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PPCR, RIFSEEP, où en sommes-nous ?
La sous-direction des greffes a convoqué les organisations syndicales mercredi 13 septembre dans l’après-midi, afin de faire le point sur les suites du protocole PPCR pour les directeurs des services de greffe, ainsi que sur la mise en place du RIFSEEP, aussi bien pour les greffiers que pour les directeurs.
Comme cela devient malheureusement une habitude, aucun document n’a été adressé avant la réunion, et les documents remis sur table, ornés des habituels “Confidentiel” et “Ne pas diffuser”, étaient bien incomplets…
* PPCR :
Pour rappel, les négociations PPCR (parcours professionnels, carrières, rémunérations) s’étaient déroulées au niveau de l’ensemble de la fonction publique. la C.G.T. y avait largement pris part afin d’obtenir des avancées, puis le gouvernement avait mis fin aux négociations, proposant aux organisations un “protocole d’accord” à signer.
Après discussions, la CGT décidait de ne pas signer, ainsi notamment que FO et Solidaires. Les organisations syndicales signataires étant minoritaires, Valls décidait cependant d’appliquer quand même ledit “protocole”.
C’est ainsi que le transfert d’une partie des indemnités en quelques points d’indice (4 ou 5) s’est opéré en janvier dernier. Mais rappelons que cette mesure, d’apparence neutre, est, en l’absence d’indexation de la valeur du point sur le coût de la vie, rapidement bénéficiaire à l’administration…
Concernant les fonctionnaires de catégorie C, le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié a réorganisé les carrières, en transformant notamment les 4 grades précédents chez les adjoints techniques et administratifs en 3 nouveaux grades (C1, C2, C3).
Ces reclassements devaient s’opérer à effet du 1er janvier 2017, mais au ministère de la justice, les arrêtés ne sont pas encore sortis, ce qui pose de réels problèmes en termes d’avancement (ne parlons pas des collègues qui partent en retraite)…
Concernant les carrières des fonctionnaires de catégorie B (B type, secrétaires administratifs), il s’agit du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016… qui a modifié le décret “NES” du 11 novembre 2009…
Mais les greffiers des services judiciaires étant dans une grille particulière (nous ne parlerons pas de “bénéfice” depuis la pseudo “réforme statutaire”), le texte ad hoc, passé depuis plusieurs mois devant le comité technique ministériel, n’a toujours pas été publié… Le sous-directeur a indiqué qu’il attendait sa sortie d’un moment à l’autre… certains parlent de début octobre…
Concernant les fonctionnaires de catégorie A, le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 a modifié le décret du 17 octobre 2011 concernant le statut particulier du corps interministériel des attachés… et le décret n° 2016-908 a fixé le nouvel échelonnement indiciaire des attachés pour les années 2017 à 2020…
Les greffiers en chef, devenus directeurs des services de greffe, ayant une meilleure grille que celle des attachés, avaient gardé cette grille lors de la pseudo “réforme statutaire” (c’est à dire la casse programmée de leur statut)…
Restait à savoir comment se ferait l’application de PPCR aux directeurs des services de greffe, d’autant que le gouvernement Macron-Philippe-Darmanin, après le gel du point d’indice, annonçait plutôt la couleur d’un gel des mesures PPCR…
Nous avons donc eu droit à un tableau concernant l’application aux DSG, mais il est difficile de faire une comparaison : si les indices augmentent, la durée d’échelon également ! Ainsi, pour le grade de base, les échelons 1 et 2 passeraient de 18 mois à 2 ans, les échelons 3, 4 et 5 passeraient de 2 ans à 2,5 ans, l’échelon 6 de 2,5 ans à 3 ans…
Alors que les augmentations des points d’indice PPCR ne permettaient même pas de rattraper la perte de pouvoir d’achat liée au gel du point d’indice, avec l’augmentation de la durée d’échelons pour les 6 premiers, même avec le passage de 12 à 11 échelons, cela ne coûterait rien de plus à l’administration… et les fonctionnaires seront une fois de plus les dindons de la farce, avec la complicité des organisations “signataires”…
Nous diffuserons prochainement des tableaux comparatifs de cette arnaque…
* RIFSEEP :
Les décrets et arrêtés concernant les corps communs sont sortis depuis un bon moment au niveau de la fonction publique, avec les textes d’application au niveau du ministère de la justice, sans que ce soit d’ailleurs devenu bien plus clair…
Concernant les greffiers et les directeurs, nous avons donc eu droit à de nouveaux tableaux, là encore des “projets” à “ne pas diffuser”.
