Réponses aux questions de la promotion A2019C01

Vous pouvez télécharger nos réponses aux questions de la promotion A2019C01 à l’occasion de la journée de dialogue social en cliquant ici.

Journée de dialogue social du 16 juillet 2020

Réponses aux questions de la promotion A2019C01

Nous avons regroupé par catégories les questions de la promotion pour y répondre plus facilement.

Syndicats : quels sont les différents syndicats justice ? sont-ils catégoriels cad qui ne défendent que les greffiers et que les DG ou sont-ils tous généraux ? S’ils sont généraux, y-en-a-t-il qui englobent ceux des magistrats ? Travaillent-ils ensemble ? quid de leur représentativité ? le nombre de DG syndiqués ?

Par ordre alphabétique, les organisations syndicales ou catégorielles suivantes sont représentatives à la DSJ : la CFDT, la CGT, C-justice, FO, l’UNSA…

La représentativité telle qu’elle ressort des élections professionnelles du 6 décembre 2018 est la suivante :

* CT des services judiciaires : UNSA et CGT ont chacune 3 sièges, la CFDT a 2 sièges, C-justice et SDGF/FO ont chacune 1 siège.

* CAP des directeurs des services de greffe judiciaires : la CGT a 3 sièges, l’UNSA 2 sièges et la CFDT 1 siège.

* CAP des greffiers des services judiciaires : l’UNSA a 3 sièges, la CGT 2 sièges, SDGF/FO et CFDT 1 siège chacune.

Il fut une époque, où parmi ces 5 syndicats représentatifs, deux étaient catégoriels pendant de nombreux années, ce qui constituait d’ailleurs un de leurs principaux arguments de « vente ». Le SDGF-FO (syndicat des greffiers de France) pour les greffiers et C-Justice. Depuis, pour des raisons de déboires électoraux et après avoir adhéré à FO officiellement en 2013, le SDGF-FO est devenu le « syndicat des greffes de France » pour élargir son champ de syndicalisation. C-Justice est devenu « C-Justice et autres » pour syndiquer des greffiers et des SA et est toujours représenté à l’ENG par des greffiers.

Par ailleurs, un ancien secrétaire général du SDGF avait été promu de B en A, alors qu’il était permanent syndical depuis une quinzaine d’années… Celui-ci a créé en 2009 un syndicat des greffiers en chef, catégoriel mais adhérent à la CFE/CGC… En 2014, ce syndicat, après changement de nom, a présenté une liste dans le grade de greffier principal… et en 2018, dans les deux grades du corps des greffiers, et la CFE/CGC a d’ailleurs également présenté une liste chez les adjoints administratifs… Mais la CFE/CGC n’a jamais été représentative, ni au niveau de la DSJ, ni au niveau ministériel…

Il n’y a que FO qui syndique agents des greffes et magistrats. Pour notre part, nous travaillons depuis de nombreuses années avec le Syndicat de la Magistrature avec lequel nous présentons des listes communes dans les CHSCT et avec lequel nous signons également des tribunes.

S’agissant de travailler avec les autres syndicats des services judiciaires, il faut savoir qu’en 2014 l’UNSA, le SDGF-FO et C-Justice ont signé un protocole qui a abouti aux nouveaux statuts de 2015. Protocole que nous avons refusé et dénoncé, et que nous continuons toujours de dénoncer au vu des conséquences sur les agents des greffes : création des statuts d’emploi, suppressions de postes de A, pertes financières pour les greffiers lors du passage en principal, pertes également pour ceux qui passent le C en B, etc… Pour nous, ces statuts issus du protocole ont constitué un recul et il est difficile d’avoir des revendications communes avec des syndicats qui ont signé les yeux fermés et qui reconnaissent désormais à demi-mot qu’il s’agit d’une « erreur ».

Notre syndicat, le Syndicat National CGT des Chancelleries et Services Judiciaires, a été créé en avril 1968 et syndique les agents des Services Judiciaires et de l’administration centrale du ministère de la Justice. Syndicat inter-professionnel représentant tous les agents de l’administration centrale et de la direction des services judiciaires, notre syndicat est affilié à l’Union Fédérale des Syndicats de l’État CGT (UFSE–CGT) et à la Confédération Générale du Travail (CGT). Nous refusons le pseudo-syndicalisme « catégoriel » qui favorise la division des agents au profit d’une administration qui n’attend que cela.

Notre syndicat a obtenu plus de 24% des voix aux dernières élections au niveau des services judiciaires et avons 3 sièges à la CAP des directeurs avec 43% des voix.

Il est difficile de connaître les chiffres exacts du nombre d’agents syndiqués, les syndicats ne communiquant pas sur leurs effectifs… Cependant, les projections que l’on peut faire arrivent à environ 30 % de syndiqués au sein du ministère de la justice… Ce pourcentage est sans doute plus élevé parmi les magistrats.

