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Paris, le 27 septembre 2017
Présentation du projet de budget 2018
par la garde des sceaux Nicole Belloubet
La garde des sceaux a présenté cet après-midi aux organisations syndicales le projet de budget de la justice pour 2018.
Étaient présents avec elle le directeur de cabinet (Mathieu Hérondart), le secrétaire général (Stéphane Verclytte), la SG adjointe (Anne Duclos-Grisier), la DSJ (Marielle Thuau), le DAP (Stéphane Brodin) et la DPJJ (Madeleine Mathieu).
La GDS a rappelé que la première annonce du 1er ministre avait été le lancement d’une loi de programmation pour la justice pour la période 2018 – 2022, ce qui traduisait l’ambition du gouvernement pour la justice
“Je sais qu’une justice sous-dotée ne peut fonctionner correctement, le budget de la justice reste une priorité du gouvernement dans un contexte budgétaire contraint ; il augmentera de + 3,9 % à périmètre constant, sachant qu’il n’y aura plus en 2018 les crédits de santé des détenus, qui seront pris en charge par la sécurité sociale.
Ce budget n’a été dépassé en 2016 et 2017 que du fait des plans anti-terroristes.
Cette augmentation sera plus rapide dans les années à venir, puisqu’il est prévu + 4,3 % en 2019 et + 5,1 % en 2020, soit près de + 900 M€ sur la période.
Pour 2018, 1.000 emplois seront créés, soit plus que les années précédentes (600 en 2015, 976 en 2016, 697 en 2017)…
* Observations : sur les chiffres clé de la justice, il était annoncé + 2.432 emplois en 2015, + 3.607 en 2016 et lors de la présentation du budget 2017,+ 2.100 emplois… On constate ainsi que les chiffres repris ce jour, sont bien inférieurs à ce qui avait été annoncé lors des précédentes présentations de budget.
Mais l’augmentation des moyens ne suffira pas à elle seule, mon action en tant que garde des sceaux ne se limitera pas à l’augmentation budgétaire…
J’ai une conviction, et trois objectifs…
Ma conviction, c’est le droit du citoyen à un accès simple et rapide au juge, mes trois objectifs, ce sont :
– améliorer le fonctionnement quotidien de la justice,
– renforcer l’efficacité des peines,
– renforcer l’accès au droit et à la justice pour les plus démunis.
1) Améliorer le fonctionnement quotidien de la justice :
Pour la DSJ :
+ 148 emplois : 100 magistrats et 48 juristes assistants ; 183 postes seront redéployés pour les nouvelles missions, et développer l’assistance des greffiers dans les parquets.
* Observations : le document remis indique :
+ 173 amélioration des délais et traitements des procédures
+ 98 renforcement des équipes autour du magistrat
+ 60 mise en oeuvre de nouvelles dispositions législatives
– 183 simplification des procédures et dématérialisation
Ce qui n’est pas exactement la même chose…
Les crédits de fonctionnement des juridictions augmenteront de + 9,9 % et les crédits immobiliers de + 30,8 %, notamment en raison du nouveau palais de justice de Paris, 15 emplois seront créés au SG pour le suivi du PPP.
Des crédits sont également prévus pour la formation des conseillers prud’homaux (eh oui, elle a fait la faute !) et des juges consulaires.
Et 21 M€ seront consacrés à l’accueil des TASS et des TCI.
Les crédits immobiliers concerneront également divers palais de justice, Pointe-à-Pitre, Douai… et la création du TGI de Saint-Laurent du Maroni.
Un plan de transformation numérique sera mis en place, 50 emplois sont prévus au SG pour ce plan, et il y aura 15 emplois supplémentaires pour les interceptions judiciaires.
Les crédits informatiques seront augmentés de + 20 %, notamment pour équiper les magistrats et les directeurs des services de greffe d’ultra-portables.
2) Renforcer l’efficacité des peines :
Pour l’AP :
Il s’agit de permettre la réinsertion, d’éviter la récidive… L’emprisonnement n’est pas la seule mesure, nous ne devons plus avoir honte de nos prisons. Notre parc pénitentiaire n’est pas adapté. Un “plan prisons” de 15.000 places sera mis en oeuvre, ce qui implique l’acquisition du foncier…
+ 478 emplois seront créés pour l’ouverture de 3 nouveaux établissements pénitentiaires (Aix, Draguignan et la Santé),
+ 150 emplois seront créés pour le renforcement de la filière insertion et probation,
en même temps que la lutte contre la radicalisation, 10 M€ seront consacrés à l’augmentation ou à la rénovation des dispositifs de sécurité…
+ 35 emplois seront créés pour le renseignement pénitentiaire…
Pour la PJJ :
Le président de la République avait annoncé de nouveaux centre éducatifs fermés, il y aura + 20 CEF dans le cadre de la loi de programmation…
+ 40 emplois d’éducateurs à la PJJ,
+ 6 M€ (2% à la PJJ)…
3) Renforcer l’accès au droit et à la justice pour les plus démunis :
+ 8,7 %, 500 M€ seront consacrés à l’AJ (+ 32 M€), augmentation de l’UV… meilleure prise en charge de la rémunération de l’avocat…
Une mission sera confiée à l’Inspection générale des finances et à l’IGJ…
L’aide aux victimes augmentera de + 6,3 %.
Par ailleurs, le chantier des ressources humaines du ministère :
– problème du recrutement et de la fidélisation des surveillants,
– turn over excessif des magistrats et fonctionnaires dans les juridictions…
+ 34 M€ seront consacrés aux mesures catégorielles, dont 24 M€ pour l’application PPCR selon le même calendrier que les autres…
Les protocoles signés dans la pénitentiaire seront appliqués, le RIFSEEP sera intégralement mis en oeuvre…
Avec 25 M€, l’action sociale sera en hausse de + 7 %.
En conclusion, le budget 2018 est une première étape…
Par ailleurs, je lancerai les “chantiers de la justice” : j’exposerai la semaine prochaine aux OS, aux professions juridiques, aux parlementaires… pour des propositions concrètes en janvier prochain, pour un plan au printemps 2018…
Je suis une femme de dialogue, de conviction…
Une fois de plus, ce n’est qu’après la présentation du budget qu’une petite brochure, de plus en plus sommaire, a été remise aux organisations syndicales…
Les OS sont ensuite intervenues :
– Lydie Q, pour C-justice, a déclaré que puisqu’il n’y avait rien pour les C, elle quittait la salle (en fait, elle rejoignait la CAP des adjoints administratifs qu’elle avait quitté le temps de la présentation du budget), le cirque habituel…
– à la demande de la CGT, il a été précisé que le budget de l’AP augmentait de 2,1 %, celui de la DSJ de 4,1 %, celui de la PJJ de 3,6 % et celui de l’administration centrale de manière plus importante… puis à la demande de précision du SM, le SG a précisé que le budget de l’AC était en augmentation de 14 %, mais que cela portait sur des sommes plus faibles et que cela servait à toutes les directions…
– l’ensemble des OS ont posé les questions qu’ils souhaitaient, et la ministre ou les directeurs ont répondu… Comme la veille au CTSJ, le secrétaire général de l’UNSA-SJ s’est plaint que la ministre n’avait pas assisté à son congrès, qu’elle était allée à celui des notaires et demain à celui des greffiers de commerce… (pour mémoire, hier au CTSJ, la CGT avait rappelé que jamais un ou une garde des sceaux n’était venu à notre congrès… parce que nous ne les avions jamais invité et que nous ne les inviterions jamais…).
