutement, la durée du temps de travail, la rémunération et des dispositions générales applicables aux contractuels de l’Etat.
Les élus au CSA SJ
