Vous pouvez télécharger le tract en cliquant ici.
Si une chose n’a pas changé avec la crise liée au coronavirus, c’est l’autoritarisme grandissant de ce gouvernement, qui fait un bond impressionnant au ministère de la justice.
Lors d’un échange téléphonique avec le sous-directeur des greffes, qui nous informait entre autres de la sortie prochaine d’une note ayant des incidences sur l’organisation du travail, la CGT a demandé avec insistance qu’une consultation ait lieu par audio ou visio-conférence, dans le cadre du comité technique des services judiciaires.
La réponse nous est parvenue le 1er avril dernier par mail, nous informant qu’une note était sortie le 31 mars… Le dialogue social, déjà moribond avant la crise, disparaît complètement !
Cette note du 31 mars ne rappelle pas simplement des textes fonction publique, elle enterre les congés de nombreux agents et ce, dans la plus grande iniquité : les agents non mobilisés par le PCA (plan de continuité de l’activité) qui avaient déjà posé leurs congés ne pourront les voir reportés
A ce jour, aucun texte ne permet à l’employeur public d’imposer la pose de congés annuels pour un fonctionnaire ou un contractuel. C’est plutôt le contraire : en cas de nécessité de service (dont la crise sanitaire pourrait être interprétée comme telle par un juge), un employeur public peut imposer le report ou l’annulation de congés annuels à un agent public, au regard de la charge de travail et des besoins, si l’agent travaille dans un service dont la continuité est indispensable.
Cependant, une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont en principe décomptés sauf accord du chef de service pour les annuler sur demande de l’intéressé et rien ne l’y oblige.
A ce jour, nous voyons déjà apparaître des situations illégales et inégalitaires : des cours d’appel imposent aux agents de poser une semaine de congé durant la période de confinement ; des juridictions permettent le report des congés au-delà d’une semaine, mais imposent qu’une semaine
ne soit pas reportée ; les agents qui ont anticipé leur demande de congés ne peuvent les annuler alors que ceux qui n’ont pas anticipé conservent leur droit à congés.
Il est probable comme dans le secteur privé qu’un texte paraisse prochainement pour nous priver de nos droits à congé. Mais, pour autant, est-ce aux agents de payer les pots cassés d’une pandémie dont les responsables sont celles et ceux qui depuis des années ont cassé le service public en général et celui de la santé en particulier ?
Au ministère de la justice, les réformes de ces dernières années, qu’elles soient statutaires, procédurales ou organisationnelles, n’ont fait qu’aggraver nos conditions de travail et de vie et, une fois de plus, c’est avec le bâton que le ministère remercie les agents.
Le don déguisé, sous prétexte de solidarité, ou carrément la soustraction de nos droits à congés, sous prétexte d’état d’urgence sanitaire, est insupportable et en préoccupe plus d’un. Brandir la solidarité et l’égalité pour priver les agents de leurs droits dans l’illégalité la plus flagrante, voilà
qui est bien macronien, et donc profondément méprisant.
Confinés, les agents ne sont pas en congés. Les agents qui doivent assurer la continuité scolaire de leurs enfants ne sont pas en congés, même si leur activité est différente. Les agents qui sont sommés de rester à leur domicile, faute, pour certains, de moyens matériels pour leur permettre de travailler ne sont pas responsables des manquements de l’administration en matière
d’équipement.
Profiter d’une telle période pour aggraver les attaques contre nos droits sociaux fondamentaux est inadmissible et est sans effet dans la lutte contre le coronavirus. Bien au contraire !
Nous demandons que les fonctionnaires puissent conserver le bénéfice de leur droit à congé !
Ainsi, nous demandons le retrait de la note du 31 mars qui empêche l’annulation des congés des agents qui n’entrent pas dans les PCA, cette note durcissant la note fonction publique qui laisse la possibilité à l’employeur public d’accepter ou non les annulations de congés.
Nous demandons la suspension des congés durant la période de confinement, à l’exception de ceux des personnels relevant des PCA.
En confinement, le 10 avril 2020
