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Déclaration liminaire au Comité Social d’Administration des Services Judiciaires du 3 mai 2023
Le début de l’année 2023 est marquée par les luttes contre la réforme des retraites. A peine la décision du Conseil constitutionnel rendue, la loi a été promulguée dans la nuit du vendredi 14 avril et il a été annoncé 100 jours pour maintenant « tourner la page ». L’apaisement ne se décrète pas : la lutte contre cette loi et contre les atteintes répétées aux libertés continue.
Dans la fonction publique aussi, l’année 2022 a été émaillée de luttes, notamment pour obtenir un peu de reconnaissance. Fin 2021, la tribune des 3000 ébranlait le monde judiciaire, faisant la lumière sur l’infinie dégradation de nos conditions de travail et sur la perte de sens vécue par les professionnel·les, liée aux politiques gestionnaires privilégiant la quantité à la qualité et maltraitantes pour les justiciables. Les réponses apportées :
– un budget historique certes, mais qui ne saurait suffire à combler des années de disette,
– l’embauche de « sucres rapides », à travers la création de postes de contractuels, au statut précaire, aux missions obscures et abattant dans les faits un travail à la jonction entre celui d’un magistrat et celui d’un fonctionnaire,
– une revalorisation de certaines fonctions mais pas d’autres, à l’image des directeurs, les grands oubliés de notre direction, qui ont pourtant pour mission de gérer les agents de la justice, essentiels à son fonctionnement,
– des projets de loi sur la justice qui ne répondent aucunement aux attentes fortes de changement de paradigme.
La mise en place des réformes à marche forcée que nous dénonçons perpétuellement fait des dégâts dans nos juridictions. A ce titre, la réforme du contentieux JLD isolement-contention n’a pas fini de faire parler d’elle, tant elle pose des difficultés, que nous avons dénoncées sans être entendu·es. La mise en œuvre de celle-ci désorganise les juridictions et perpétue les inégalités de traitement des fonctionnaires qui en ont la charge. La gestion des ressources humaines, déjà ébranlée par un absentéisme important du côté des fonctionnaires, est compliquée face à ce contentieux qui génère une surcharge de travail, une multiplication des intervenant·es et des heures supplémentaires – qui parfois même ne sont pas rémunérées. Pour exemple au TJ de Basse Terre, le SAR refuse de payer les heures supplémentaires des agents au prétexte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’elles ont effectivement été effectuées. Au TJ de Reims, à défaut de pouvoir mettre en place un binôme pérenne, la gestion du contentieux civil et pénal du JLD est assuré par roulement par l’ensemble des services en l’absence du greffier titulaire, tout ça en sus de leur propre contentieux, ce qui génère des heures et un stress supplémentaire, ainsi qu’une gestion des tâches démultipliée. Sans parler des permanences du week-end, également assurées par des agents qui doivent être multitâches, s’adapter à des procédures complexes et chronophages et travailler avec un logiciel capricieux qui de surcroît ne propose pas de trames exploitables.
En outre, nous nous garderons d’évoquer en détail dans notre déclaration liminaire le sujet prégnant de l’outre-mer, néanmoins les problématiques auxquelles sont confrontés les collègues en ce moment même et depuis de trop nombreuses années sont sous estimées et les réponses apportées loin d’être suffisantes pour y mettre un terme.
Malgré l’accroissement des budgets alloués, la souffrance au travail s’accroît. Elle continuera de s’accroître tant que le gouvernement ne s’attaquera pas à ses causes réelles et continuera de balayer d’un revers de main les demandes d’expertises formulées dans les instances de dialogue social ministérielles.
S’agissant des nouvelles instances dites de dialogue social, Si la prise en compte de ses difficultés était vraiment une priorité, il aurait été acté qu’une seule réunion au moins de la formation spécialisée par an serait largement insuffisante, de la même manière deux réunions du CSA ne suffiraient à aborder l’ensemble des questions pour les quelles il est compétent. En outre, les dysfonctionnements des CSA dans les différents ressorts sont nombreux : des formations spécialisées et une CPE réunies le même jour, des réunions du CSA dont le seul « thème » est son installation, pas d’ordre du jour, pas de consultation préalable de la formation spécialisée pour l’établissement du règlement intérieur… Au vu des dernières convocations reçues au niveau des services judiciaires, les exemples cités font écho également à ce niveau, pas moins de trois réunions prévues en une seule journée ! La loi du 6 août 2019, le décret du 20 novembre 2020 et l’arrêté du 25 avril 2022 fixent le cadre du CSA et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail, qui devrait a minima être respecté. La justice ne saurait s’exonérer des règles régissant pourtant la fonction publique.
Concernant l’ordre du jour et le décret portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative ; la CGT a toujours réclamé plus de moyens pour la protection de l’enfance, depuis plusieurs années les gouvernements successifs n’ont de cesse de réformer les missions relatives à la protection de l’enfance. L’intérêt de l’enfant doit toujours être la priorité. Contrairement à ce que prétend l’étude d’impact, les diverses dispositions prévues par ce décret auront nécessairement un impact sur la gestion du greffe de l’assistance éducative avec un accroissement des intervenants, d’autant que face au manque d’effectifs de la PJJ, les juges des enfants ont recours à des associations privées agréées. Ce décret n’institue par ailleurs qu’une possible collégialité formelle, de façade, qui ne saurait résister à la pratique.
Sur la création de la section détachée du tribunal de première instance de Papeete, il est là question de créer quelque chose qui existe déjà mais sous la forme d’un greffe forain déjà compétent pour un certain nombre de procédures, la création de la section détachée alourdirait la charge de travail et multiplierait les procédures obligeant encore une fois les agents à la sur-polyvalence intellectuelle et informatique.
Enfin, nous demandons la communication d’un calendrier prévisionnel des réunions du CSA des services judiciaires ainsi que de sa formation spécialisée eu égard notamment à la liste non exhaustive des points abordés dans cette déclaration liminaire.
Les élus CGT/SM au CSA SJ
