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Paris, le 4 décembre 2020
Éléments de réflexion concernant le projet de
“Proposition de répartition des effectifs des CPH”
daté du 11 mars 2020 et établi par la DSJ – RHM4
Le directeur des services judiciaires a diffusé aux chefs des cours d’appel de France et de Navarre, le 16 novembre 2020, une “proposition de répartition des effectifs des CPH” concernant leur cour d’appel, restitution en date du 11 mars 2020 des travaux d’un groupe de travail qui s’est réuni à huit reprises. Ce projet a été établi par le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4) de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature.
Le DSJ demande aux chefs de cour leur avis sur ces propositions, pour le 10 décembre 2020, en les remerciant de consulter les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes pour éclairer leur avis.
Nous pouvons tout d’abord nous demander pourquoi il a fallu plus de 8 mois à la DSJ pour transmettre ce document aux chefs de cour, la crise sanitaire ne pouvant justifier ce retard.
Mais cela impose de fait une consultation très rapide des conseils de prud’hommes, qui n’ont évidemment pas la possibilité de se réunir en assemblée générale du conseil ou de section.
Le courrier du DSJ est accompagné d’une note du bureau RHM4 qui vaut son pesant de cacahuètes… et démontre en matière de fonctionnement des conseils de prud’hommes, cela ne nous étonnera malheureusement pas, une certaine ignorance, voire incompétence, si ce n’est pas volontaire…
Mais il est nécessaire tout d’abord de faire quelques rappels :
A la fin de l’année 2019, dans le cadre de ce groupe de travail, un “document de travail” était établi par RHM4, comportant, pour chaque cour d’appel, trois scenarii, établis sur la base des statistiques des affaires nouvelles de la seule année 2018 :
– un scenario A qui prévoyait notamment la suppression de 21 CPH (dont 17 correspondant à un TGI supprimé en 2011), et le maintien d’une seule section agriculture et d’une seul section encadrement par département dans ceux disposant de plusieurs CPH ;
– un scenario B qui prévoyait notamment le maintien de l’ensemble des CPH (hormis Châteaudun) et de l’ensemble des sections, sauf 47 sections agriculture ;
– un scenario C qui prévoyait notamment le maintien de l’ensemble des CPH (hormis Châteaudun) mais ne gardait globalement qu’une section agriculture et une section encadrement par département…
Ces 3 scenarii avaient notamment en commun de maintenir globalement le même nombre de conseillers prud’hommes au plan national, en appliquant des taux de “pondération” légèrement différents… de supprimer le CPH de Châteaudun, d’oublier celui de Valenciennes et de ne prendre en compte qu’une seule année de référence, l’année 2018…
Il nous paraît évident que la DSJ aurait dû à l’époque tenir informés :
– les conseils de prud’hommes ;
– les organisations syndicales de fonctionnaires des greffes.
Mais il n’en a rien été…
C’est pourquoi notre syndicat a décidé de diffuser ce “document de travail” à l’ensemble des conseils de prud’hommes, ce qui a dérangé… mais nous sommes pour la transparence…
C’est d’ailleurs suite à cela que nous avons demandé et obtenu une réunion avec le DSJ, la SDRHM et RHM4, le 6 février 2020.
Nous avons alors notamment indiqué :
– qu’il fallait consulter les conseils de prud’hommes pour connaître leurs besoins en conseillers.
En effet, lors de la réforme de 1979/1980, le nombre de conseillers avait été calculé en fonction du nombre d’électeurs par section. Les CPH avaient ensuite été consultés lors des renouvellements de 1982, 1987 (avec le maintien d’une seule section agriculture par ressort de TGI), 1992 (avec un projet de suppression d’une cinquantaine de CPH, et la suppression finale de 11), 1997, mais il n’y eut plus ensuite de consultation des CPH.
