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DECLARATION LIMINAIRE au CHSCT de l’administration centrale du jeudi 9 décembre 2021
Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les représentants de l’administration
Mesdames, Messieurs les représentants des personnels
Nous voici réunis pour le dernier CHSCTAC de l’année 2021. Ce comité se déroule dans un climat morose et anxiogène avec :
- Une crise sanitaire interminable qui s’amplifie, des hôpitaux en manque de moyens (manque de personnels, fermeture de lits…) et des médias qui martèlent toute la journée les mêmes informations.
- Des réformes encore à venir dont celle de la retraite avec en autre le report de l’âge de la retraite de 62 ans à 64 ans, celle de la fusion des comités techniques avec les CHSCT réduisant considérablement le rôle des instances représentatives des intérêts des personnels.
- Une justice maltraitante, des conditions de travail dégradées, le toujours plus de tâches, plus vite et avec moins de moyens, moins d’agents. L’abattage qui prime sur la qualité du service public, des salaires gelés depuis 11 ans, au point qu’ils sont devenus indécents. Tous ces maux sont le fruit de politiques publiques dévastatrices, et plus particulièrement, de la loi de la transformation de la fonction publique qui se révèle singulièrement inefficace, extrêmement dangereuse pour la société et donc pour la justice.
La promulgation de l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique le 5 décembre, en est une nouvelle preuve. Cette réforme amène ainsi à l’abrogation des lois statutaires de 1983, 1984 et 1986 respectivement applicables à chacun des versants de la fonction publique mais également des dispositions plus récentes telles celles de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Avec quel objectif pour le gouvernement ? Il n’est pas difficile de penser que ce ne sera pas en faveur des agents de droit public.
La CGT exige l’abrogation de cette loi, le dégel immédiat des salaires et leur augmentation,
la création des milliers de postes de fonctionnaires pour remplacer ceux supprimés ces dernières années.
Concernant l’ordre du jour :
Sur le point « crise sanitaire » :
Le pic de la 5ème vague est prévu fin janvier 2022. Les données chiffrées hebdomadaires montrent une progression ascendante des cas au sein du ministère.
Afin de garantir la santé des agents et de leurs proches à la veille des vacances de fin d’année, la CGT demande :
– que le télétravail soit dès à présent à nouveau la norme et à raison de 3 jours minimum/semaine (à étudier cas par cas).
– que des aménagements d’horaires soient proposés aux agents non éligibles au télétravail ;
– que les personnes vulnérables puissent bénéficier sans entrave du statut ASA.
La note du 02 décembre dernier rappelle les règles sanitaires à respecter. Le point sur la crise sanitaire de ce jour va permettre de juger de la situation actuelle au MJ dont les chiffres augmentent chaque semaine. La réunion d’information « COVID 19 » prévue le 16 décembre prochain avec les représentants des personnels n’arrive-t-elle pas un peu tard ?
La CGT remercie la médecine du travail d’offrir la possibilité aux agents volontaires de se faire administrer la 3ème dose sur les sites d’ODG et Vendôme.
Sur le règlement intérieur : Il a été mis en ligne le 29/11 dernier. Chaque mise à jour fera l’objet d’un point en CHSCTAC.
Sur les DUERP : L’année 2022 doit être l’année de la finalisation de tous les DUERP. La CGT est toujours en attente d’une présentation du DUERP du secrétariat général plus un nouveau format plus lisible. Format à décliner ensuite pour chaque direction.
Sur les plans d’action des visites de services et des plans d’action incendie/évacuation : la CGT a bien acté que ce suivi sera présenté au 1er CHSCTAC de 2022 avec comme point de départ la visite du M2 effectuée le 21/10/21 et les derniers exercices d’évacuation effectués en 2021.
Enfin, la CGT rappelle à tous les personnels l’importance d’inscrire dans le registre Santé, Sécurité au Travail toute observation et suggestion sur la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. C’est un droit ! (Article 3-2 du décret 85-453 du 10 juin 1985). Cette démarche peut être faite de façon collective : tout le service peut signer la même observation plutôt que le nom d’un seul agent.
Elle rappelle également l’importance de contacter le médecin du travail, l’assistante sociale ou la cellule de prévention RPS, pour toutes les situations de souffrance au travail ou de harcèlement.
Pour conclure, la CGT refuse le démantèlement des services et du statut de la fonction publique et réitère son combat pour un service public et des conditions de travail de qualité.
Vos représentants de la liste CGT et SM au CHSCT
de l’administration centrale du Ministère de la Justice
Sophie Vigneau titulaire
Alexa Lelaurin suppléante
