Vous pouvez télécharger notre tract en cliquant ici.
Nous dénonçons, une nouvelle fois après l’avoir déjà fait dès le 31 août devant le ministre en bilatérale, puis devant le nouveau DSJ et en CT ministériel, le recrutement de plus de 600 contractuels de catégorie B qui « assureront des missions non-juridictionnelles (sic !) d’assistance auprès des personnels de greffe, notamment du greffier ». Nous nous opposions déjà fermement à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 en dénonçant ce qui pouvait arriver avec le recours accru aux contrats. Aujourd’hui ce que nous annoncions arrive de plein fouet dans les services judiciaires avec ces B contractuels mais aussi avec 300 juristes assistants supplémentaires, qui peuvent être remplacés « par défaut » par des contractuels « chargés de missions ».
Sur le recrutement de ces B contractuels :
Le 2 septembre, le garde des sceaux aurait, selon le site intranet de l’ENG, « souligné la technicité du métier de greffier ainsi que son rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice : « sans votre signature, point de jugement » ». Or ce déploiement de contractuels de catégorie B prouve au contraire que le ministre n’a pas compris notre rôle !
Ensuite, il faudra nous expliquer ce que sont ces missions « non-juridictionnelles » (au sein d’un greffe difficile d’en trouver). Ces pseudos-digues vont sauter très rapidement. Certaines juridictions ont déjà pris les devants puisque le TJ de Lyon prévoit d’envoyer quatre vacataires tenir des audiences ! C’est bien évidemment inadmissible !
Enfin, une petite comparaison avec la rémunération des fonctionnaires. Un B vacataire « sans expérience » (mais sans formation) peut gagner autant qu’un adjoint administratif de 2e classe avec neuf ans d’ancienneté. Un B vacataire « avec expérience » (mais sans formation) pourrait être payé le même montant qu’un greffier qui aurait 5 ans et ½ ans d’ancienneté. Des fiches de postes déjà publiées sur la bourse de l’emploi public font jusqu’à 4 pages ! Quel est le message envoyé aux adjoints administratifs et aux greffiers ? Qu’en est-il de la reconnaissance de nos expériences professionnelles !?
En janvier 2014, face à une revendication de l’UNSA-SJ proposant de diviser le corps des greffiers en deux entre un greffier juridictionnel et un greffier assistant, nous écrivions : « si le greffier juridictionnel assiste le magistrat, si le greffier assistant assiste le greffier juridictionnel, mais qui assistera le greffier assistant ? » Ce recrutement de B contractuels était donc malheureusement prémonitoire…
Dans la continuité de la réforme de 2014/2015 :
Ce recrutement est une nouvelle attaque contre nos métiers et nos statuts après la réforme statutaire de 2014/2015 (issue du protocole signé par l’UNSA-SJ, le SDGF/FO et C.Justice). Rappelons ce que contient le statut de 2015 comme nous l’avons dénoncé à de nombreuses reprises :
révision à la baisse du reclassement dans la grille des principaux (ex. B1) ;
alignement de la grille des greffiers sur celle des SA ;
révision à la baisse du reclassement de C en B ;
création des postes de B fonctionnels « permettant » à des collègues B de faire du travail de A pour quelques dizaines d’euros supplémentaires avec le risque d’être éjectables à tout moment ; sans oublier qu’alors qu’il faut 18 mois pour former un greffier, il suffit de 5 semaines de formation d’adaptation à l’emploi pour former un « greffier juridictionnel », qui peut venir en détachement de n’importe quelle autre administration…
Ce statut d’emploi de greffier fonctionnel, seul statut d’emploi de catégorie B de toute la fonction publique, est de plus un obstacle à toute évolution des greffiers en catégorie A, que certaines OS signataires osent continuer à revendiquer… C’est d’ailleurs bien parce qu’elle est soucieuse de l’avenir des statuts particuliers que la CGT ne pouvait s’associer à une démarche commune avec certaines organisations qui ont une grande part de responsabilité dans la situation actuelle ;
le greffier passé « sous la coupe » des magistrats : avant 2015 ils rédigeaient selon les « indications » du magistrat, depuis c’est sur leurs « directives ». Le changement de vocabulaire n’est pas innocent.
Les conséquences tout ceci se font sentir dans nos rangs avec l’accroissement important des départs en détachement (+400% entre 2014 et 2018) et le fort taux d’absentéisme au sein des services judiciaires (près de 9%, plus que la moyenne du ministère de la Justice).
Comme le préconise le rapport de la commission d’enquête sur l’indépendance de la Justice du 2 septembre 2020, reprenant nos positions, il faut renforcer nos statuts et clarifier les rôles de chacun ! Aux greffiers l’assistance du magistrat et l’authentification des actes, aux directeurs les fonctions de gestions, aux SA les fonctions administratives, aux adjoints administratifs l’aide aux greffiers et de nombreuses fonctions en autonomie et aux magistrats de dire le droit !
Nous demandons, de nouveau :
la fin des postes de greffiers fonctionnels et l’apurement des listes complémentaires de directeurs pour pourvoir ces postes ;
des recrutements de fonctionnaires tous corps confondus (C, B et A) à la hauteur des besoins ;
une réelle revalorisation des corps des services judiciaires ;
l’arrêt de ces recrutements de contractuels ;
l’ouverture de négociations pour revoir le statut de 2015 !
Enfin, au delà de l’attaque contre nos métiers, l’emploi massif de contractuels est aussi une attaque contre le service public et le statut général des fonctionnaires !
A Paris le 8 octobre 2020
POUR RAPPEL : Vous pouvez consulter notre tract « nous sommes les infirmières de la Justice » en cliquant ici.