Dialogue social : en quoi la réforme de la LPJ a modifié le rôle/l’influence des syndicats ? quelles conséquences concernant la disparition des CAP ? relation entre le ministère & les syndicats, c’est-à-dire en quoi peuvent-ils avoir des influences sur les évolutions législatives/règlementaires. que faudrait-il faire pour améliorer le dialogue social ? Pb de communication, etc.

La LPJ a eu des conséquences néfastes pour l’organisation, le fonctionnement et l’autonomie des juridictions, et donc le travail des fonctionnaires des greffes… en renforçant le « pouvoir » des chefs de juridictions dont beaucoup trop se comportent comme de petits potentats locaux… Mais elle n’a guère, en tant que telle, modifié le rôle et l’influence des syndicats…

Ce qui a profondément modifié ce rôle, c’est la loi dite de réforme de la fonction publique, qui constitue une véritable casse du statut général des fonctionnaires de 1983/1984…

Qu’il s’agisse, entre autres, de la fusion des comités techniques avec les CHSCT comme de la suppression des principales compétences des CAP, cela impacte très profondément le rôle des organisations syndicales, et donc la défense des agent.e.s…

Les CAP n’ont pas disparu, mais ont perdu leurs principales compétences, en matière de mobilité (mutations, réintégrations, détachements…) dès cette année 2020, et en matière d’avancement dès 2021…

* Concernant la mobilité, des LDG (lignes directrices de gestion) ont été établies au ministère de la justice pour l’année 2020, qui devront être revues pour les années 2021/2025…

Le nouveau système mis en place se fait au mépris de l’intérêt des agent.e.s : plus de livrets de CAP permettant aux représentant.e.s du personnel de les informer, plus de transparence pour le corps des DSGJ… Certes, les organisations syndicales représentatives en CTM peuvent intervenir : ainsi, 4 des représentant.e.s CGT à la CAP des directeurs ont rencontré le SDRHG (avec la chef du bureau RHG1 en audio) afin de défendre les dossiers dont nous avions été saisis. Sur plusieurs dizaines de dossiers, nous avons obtenu satisfaction pour une large majorité de collègues… mais c’est insuffisant et insatisfaisant : des collègues ont été bloqué.e.s logiquement parce que le poste SDV demandé ne s’est pas libéré, d’autres parce que n’ayant pas l’ancienneté dans le poste exigée par l’administration, d’autres parce que les SAR ou les juridictions s’opposaient à leur départ…

* Concernant l’avancement, la suppression de cette compétence en 2021 permettra à l’administration de se livrer à toutes les turpitudes, mais elle a déjà commencé : quatre semaines après la réunion de la CAP ad hoc et sans nouvelle consultation de celle-ci, l’administration a promu de greffier à directeur, en surnombre sur un poste non publié, l’une des principales responsables de l’UNSA/SJ, permanente syndicale depuis de très nombreuses années et dont la candidature n’avait pas été retenue…

* Les CAP demeureront certes compétentes pour les recours sur l’évaluation, les recours contre divers refus (congé formation…), en matière disciplinaire… mais ce n’est pas ce qui intéresse principalement les collègues…

Concernant le « dialogue social », il faudrait d’abord revenir sur la loi de casse de la fonction publique de 2019… pour redonner vie et compétence à tous les organismes consultatifs… Concernant les services judiciaires, il faudrait notamment supprimer l’autorité des chefs de juridiction sur les DG, renforcer le rôle des assemblées générales…

Rappelons cependant que les organisations syndicales ont toujours du poids ! Les organisations syndicales représentatives demeurent les partenaires obligatoires de l’administration dans le cadre de tous les projets de textes, qui doivent être soumis, selon les cas, au CT Ministériel, au CT des services judiciaires, au CT de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel… De plus, selon Le Point, la CGT ruine la France ! C’est dire si nous avons du poids !

Mais les choix politiques néfastes qui président aux projets de textes soumis font que les amendements des syndicats sont rarement entendus, même lorsque l’opposition est totale, comme pour la mise en place du RIFSEEP…

Il y a des périodes d’évolution positive des textes lors desquelles les propositions des OS peuvent être entendues… Lorsque nous sommes dans des périodes de régression, comme actuellement, c’est beaucoup plus difficile…

ENG : la situation des personnes en ASA jusqu’au 10 juillet 2020 : pas de stage ? la CEP (commission d’évaluation paritaire) ? comment les évaluer sur P3/P4 ? la communication de l’école, peu de transparence – pas de relais avec les représentants, entrainant une iniquité dans la diffusion d’information

Une note de la secrétaire générale du ministère de la justice, datée du 1er juillet 2020 indique que les personnels faisant état d’une vulnérabilité (la liste des vulnérabilités est établie par le Haut conseil de la santé publique) doivent télétravailler (étant précisé qu’à compter du 1er juillet, le télétravail n’est plus le mode d’organisation généralisé de l’exercice des fonctions). Si ce n’est pas possible, l’agent doit contacter son médecin traitant ou le médecin de prévention pour se faire prescrire une mesure de maintien à domicile. Dans ce cas, il est maintenu en ASA vulnérabilité.