Ni en 2002, ni en 2008 où seuls les CPH impactés par la “réforme” de la carte judiciaire Dati (par suppression ou par absorption) ont vu leurs effectifs modifiés. Pour l’essentiel, il s’est agi d’ajouter aux CPH de rattachement les effectifs de conseillers des CPH supprimés, et d’en rajouter dans certains gros CPH, pourtant déjà largement dotés…
Pour le renouvellement de 2018, il n’y eut pas plus de consultation des CPH, la répartition de 2008 étant maintenue…
La SDRHM ne voyait pas l’intérêt de consulter les CPH, dès lors que le Conseil Supérieur de la Prud’homie (CSP) l’était… sauf que quelles que soient les compétences de ses membres, ils ne peuvent connaître les besoins des sections de chaque CPH…
Sur ce point, nous avons été entendus par le DSJ et c’est dans ce contexte que les président et vice-président de chaque CPH sont consultés aujourd’hui, à charge pour eux de consulter les sections, dans des délais malheureusement très contraints…
– qu’il ne fallait pas prendre en compte une seule année d’activité pour les CPH, tenant notamment compte des affaires multiples, mais que nous étions habitués, au niveau de la SDRHG, à travailler pour les CPH sur des statistiques sur 5 ans (3 ans pour les TGI).
La représentante de RHM4, qui ne connaissait rien à nos pratiques de la SDRHG (ce qui n’est pas de sa faute, elle venait du ministère du travail), a affirmé que les statistiques sur 5 ans, c’était lié à la durée de mandat des conseillers, ce qui n’avait bien sûr rien à voir. En effet, il s’agissait alors, à la SDRHG, de classer les juridictions par groupes, de déterminer le grade du directeur de greffe…
Sur ce point, nous avons été partiellement entendus puisque le projet daté du 11 mars 2020 reprend les statistiques sur 3 ans (2017, 2018 et 2019).
– qu’il ne fallait pas vouloir maintenir absolument le nombre actuel de conseillers prud’hommes, bien trop important dans de nombreux CPH, mais l’adapter aux besoins réels de chaque CPH.
Sur ce point, nous n’avons pas été entendus : sur un total d’environ 14.500 conseillers prud’hommes, les scenarii A, B et C gardaient le même nombre, et le projet actuel n’en supprime qu’environ 300.
* Sur le projet soumis pour avis :
* Concernant le nombre global de conseillers prud’hommes :
Nous maintenons qu’il faut adapter ce nombre aux besoins réels, considérant qu’un(e) conseiller(e) doit siéger au moins une dizaine de fois dans l’année, et pas une ou deux fois, voire pas du tout, comme cela se passe dans certains CPH. S’il n’est pas question de transformer les conseillers en magistrats professionnels, il faut qu’ils siègent suffisamment et régulièrement.
Nous n’ignorons pas que des organisations syndicales d’employeurs et de salariés demandent le maintien des effectifs actuels au plan national.
D’aucuns disent que cela est lié aux crédits alloués par l’État aux organismes en charge de la formation, en application des dispositions des articles D. 1442-1 à D.1442-6 du code du travail.
Si c’est le cas, ce que nous demandons, c’est l’augmentation du forfait journalier (art. D-1442-4 2° CT) afin de maintenir le montant actuel de l’enveloppe budgétaire consacrée à la formation des conseillers prud’hommes. Il est constant que le montant journalier actuel est très inférieur aux tarifs de formation proposés par des organismes privés afin d’aspirer les crédits de formation des entreprises.
* Concernant la section Agriculture :
Avant la réforme de 1979/1980, la section Agriculture n’existait que dans quelques CPH où elle avait une réelle utilité. Dans le cadre de l’extension des CPH au territoire national, il en a été créé une par CPH (soit 270), puis, comme vu plus haut, une par ressort de TGI (soit 181)…
Il ne faut pas oublier que les salarié(e)s demandeurs dans cette section sont notamment :
– des salarié(e) du Crédit Agricole, les autres banques relevant de la Section Commerce,
– des salarié(e)s de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les autres mutuelles, de même que la sécurité sociale, relevant de la section Activités Diverses,
– des ouvrier(e)s agricoles, qui ont souvent des difficultés pour se déplacer à la ville siège du CPH, les autres ouvriers relevant de la section Industrie.
