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Petit vademecum sur le droit de grève
La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé, et un droit constitutionnel.
Ce qui ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation existe. Ce qui ne signifie pas pour autant que les supérieurs hiérarchiques peuvent dire ou imposer n’importe quoi, et que les trop nombreuses rumeurs qui circulent, visant à inquiéter les agents, sont vraies.
- Dois-je prévenir ma direction à l’avance ?
Non, les textes ne prévoient pas une telle obligation. Face à une direction insistante, demandez à avoir un écrit afin de faire valoir vos droits devant les juridictions administratives, s’agissant d’une obstrution à l’exercice du droit de grève.
Il appartient en revanche à la direction de comptabiliser les absents le(s) jour(s) de grève, et demander le motif de l’absence au retour de l’agent.
Rappelons que la grève est une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur, d’une catégorie, visant à appuyer les revendications des salariés en faisant pression par la perte de production que la cessation de travail entraîne.
- Puis-je être sanctionné pour avoir fait grève ?
Toute sanction serait bien évidemment illégale ! Rapprochez-vous de nous pour tout problème : si sanction il y avait, ce serait l’émetteur de la sanction qui serait sanctionné.
Rappelons que la grève est une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise, d’un secteur, d’une catégorie, visant à appuyer les revendications des salariés en faisant pression par la perte de production que la cessation de travail entraîne.
- Je suis stagiaire : puis-je faire grève ? Est-ce que je risque de ne pas être titularisé ?
Les fonctionnaires stagiaires, quelle que soit leur catégorie, bénéficient du droit de grève. Là encore, une sanction ou une non-titularisation pour fait de grève seraient illégales !
- Je suis vacataire/agent contractuel : puis-je faire grève ?
Bien évidemment, le droit de grève bénéficie à tous les agents, quel que soit leur statut.
- Mais le service minimum ?
Il n’existe pas dans les services judiciaires.
- Puis-je tout de même être réquisitionné ?
Si vous recevez un appel, un texto ou un courriel vous réquisitionnant, vous pouvez restez dans la manifestation ou chez vous : la réquisition est une procédure lourde dont l’aboutissement est une décision préfectorale notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par officier de police judiciaire, après décision du conseil des ministres.
- Puis-je ralentir mon rythme de travail pour protester ?
Non, cela ne relève pas du droit de grève : les grèves perlées (ralentir son travail ou bien le réaliser de manière défectueuse) sont illicites.
Enfin, signalons que, contrairement aux rumeurs insistantes que véhiculent ceux qui veulent mettre fin au statut des fonctionnaires, les agents grévistes se voient appliquer une retenue de 1/30ème de leur salaire mensuel par jour de grève. Ce 1/30ème étant par ailleurs indivisible : ainsi, contrairement aux salariés du privé et aux agents des versants territorial et hospitalier de la fonction publique, un agent de l’État subira une retenue de 1/30ème même s’il fait ne serait-ce que 5 minutes de grève…
NB : une audience ne peut se tenir sans la présence d’un greffier, pour les juges, certes largement minoritaires, qui auraient des vélléités d’illégalité comme on a pu le connaître en 2014… Une fois est déjà de trop