Si l’agent souhaite reprendre le travail sur site ou si sa présence est indispensable, l’employeur doit prendre toutes les mesures de protection renforcées et assume la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réduire les risques, le médecin de prévention apportant son conseil pour les mesures à prendre pour protéger l’agent vulnérable.

Cette note ne précise toutefois pas la situation particulière des stagiaires en formation initiale et donc comment seront « récupérées » les modules de formation non suivis ni comment ils seront évalués.

Pour la communication : l’école a fait le choix de réactiver en urgence le site internet de l’ENG afin de communiquer avec les stagiaires mais peu bénéficiaient de l’information.

Le directeur n’a pas non plus souhaité communiquer tant qu’il estimait la situation instable. Autrement dit, tant que la centrale n’avait pas confirmé noir sur blanc les éléments, le choix a été fait de ne rien dire. Il semble que les informations aient été compliquées à obtenir de la DSJ et du SG durant le confinement. Le personnel ENG a été logé à la même enseigne et a effectué les mêmes reproches.

Toujours selon la direction, même en présence d’une cellule de crise directionnelle, il valait mieux une communication rare mais fiable plutôt que de la communication régulière pour «ne rien dire» . Il considère que ce n’est pas un manque de transparence. Il ne souhaitait pas en effet être assailli de questions auxquelles il ne pouvait répondre face à une communication soft.

L’aspect humain, rassurant, n’étant pas dans leurs objectifs…

A été mis également en évidence une cellule de crise minimale, les membres de la direction ne pouvant tout absorber en terme de relationnel.

Que dire de plus ? Globalement l’école ne brille pas par sa transparence… déjà en interne, alors, à l’égard des stagiaires…

Le directeur a reproché au personnel de ne pas avoir pris de ses nouvelles pendant cette période… en réponse aux questionnements sur le manque d’informations (et au fait que heureusement la CGT avait adressé des comptes-rendus de toutes les rencontres OS/direction).

Choix de postes : inquiétude relative aux choix de postes : protocole de la promotion greffier Chirac ? présence des syndicats lors du choix des postes ? sur la liste des postes offerts à notre promotion : création de poste ? suppression de poste ? organisations syndicales nous défendent-elles lors de l’établissement de cette liste ? 

Concernant les choix de postes, les organisations syndicales sont présentes en qualité d’observateurs mais aussi pour accompagner les collègues dans ce moment parfois difficile. Pour sa part, notre OS a presque toujours été présente. Depuis plusieurs dizaines d’années, la CGT est présente lors des simulations et du choix des postes, avec plusieurs représentants, dont des directeurs/trices ou des greffiers élu.e.s à la CAP…

Cela n’a pas été possible pour la dernière sortie d’école des greffiers, en raison de l’état d’urgence sanitaire, espérons que cela ne se reproduira pas, car cela a eu des conséquences néfastes pour les choix des agent.e.s…

Nous ne pouvons qu’espérer que les mauvaises conditions de choix de postes de la dernière promotion de greffiers ne vous seront pas appliquées, et la CGT intervient en ce sens !

Il est très important que les collègues puissent échanger entre eux et avec les OS lors des simulations (il y en a souvent 4 ou 5 pour les promos de directeurs) afin d’optimiser les choix, certes un peu « contraints », de l’ensemble des collègues…

En aparté, il est pour le moins étrange qu’une promotion de greffiers choisisse pour nom de promo celui d’une personne qui a tout fait, pendant des années, pour échapper aux poursuites judiciaires qui le concernaient… A quand une promo Cahuzac ou Balkany ?

Il ne peut y avoir normalement de créations de postes en sortie d’école, les postes vacants devant être auparavant proposés à la mobilité… Et de nombreux postes « vacants » ont été supprimés et continuent de l’être en raison tant des effets néfastes de la contre-réforme statutaire de 2015 que de la suppression des tribunaux d’instance et de la fusion de la quasi totalité des greffes des conseils de prud’hommes de janvier 2020…

La CGT, syndicat largement majoritaire au sein du corps des DSGJ, intervient auprès du SDRHG (sous-directeur des ressources humaines des greffes) dès lors qu’elle est saisie d’une situation particulière par un.e agent.e ou par les délégué.e.s de promotion… Mais l’administration établit la liste essentiellement en fonction des remontées des chefs de cour, via les SAR… Les postes offerts à votre promotion (semaine du 28 septembre) seront certainement pris parmi les postes laissés vacants à l’issue de la campagne de mobilité du 1er semestre 2020 (pour rappel, 318 postes publiés et seulement 73 mouvements). Les postes proposés le seront en fonction des besoins de l’administration avec certainement une majorité de postes en région parisienne et probablement des postes en Outre-Mer.

Vos représentants CGT à l’ENG le 16 juillet 2020

Dominique DUTEMPS, élue titulaire CAP des DSGJ

Cyril PAPON, secrétaire général du syndicat

Ferréol BILLY, secrétaire national

 

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