Le nombre d’affaires dans cette section dépasse très rarement la trentaine par an, et encore, nous nous demandons si dans ces cas, il n’y a pas des affaires multiples contre le CA ou la MSA…
Dès lors, si quelques sections Agriculture justifient d’un maintien, il nous semble qu’il faudrait se diriger vers d’autres pistes pour les autres :
– soit le rattachement à une autre section, comme la section Industrie,
– soit l’éclatement : CA en Commerce, MSA en Activités diverses, ouvriers agricoles et autres en section Industrie.
* Sur la question des sections :
Lors de la révision de la carte des conseils de prud’hommes de 1992, une cinquantaine de CPH avaient été menacés de suppression et, après les consultations obligatoires des acteurs locaux, 11 petits CPH avaient finalement été supprimés, essentiellement des CPH “binés”.
Dès cette époque, notre syndicat CGT avait fait la proposition de l’unification des sections, soit une section unique par CPH, et donc en diminuant fortement le nombre de conseillers. Cela pouvait permettre d’avoir des conseillers siégeant plus souvent, avec une formation plus efficiente.
Nous avons régulièrement réitéré cette proposition, notamment dans le cadre de la “réforme” de la carte judiciaire imposée par Rachida Dati.
Juridiction heureusement encore sans représentation obligatoire (même si celle-ci a été imposée à la Cour de Cassation puis, de fait, favorisée à la cour d’appel), les conseils de prud’hommes doivent rester des juridictions de proximité dans lesquels les demandeurs, salariés à 98 ou 99 %, doivent pouvoir se rendre sans trop de difficultés.
Dans ce contexte, nous estimons que laisser une seule section Agriculture dans des départements étendus ne ferait qu’empêcher les usagers d’accéder au service public de la justice.
Avec plusieurs années de retard, puisqu’il devait être mis en place en 2015, la création du conseil de prud’hommes de Mamoudzou est enfin en bonne voie, puisque le projet de décret est passé récemment, le 29 octobre 2020, en Comité Technique des services judiciaires…
Or le projet de décret soumis prévoit expressément la création d’une section Encadrement et d’une autre section “interprofessionnelle” regroupant tout le reste.
Le regroupement des sections dans les “petits” conseils est donc possible par la voie réglementaire et c’est bien toujours la solution que nous préconisons, dans le sens d’une justice de proximité à laquelle l’actuel garde des sceaux affirme son attachement.
Il est d’ailleurs patent que de nombreux conseils de prud’hommes de rattachement n’ont pas vu après 2008 arriver les demandes des territoires des conseils supprimés.
Pense t-on qu’il sera facile, demain, à un salarié agricole de Saint-Omer de se déplacer à Arras, ou d’Avesnes-sur-Helpe ou Hazebrouck à Lille ?
* Sur la note de présentation DSJ RHM4 accompagnant le document du 11 mars 2020 :
Cette note non datée indique, dans une première partie (Règles présidant...) :
“ Avant la réforme du mode de désignation par l’ordonnance du 31 mars 2016, les effectifs des conseils de prud’hommes étaient revus par la DSJ préalablement à chaque élection générale, soit tous les 5 ans”… sauf que c’est inexact, cela ne s’est plus fait depuis 1997…
Plus bas :
“… Il a été décidé de maintenir un conseil de prud’hommes par département quelle que soit son activité et au moins un conseil de prud’hommes par ressort de tribunal de grande instance. Au regard de la faible activité de la section de l’agriculture, il a été décidé également de permettre le maintien d’une seule section par département...”
C’est depuis la réforme de 1979/1980 qu’a été créé au moins un conseil de prud’hommes par tribunal de grande instance, et donc forcément au moins par département.
Il n’a jamais été question, lors de la “réforme” Dati, de remettre en cause cette organisation. Quant au maintien d’une seule section agriculture par département, cela est encore inexact puisque le dispositif actuel, inchangé depuis les élections prud’homales de 1987, est une section agriculture par ressort de TGI.
