UGFF : Projet de réforme de la catégorie B

Augmenter les salaires et

mieux respecter les qualifications

L’UGFF-CGT revendique depuis des années une négociation sur l’ensemble de la grille indiciaire. La mobilisation et les actions unitaires de fin 2007 avaient conduit les huit organisations syndicales de la Fonction publique à demander une négociation pour révision complète de la grille des trois catégories A, B , C.

Pourtant, suite à un protocole d’accord du 21-02-2008 décliné en 5 volets, quatre organisations syndicales CFDT, UNSA, CGC, CFTC ne représentant ensemble que 36,2 % des personnels des trois versants de la Fonction publique ont signé le volet III envisageant de « reconstruire les grilles indiciaires en commençant par les catégories A et B… »ceci sans aucun engagement substantiel préalable du Ministre, sauf « favoriser la mobilité, allonger les carrières et s’inscrire dans la redéfinition des politiques indemnitaires,… »

C’est à partir des signatures minoritaires de ce volet, qu’un projet de réforme de la catégorie B, a été discuté à la Fonction publique, en excluant les organisations syndicales représentant la majoritédes personnels dont la CGT. L’UGFF-CGT condamne fermement cette conception du dialogue social d’autant plus qu’un projet de loi réorganisant le dialogue social dans la Fonction publique doit être bientôt soumis au Parlement.

La Catégorie B :

Cette pseudo négociation, engagée en septembre pour la catégorie B, a inévitablement produit rumeurs et désinformation. Nous le regrettons car les personnels ont plus à gagner par la lutte et la cohésion que par la division.

Les propositions ministérielles à notre connaissance sont :

– créer un seul corps en trois grades englobant les actuelles catégories B type et classement indiciaire intermédiaire (CII) ;

– recrutements Bac au 1° grade et Bac + 2 au 2° grade ;

– début du 1° grade à l’indice majoré (IM) 310 (1,07 SMIC) ;

– début 2° grade à IM 320 (1,10 SMIC)

Sommet de corps et de 3° grade IM 551 (1,9 SMIC) et possible 559 en 2011 ;

L’amplitude actuelle des catégories est actuellement 297-514 IM pour la catégorie B type et 308-534 IM pour la catégorie CII.

Le« gain » serait donc -à l’entrée- de 13 points majorés pour le B type et de 12 points pour le CII. Les personnels atteignant la fin du troisième grade obtiendraient 37 points pour les B type et 17 points pour les CII (voir 45 points et 25 points en 2011).

Mais, le projet prévoit aussi l’allongement de la durée de carrière et, avec les barrages actuels, personne n’est assuré d’atteindre le sommet du troisième grade ! Et la « mesure de revalorisation » est inégalitaire, y compris en salaires cumulés sur une carrière entre les B type et les CII. Elle présente dans certains cas une régression financière.

En vérité, cette « proposition ministérielle » ne règle rien du contentieux ancien sur la catégorie B, issu du protocole Durafour, signé en 1990 par tous les syndicats sauf la CGT.

Encore plus aujourd’hui qu’hier, du fait du tassement de l’ensemble de la grille vers le bas, les qualifications à l’entrée ou acquises en cours de carrière sont loin d’être prises en compte.

Les personnels, et ce sujet est vécu durement dans la catégorie B, subissent un déclassement découlant d’une qualification détenue nettement supérieure à la qualification requise pour le concours (Bac et plus en C, Bac + 3 et plus en B, Bac + 5 et plus en A type).

La naïveté ne peut être de mise sur ce dossier car tout prouve que pour le gouvernement, il s’agit d’avancer dans la cohérence ses projets de réduction des effectifs, de compression des salaires, d’augmentation de la part variable du salaire par rapport à la part fixe, de remise en cause des repères indiciaires et de la grille, de développement des dispositifs de dérégulation telle la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de développement de l’indemnitaire de type Prime de fonction et de résultat (PFR).

En modérant et en bloquant l’augmentation de la valeur du point d’indice, concomitamment à un resserrement de l’ensemble de la grille Fonction publique, le pouvoir a créé chez les fonctionnaires un malaise profond vis-à-vis de leur travail, car à la faiblesse du pouvoir d’achat très durement vécue, s’ajoute la non reconnaissance de la qualification et du travail, pour accomplir les missions.

Le projet de modification des catégories B et CII est non seulement sans ambition, mais il est aussi sans perspective d’avenir. Par exemple, il n’intègre pas l’ossature Licence Master Doctorat (LMD) des diplômes (quelle que soit l’analyse qu’on en fait) et il ne prend pas en compte l’arrivée à un âge bien plus tardif dans la Fonction publique.

L’UGFF propose que les personnels avec leurs organisations, débattent, établissent des revendications porteuses d’avenir pour l’ensemble des catégories, et tenant compte du contexte d’urgence qui n’échappe à personne, avec le maximum d’implication immédiate sur les catégories B et CII.

Nous devons collectivement tout faire pour empêcher la présentation par l’Administration de ce projet de texte lors de la prochaine Commission des statuts du 23 janvier ou lors du Conseil supérieur du 12 février.

Si ce projet passait en l’état, d’une part il serait, c’est évident, négatif pour les catégories B et CII, et d’autre part il compromettrait tout chance d’avancée significative, pour les catégories A et C.

Les attaques contre les salaires, l’emploi et le code du travail sont similaires dans les entreprises publiques et dans le privé. C’est un argument de plus, s’il en est besoin, pour préparer la mobilisation interprofessionnelle et unitaire du 29 janvier 2009.

Pour la catégorie B, pour toutes les catégories, avec les fonctionnaires et tous les agents de la Fonction publique l’heure est à l’unité et à la lutte offensive.

Le 13 janvier 2009

UGFF-CGT – site internet : www.ugff.cgt.fr Téléphone : 01.48.18.82.31