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Déclaration Liminaire CTPM du 10 mars 2009

Syndicat National C.G.T. des Chancelleries
et Services Judiciaires –
UGSP-CGT et CGT-PJJ


Déclaration liminaire à la réunion du Comité Technique
Paritaire Ministériel du 10 mars 2009

Monsieur le secrétaire général,

L’ordre du jour de ce comité technique paritaire ministériel semble une nouvelle fois très en décalage avec la réalité vécue par les personnels sur le terrain.

Ce qui inquiète les personnels du ministère de la justice aujourd’hui c’est, au-delà de la carte judiciaire et des cartes AP/ PJJ la mise en place des plates-formes de gestion. Pour l’heure tout est flou depuis la date de la mise en place probable en passant par la localisation précise ou le périmètre exact des activités de ces plates-formes.

Selon les sources, selon les directions, on apprend que le périmètre pourrait concerner non seulement la facturation mais aussi la gestion immobilière, l’action sociale voire les ressources humaines.

Selon les sources selon les directions, on apprend que les directeurs régionaux et les présidents de telles ou telles DIR seraient tombés d’accord sur des clés de répartition de personnels ou sur des localisations précises.
Bien entendu, toutes ces informations sont données off, et il n’est pas possible de les vérifier. Est-il vrai par exemple que la plate-forme du Nord serait à Lille et non à Douai ? est-il vrai que la plate-forme de Rennes respectera scrupuleusement les équilibres de facturation pour déterminer le pourcentage de personnels de chacune des directions ? La plate-forme d’Ile de France intégrera-t-elle la région centre, comme il est indiqué sur la carte chorus ? en ce cas, n’est-ce pas la mort de la DIR centre qui devait regrouper Champagne-Ardenne, Bourgogne et Centre ?

S’il ne s’agissait que d’un jeu vidéo sans conséquences humaines cela nous amuserait sans doute. Le problème, c’est que derrière ces projets des centaines de collègues sont aujourd’hui déstabilisés et inquiets. Aujourd’hui dans les directions des services déconcentrés, les pressions sont très fortes pour pousser les personnels administratifs vers ces plates-formes qui n’ont aucune existence juridique. Ces personnels doivent-ils postuler sur des chimères ? à quelle date disposerons-nous d’informations précises sur la mise en place et le périmètre fonctionnel de ces plates-formes ? faudra-t-il attendre que les CAP aient eu lieu ? faudra-t-il attendre des CAP spéciales plates-formes dans le dernier trimestre de cette année pour avoir des
informations ? cette gestion des ressources humaines à la petite semaine devient insupportable. C’est une violence institutionnelle très forte puisque les collègues que l’on pousse vers ces plates-formes devront parfois déménager sur plusieurs centaines de kilomètres.

Enfin pour que ces plates-formes puissent être bordées juridiquement, il faudrait un décret de restructuration des SAR, des DR PJJ et AP, des DDPJJ et de création des dites plates-formes. Nous en sommes très loin. Or, le processus de mobilité est déjà une réalité.

Est-il vrai donc que le retard de chorus ne permettra pas le basculement au 1er janvier 2010 ce qui conduirait à reporter la création des plates-formes à l’année prochaine pour un basculement en 2011 ?

Est-on une nouvelle fois dans la stratégie de l’affolement, du silence puis de la pression de dernière minute comme nous l’avons connue avec la fermeture des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ?

Nous savons que nous n’aurons pas de réponse à ces questions aujourd’hui de votre part. D’autant qu’avec une ministre en sursis, il n’est pas évident d’envisager l’avenir.

Nous nous interrogeons même sur la capacité de ce ministère à donner des réponses. En effet, lors du CTPM du 23 avril 2008 nous avions posé des questions extrêmement précises notamment sur le rôle exact de Noël de Saint-Pulgent, inspecteur général des finances et chargé de la restructuration de notre ministère selon le modèle RGPP. Nous avions également posé des questions sur le rôle des cabinets d’audit qui multiplient les missions pour notre ministère. Nous avions demandé quelles étaient les missions qui leur étaient confiées. A ce jour, de tout cela, nous n’avons pas de réponse.

Or, une nouvelle fois dans le document préparatoire aux plates-formes nous constatons que la période que nous vivons en ce moment est consacrée à des rapports d’audit ou à des missions d’audit dont nous ignorons la nature .

Bien entendu, nous avions demandé également d’avoir accès aux cahiers des charges, sans avoir aucune réponse à ce jour.

Si nous sommes sans illusion sur les propositions que peuvent faire ces cabinets, qui ne sont que le copié-collé, de ce qu’ils ont proposé à l’étranger, nous aimerions savoir combien de centaines de milliers d’euros ont été consacrés à financer ces organismes privés qui ont fabriqué l’organisation des banques aujourd’hui en faillite et qui ont construit le modèle d’organisation qui conduit à la crise financière actuelle.

Monsieur le secrétaire général, ce type de document est ordinairement remis sans aucune difficulté aux organisations syndicales dans les entreprises privées lors des comités d’entreprise ou les comités centraux d’entreprise, nous voudrions savoir pourquoi dès qu’il s’agit de l’État les
règles qui sont appliquées sont celles non de la transparence mais de l’opacité…

A titre d’information, nous aurions aimé plus d’information sur les 80 millions du plan de relance pour le ministère de la justice. Si les PPP seront poursuivis pour la DAP, si des projets sont financés sous couverts de carte judiciaire, les 8 PPP de la PJJ sont abandonnés! La PJJ est-elle déjà externalisée du ministère pour qu’il n’y ait plus d’argent à lui consacrer ?

Concernant toujours le chapitre des restructurations, un point concernant la réforme de la carte judiciaire aurait été plus que souhaitable à l’occasion de ce CTPM. Si pour la ministre ce dossier fait désormais partie du passé, pour ce qui nous concerne, il est toujours d’actualité puisque le conseil d’Etat n’a toujours pas été en capacité de statuer sur les recours que nous
avons déposés.

Beaucoup de choses auraient encore pu être dénoncées à l’occasion de cette déclaration, mais celle-ci est déjà bien longue. Cependant, nous ne saurions y mettre un terme sans faire état de la situation des juridictions guyanaises.

Notre organisation syndicale ne peut que soutenir les personnels dans leur action et c’est ainsi que nous avons déposé un préavis de grève reconductible vendredi dernier, à effet du 13 mars prochain.

Paris, le 10 mars 2009

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