C’est dans le cadre du groupe de travail 2019/2020 qu’est proposé qu’il n’y ait plus qu’une seule section Agriculture par département, quel que soit le nombre de TGI/TJ…
Et ce ne sont pas les seules inexactitudes dans cette première partie.
Une 2è partie indique rapidement la “Genèse du groupe de travail”.
Une 3è partie concerne les “Objectifs, méthodologie et calendrier” :
“L’objectif de ce groupe est de prendre en compte les évolutions de l’activité des conseils de prud’hommes et de répondre au problème récurrent de la vacance des emplois de conseillers prud’hommes, malgré les efforts importants pour favoriser des désignations complémentaires”.
Ce problème récurrent a en réalité été fortement accentué par le remplacement des élections prud’homales par des désignations.
Ainsi, dans le cadre des élections prud’homales, chaque syndicat d’employeurs comme de salariés présentait une liste de candidat(e)s, pouvant aller jusqu’au double du nombre de postes à pourvoir. De ce fait, en cas de départ d’un conseiller (démission, décès, …), il suffisait de faire appel au suivant de liste et le remplacement pouvait se faire relativement rapidement. Ce n’est que dans l’impossibilité de remplacer un ou des conseillers par l’un des suivants de liste qu’il fallait organiser une élection complémentaire… Bien sûr, la prolongation du mandat des conseillers élus en 2008, le portant progressivement de 5 ans à 9 ans, a été la cause de nombreuses difficultés, les conseillers candidats s’étant engagés pour 5 ans et non pour 9 ans…
Les désignations n’ont fait qu’empirer les problèmes :
– les conseillers désignés, ainsi que cela est largement constaté dans de nombreux conseils de prud’hommes, sont globalement moins “investis” dans leurs fonctions prud’homales que ne l’étaient les conseillers élus.
– la parité imposée aux organisations syndicales a posé beaucoup de difficultés au collège employeur, les organisations d’employeurs ayant plus de difficultés à trouver des candidates dans certaines sections… puis derrière plus de démissions…
“… et dans un nombre limité de cas, le regroupement de l’activité de sections encadrement et agriculture entre conseils de prud’hommes pour leur garantir un niveau d’activité répondant à la nécessité d’une justice efficiente rendue par des conseillers prud’hommes professionnalisés. Certains conseillers n’ont, par exemple, connu aucune affaire au cours des dernières années”.
Le nombre de regroupements n’est pas si limité que cela en section agriculture, puisqu’il est proposé de supprimer 76 sections, soit 36 %… Il est vrai que dans cette section, des conseillers n’ont connu aucune affaire lors de ces dernières années. Ainsi, à Chambéry, 0 affaire en 2017, 3 en 2018, 4 en 2019 et il est proposé de passer de 6 à 8 conseillers. Et nous pourrions donner d’autres exemples. En matière de professionnalisation des conseillers prud’hommes, peut mieux faire ! Cela nous interpelle !
En section Encadrement, c’est la disparition/regroupement de 52 sections, soit 25 %, qui est proposée. Il n’y a en revanche aucune section Encadrement qui n’ait connu aucune affaire.
“… Un document technique, issu de ce groupe de travail a fait récemment l’objet d’une diffusion et d’une interprétation erronée qui étonne jusqu’aux participants issus du conseil supérieur de la prud’homie…”
C’est bien notre syndicat national CGT qui, ayant eu communication de ce document, et effectivement même pas par le biais de membres du CSP, a décidé de le transmettre à l’ensemble des conseils de prud’hommes. Nous l’assumons et nous le revendiquons !
En l’occurrence, nous n’avons pas fait d’interprétation erronée de ce document, qui est bien présenté comme un document de travail.
