Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires
4, boulevard du Palais – Esc. F – 75001 PARIS
——–
Téléphones/répondeurs : 01.44.32.58.60. ou 01.44.32.52.04. – Fax : 01.46.33.26.98.
—–
Adresse mail : synd-cgt-acsj@justice.fr – Site internet : https://cgt-justice.fr
MOTION
Quelle Justice pour demain ?
Une Justice garante et protectrice de nos droits
Le Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires réuni en CONGRÈS du 12 au 16 octobre 2009 à Ambleteuse a pris la motion suivante :
Le Congrès,
Affirme que la Justice est un service public non marchand
Au moment où partout, en Europe et ailleurs, la notion même de service public est gravement remise en cause, nous nous devons de resserrer les rangs afin de garantir pour demain, tant pour la population que pour les personnels de l’Administration, un service public de qualité et de proximité, facilement accessible et gratuit. Nous refusons la liquidation du service public, nous nous opposons à l’externalisation de nos missions, au profit de rentes financières ou de spéculateurs de tout bord à l’affût du “cadeau” qui leur serait ainsi fait.
Exige un coup d’arrêt de l’inflation normative
Notre époque est marquée par une production normative tout azimut. Les réformes s’enchevêtrent avec médiocrité et opacité, à la mitraillette, sans cohérence, sans préparation, sans consultation et bien souvent en réaction à un fait divers.
Comble de la gabegie étatique, on en arrive même à ne plus savoir qui rédige la norme avec l’exemple du texte (loi du 12 mai 2009) exonérant la scientologie de toute poursuite ou encore à voter une loi (la même), pourtant dite de simplification et de clarification, qui se fait contredire par une simple circulaire d’une direction ministérielle (exemple tiré du transfert des tutelles mineurs au JAF repoussé par une circulaire de la direction des services judiciaires du 4 août 2009 !
Propose de refonder une nouvelle démocratie de procédure pénale
Le projet de réforme de la procédure pénale, avec sa mesure phare la suppression du Juge d’Instruction, doit mobiliser toutes les attentions.
En effet, force est de constater que :
– les droits élémentaires du citoyen ordinaire (dignité, intimité, respect, présomption d’innocence) sont déniés dès lors que la machine juridico-policière se met en marche
– la multitude et le développement des procédures accélérées, pilotées exclusivement par le Parquet, obèrent dangereusement les droits de la défense
– de nombreuses affaires, dites sensibles, restent bloquées, y compris à l’instruction et que ce juge d’instruction est de plus en plus marginalisé, isolé.
– la justice des mineurs se construit autour de la répression en abandonnant toute démarche éducative
– la situation dans les prisons est explosive pour tous (personnels, détenus, famille)
Face à ce constat alarmant, la CGT doit exiger une démarche globale de réorganisation de notre système de justice pénale ancré sur les principes fondamentaux d’une procédure démocratique (contradictoire, publicité, collégialité, assistance de l’Avocat, respect de la personne humaine).
Nous devons imposer un système permettant à toute personne inquiétée de faire respecter ses droits par les autorités de poursuite et d’enquête.
Nous devons imposer un nouveau système permettant à toute victime, individuellement ou collectivement, de déclencher une enquête, une poursuite, de mettre en oeuvre et de contrôler l’exécution des investigations.
Nous devons exiger la présence du greffier dans tous les actes judiciaires qui concerne la liberté des individus.
Ambleteuse, le 15 octobre 2009