Pour rappel, il était indiqué dans la circulaire fonction publique du 5 décembre 2014 “de prévoir au plus” :
– 4 groupes de fonction pour les corps de catégorie A,
– 3 groupes pour la catégorie B,
– 2 groups pour la catégorie C..
En dehors de son opposition déterminée à la mise en place du RIFSEEP, s’agissant de “au plus”, notre syndicat CGT, rappelant que nous avions dans les services judiciaires le régime indemnitaire le moins inégalitaire de toute la fonction publique, se prononçait pour la limitation au minimum des groupes de fonctions.
Nous sommes loin du compte, puisque :
– concernant les greffiers, au lieu de 3 groupes “au plus”, il n’est ni plus ni moins proposé que 6 groupes !
Ainsi, il y aurait :
– groupe 1, comprenant notamment les régisseurs titulaires, les formateurs ENG, les CLI ou assistants de prévention à titre principal, …
– groupe 2 +, comprenant notamment les greffiers d’audience ayant + de 15 ans d’exercice et travaillant dans une “juridiction connaissant un déficit d’attractivité”…
– groupe 2, comprenant notamment les greffiers placés, et ceux ayant + de 15 ans d’exercice mais pas dans une “juridiction connaissant un déficit d’attractivité”…
– groupe 3 +, les autres greffiers affectés dans une “juridiction connaissant un déficit d’attractivité”,
– groupe 3 : les mêmes exerçant dans les autres juridictions,
– “groupe 4″ comprenant les greffiers stagiaires en formation initiale à l’ENG !!!
– concernant les directeurs, au lieu de 4 groupes “au plus”, là encore, que 6 groupes !
Et là encore avec un “groupe 5“ comprenant les directeurs stagiaires en formation initiale à l’ENG !!!
Si toutes les organisations syndicales se sont réaffirmées hostiles à la mise en place du RIFSEEP, la quasi totalité, en dehors de la CGT, ont voulu discuter sur la présence des uns et des autres dans tel ou tel groupe.
Il n’était pas question pour nous de rentrer dans un débat qui ne sert qu’à diviser les collègues, et pour des clopinettes !
En effet, les tableaux remis sur table ne contenaient aucun chiffre quant au montant indemnitaire, mais quand nous avons demandé des précisions à ce niveau, il apparaît par exemple que si, pour les greffiers, l’indemnité du groupe 3 correspondrait à l’indemnité actuelle, ceux du groupe 1 n’auraient même pas 60 euros mensuels supplémentaires…
Il est sûr que pour percevoir 20 euros de plus par mois, les juridictions qui ne l’étaient pas vont devenir “attractives”, et que nos collègues d’Agen, de Montpellier, Pau ou Toulouse, vont immédiatement demander leur mutation pour Bobigny, Charleville-Mézières ou Cayenne…
Mais la cerise sur le gâteau (parlons plutôt de queue de cerise sur le pain moisi) aura été atteint avec la question des stagiaires !
Au prétexte que les stagiaires greffiers et directeurs de l’ENG percevraient plus d’indemnités que dans les autres écoles, il faudrait diminuer les leurs !
Nous avions déjà démontré que la prétendue “réforme statutaire” ne coûtait rien à l’administration, notamment en donnant à certains ce qui était pris sur le déroulement de carrière des autres, il semble en être de même avec la mise en place du RIFSSEP, en prenant beaucoup dans la poche des stagiaires pour donner un peu plus aux titulaires…
Plusieurs organisations syndicales ont dénoncé ce projet de diminution des indemnités des stagiaires.
A la CGT qui insistait sur notre opposition à toute diminution, le sous-directeur a répondu “qu’il n’y avait pas d’autres solutions” !
Ceci est évidemment scandaleux, et a immédiatement entraîné le départ de la réunion du représentant CGT.
Michel Demoule