Mais nous trouvions inadmissible qu’un groupe de travail ad hoc, élaborant un document de travail sur les effectifs de l’ensemble des conseillers prud’hommes, ne soit pas communiqué aux principaux intéressés, et qu’il n’était d’ailleurs même pas prévu de les consulter…
Et nous pourrions faire d’autres commentaires sur cette note de présentation comme lorsqu’il est question de “carte judiciaire inchangée” alors que le CPH de Châteaudun ne fonctionne plus depuis un moment et que sa suppression est bien envisagée…
* Sur les propositions du document :
Il est constant que même si le document indique l’activité par conseil pour chaque section sur les années 2017 – 2018 et 2019, les conséquences n’en ont pas forcément été tirées, par rapport au document de travail aux trois scenarii…
Ainsi pour le conseil de prud’hommes de Riom :
– En 2018, ce “petit” conseil a enregistré 343 affaires en section Industrie, soit près du double de celles enregistrées la même année au CPH voisin de Clermont-Ferrand ;
– Dans le document de fin 2019, les 3 scenarii proposent de passer des 8 conseillers actuels dans cette section à, respectivement, 40, 36 ou 38 conseillers ;
– Dans le document du 11 mars 2020, alors que sont indiquées les affaires Industrie en 2017 (63), en 2018 (343 en surlignant pour indiquer la présence d’une série), en 2019 (43), il est néanmoins proposé de passer dans cette section de 8 à 36 conseillers !
La professionnalisation des conseillers avance à grands pas !
Et le même constat peut être également fait sur les sections Industrie des CPH de Toulon (série en 2018, proposition de passer de 32 à 48 conseillers), Creil (série en 2018, proposition de passer de 14 à 16 conseillers), Charleville-Mézières (série en 2018, proposition de passer de 20 à 28 conseillers), et il en va de même pour d’autres sections d’autres conseils…
En cas d’affaires en série, c’est bien le greffe qu’il faut renforcer, pas le nombre de conseillers !
Or si le CPH de Riom a gardé ses 2 fonctionnaires (il est difficile de faire moins !), le CPH de Creil est passé de 6 à 5 fonctionnaires et celui de Charleville-Mézières, tenant compte des rattachements de Fumay et Rethel en 1992 et de Sedan en 2008, est passé de 11 à 4 fonctionnaires…
Il n’est pas difficile de comprendre, quand on connaît un minimum le fonctionnement d’un conseil de prud’hommes, que c’est le greffe qu’il faut renforcer.
Le travail d’un greffier aux prud’hommes a ses spécificités, du fait qu’il travaille avec des juges non professionnels, qu’il met en forme les décisions, ce qui prend des formes très larges…
Plus de conseillers, cela peut permettre de tenir plus d’audiences, à la condition cependant qu’il y ait des salles d’audience en nombre suffisant, et surtout plus de greffiers !
Or, à titre d’exemples, il est proposé de passer, au CPH de :
– Marseille, de 262 à 288 conseillers, alors que l’effectif de greffe est passé, depuis 1985, de 33 à 22 fonctionnaires ;
– Toulon, de 122 à 162 conseillers, alors que l’effectif de greffe est passé de 21 à 10 ;
– Ajaccio, de 42 à 54 conseillers, alors que l’effectif de greffe est passé de 5 à 3 ;
– Bordeaux, de 184 à 208 conseillers, alors que l’effectif de greffe est passé de 25 à 18 ;
– Dunkerque, de 56 à 80 conseillers, alors que l’effectif de greffe estt passé de 10 à 6 ;
– Grenoble, de 148 à 176 conseillers, alors que l’effectif de greffe est passé de 23 à 11 ;
– Montpellier, de 144 à 198, alors que l’effectif de greffe est passé de 17 à 12 ;
– Melun, de 84 à 104, alors que l’effectif de greffe est passé de 10 à 6 ;
– Nantes, de 124 à 154, alors que l’effectif de greffe est passé de 19 à 11 ;
– Versailles, de 112 à 128, alors que l’effectif de greffe est passé de 14 à 8…
Et encore, il s’agit des effectifs de greffe officiels de la CLE 2019. Nous ignorons encore combien de collègues ont été pillés au cours de cette année 2020 par les tribunaux judiciaires, suite à la scandaleuse fusion des greffes de la quasi totalité des conseils de prud’hommes…
