Téléchargez notre document en PDF.
Projet de loi de finances 2018 :
le ministère en plein déni… de justice
Le rapporteur du budget ne semble guère avoir été convaincu par le PLF 2018 puisqu’il rend un avis réservé et qu’il indique que « rien n’assure que la programmation retenue contribue réellement au renforcement de l’efficacité de la justice ». Ça commence bien !
Le palais pharaonique de Paris :
Le coût du futur palais de Justice de Paris est toujours estimé a minima à 3,5 milliards d’euros (loin des 2,7 milliards évoqués par Christiane TAUBIRA en 2013) sans compter le coût du déménagement et de la société qui est censée assister le TGI dans lce cadre. Comme disait l’ancienne garde des sceaux, « comme démonstration de bonne gestion, je crois qu’on a déjà fait mieux ».
Le « coût » humain n’est bien évidemment pas estimé qu’il s’agisse des 1 100 agents du TGI impactés par un transfert géographique ou des 200 agents des TI parisiens qui vont subir une réforme de la carte judiciaire déguisée, prélude à la création d’un tribunal unique départemental que nous dénonçons.
Le TGI ne marche pas ? Vive le tribunal unique départemental !
Le PLF constate que le TGI, juridiction autour de laquelle les décideurs veulent construire le tribunal unique départemental (le Sénat a adopté un projet de loi en ce sens le 24 octobre), est « la juridiction la plus en difficulté » avec des conséquences pour les agents et les usagers : les « délais de traitements […] augmentent sans paraître pouvoir être maîtrisés ». Belle absurdité que de vouloir augmenter la taille d’une structure en difficulté. Car ce qui est recherché est uniquement une mutualisation des budgets de fonctionnement et des effectifs au dépens de la justice de qualité que nous souhaitons.
Le tout numérique seule solution ?
Face aux situations désastreuses de bon nombre de juridictions contre lesquelles les agents protestent (TGI de Bobigny : 2/3 de grévistes à l’appel de la CGT le 10 octobre dernier), la garde des sceaux n’a qu’une seule solution : la « transformation numérique », justifiant de ce fait la suppression de 183 postes. C’est méconnaitre diverses expériences dans laquelle le ministère s’est récemment illustré :
– le logiciel Cassiopée (chaîne pénale) lancé il y a bientôt 10 ans n’en fini pas d’évoluer et de coûter avec un écart de plus de 3 000% par rapport au projet initial ;
– le logiciel Portalis (version civile de Cassiopée) est en cours de développement depuis 2016. Le ministère reconnaît un « léger surcoût » : +199% en fait. Nous attendons la suite avec impatience ;
– le PLF jette malheureusement un voile pudique sur le logiciel MINOS (version de Cassiopée pour les contraventions) qui fait tourner en bourrique tous les agents des services pénaux depuis le transfert du tribunal de police aux TGI le 1er juillet 2017 : indisponibilités du logiciel, incompatibilités de versions, trames indisponibles, etc…
En matière informatique, notre ministère n’est donc vraiment pas prêt pour le XXIème siècle. Un bilan s’impose avant tout nouveau projet.
Le découpage des cours d’appel, une décision déjà prise :
Le PLF note la « nécessité de définir la taille pertinente d’une cour d’appel » faisant écho aux projets de re-découpages évoqués dans la presse. La garde des sceaux a tenté de se défendre en indiquant que son projet « ne sera pas fondé sur un quelconque schéma arrêté de manière autoritaire et technocratique » et qu’il n’existe « aucune carte préétablie ». Comment la croire alors que tout le monde sait que le nombre de cour va être ramené de manière arbitraire à 13… Vous avez dit « pertinent » ?
Pendant ce temps le PLF note que « le délai global de traitement par les cours d’appel ne cesse d’augmenter » et ce n’est certainement pas ce nouveau découpage, qui sera mené à la hache comme lors de la réforme de la carte judiciaire, qui va améliorer la situation.
NOS REVENDICATIONS
A l’heure où la garde des sceaux a engagé de pseudos consultations sur les « chantiers de la justice » nous revendiquons, sans exhaustivité :
Un développement des compétences techniques :
=> l’arrêt des différentes externalisations qui se développent actuellement dans notre ministère (informatique, entretien des bâtiments, formation….) ;
=> le recrutement des fonctionnaires sur des corps ministériels ou interministériels existant : technicien, directeur technique, architecte, technicien des SIC (système d’information et de communication) et ingénieur des SIC ;
=> la création de corps de B et A technique ;
=> la création d’une plateforme d’agents techniques ;
Une revalorisation des agents :
=> l’ indexation des grilles indiciaires sur le coût de la vie comme pour le SMIC ;
=> la reconstruction de l’ensemble de la grille des fonctionnaires en partant des catégories C ; => la revalorisation des fonctions exercées par les greffiers ;
=> l’alignement de la grille indiciaire des greffiers sur celle des CPIP ;
Une clarification de la gestion des juridictions :
=> le pouvoir exclusif pour les directeurs de leurs responsabilités et attributions, les magistrats devant être recentrés sur leurs missions de dire le droit et de trancher les litiges ;
=> l’ouverture de discussions sur la gouvernance des juridictions ;
Pour un service public de la justice :
=> un service public de la justice gratuit et de proximité
L’essentiel de nos prises de positions et revendications :
Paris le 8 novembre 2017