Ainsi, à titre d’exemple, nous avions saisi le DSJ il y a près d’un an sur la situation du CPH d’Alès, passé de 5 à 3 fonctionnaires, mais où la directrice de greffe du TJ avait indiqué à la greffière chef de greffe qu’elle ne serait plus qu’à 60 % pour le CPH et que les deux adjointes administratives ne seraient plus qu’à 50 % chacune pour le CPH, passant ainsi de 3 à 1,6 personnel de greffe…
Malgré plusieurs rappels à ce sujet, nous n’avons d’ailleurs jamais eu de réponse du DSJ.. .Et nous pourrions également évoquer les difficultés rencontrées par le CPH de Bourges…
Lors de ce qui avait été appelé le “DSJ tour” en 2019 sur la présentation de la LPJ, le DSJ de l’époque avait régulièrement affirmé que l’amendement sur la fusion des greffes de CPH avait justement été amendé afin de garantir le bon fonctionnement des conseils de prud’hommes… Lors de son passage à la cour d’appel de Douai, le président du TGI d’Arras était intervenu pour dire que cela allait permettre de récupérer des effectifs de fonctionnaires du CPH… Et nous ne pouvons que constater que l’effectif de fonctionnaires est passé officiellement de 7 à 6 puis à 5, et qu’avec les départs en retraite non remplacés, il n’y avait plus que 3 agents en juillet dernier…
Concernant les CPH où le greffe n’est pas fusionné, nous ne pouvons ainsi que constater que le CPH de Villeneuve-Saint-Georges se voit amputé d’un poste de greffier en 2020, ce qui va contribuer à des dysfonctionnements, dans un conseil qui souffre déjà de ses problèmes de locaux.
Autre exemple que nous connaissons bien, le CPH de Roubaix :
Depuis plus de 20 ans, les assemblées générales de ce conseil se sont prononcées pour porter l’effectif de conseillers de la section Activités diverses de 8 (effectif resté le même depuis 1980) à 10 (soit 5 employeurs et 5 salariés), ce qu’il n’a jamais été possible d’obtenir… Et cela a été répété régulièrement lors des audiences solennelles de rentrée.
Que ce soit dans le cadre des 3 scenarii du document de travail de 2019 comme dans le document du 11 mars 2020 soumis pour avis, il est proposé de porter ce nombre à 16 ! C’est totalement absurde ! Cela ne peut qu’aboutir à avoir des conseillers qui siégeront moins souvent… donc qui seront moins formés sur le terrain et qui se sentiront moins impliqués dans leurs fonctions.
En conclusion, les réflexions/propositions de notre syndicat CGT concernant le document en date du 11 mars 2020 portent sur :
* l’effectif total de conseillers prud’hommes qu’il faut fortement diminuer dans certains conseils, à proportion des besoins réels de chaque section de chaque conseil… un conseiller devant siéger a minima une dizaine de fois par an ;
Ce sont bien sûr les conseillers prud’hommes qu’il faut interroger sur les besoins de leur section, mais c’est aussi le greffe, chef de greffe ou de service et greffiers, qui connaît les difficultés qu’il peut y avoir lorsqu’il y a un manque de conseillers ou, au contraire, quand il y en a trop puisque beaucoup ne siègent pratiquement jamais…
* le montant journalier attribué pour la formation des conseillers qu’il faut augmenter, afin de maintenir a minima l’enveloppe budgétaire actuellement consacrée à cette formation ;
* la fusion des sections dans les “petits” conseils, et la mise en place d’une section interprofessionnelle comme cela est prévu pour Mamoudzou ;
* au lieu du regroupement des sections Agriculture, leur intégration dans les autres sections existantes, comme proposé plus haut, afin de maintenir une justice de proximité déjà bien mise à mal en 2008.
Et même si cela ne dépend pas de la SDRHM mais de la SDRHG, donc toujours de la DSJ, renforcer les effectifs de greffe dans les conseils de prud’hommes, qui ont été bien mis à mal dans de trop nombreux endroits. Au regard des propositions formulées par le document, en contradiction avec les objectifs affichés, c’est décidément devenu une sale habitude dans ce ministère ces dernières années, nous craignons que ces propositions conduisent à dégrader et perturber une nouvelle fois le fonctionnement des conseils de prud’hommes.
