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Visite du Garde des Sceaux au Tribunal Judiciaire de REIMS

En pleine escalade de contestation sur les retraites, le garde des sceaux est venu lundi 27 février 2023 à Reims prononcer un discours aux accents libéraux et a fait des annonces qui impactent directement les métiers du greffe sans aucune discussion préalable avec les principaux intéressés et alors même que nous sommes en pleine négociation avec la DSJ sur les grilles indiciaires des greffiers.

Depuis 2018 et la création des chefs de cabinet, le ministère n’a eu de cesse de procéder à la création de nouveaux statuts pour « renforcer l’équipe autour du magistrat », équipe qui naturellement existe et dont les missions sont fixées par le COJ ! Au lieu de renforcer les moyens de cette équipe naturelle (directeurs, greffiers et adjoints administratifs), le ministère n’a fait qu’accentuer le niveau de précarité des métiers du greffe et la désorganisation des services en créant successivement les juristes assistants, les contractuels A chargés de mission, les contractuels B et C. Un grand nombre des missions qui leur sont confiées, aide à la rédaction, à la recherche documentaire… étaient autrefois confiées aux greffiers. Ceux-ci, fragilisés au même titre que les autres corps (Adjoints, directeurs, magistrats) par un abandon total du ministère, se sont vu incapables d’exercer leurs fonctions dans la plénitude de leur mission.

Nous dénonçons depuis des années cet état de fait et continuons de réclamer le renfort des effectifs naturels d’une juridiction !

Dans son discours, le garde des sceaux occulte totalement les directeurs de greffe, maillage pourtant essentiel du greffe, allant même jusqu’à les pousser vers la porte de sortie en annonçant que le magistrat sera un « véritable » chef d’équipe !

La fonction naturelle d’un juge est de dire le droit, pas de diriger une équipe. S’il existe un besoin de formation, ce n’est pas en gestion des ressources humaines, mais dans les matières spécifiques qui nécessitent aujourd’hui le recrutement d’assistants spécialisés.

Le greffier est, lui, garant de la procédure, les fonctions de chacun sont complémentaires mais ne peuvent souffrir d’une relation hiérarchique sans mettre à mal l’équilibre fonctionnel des juridictions.

C’est pourtant ce que semble annoncer le ministre de la justice qui, au lieu de permettre à chacun d’exercer la plénitude de leur métier, étoffe encore un peu plus les missions des uns en réduisant celles des autres… annonçant à demi-mot la disparition des chefs du greffe, les directeurs.

Quant à l’annonce tant attendue, celle pour la quelle le ministre à fait le déplacement, elle n’a pas eu l’effet escompté auprès du greffe non plus. La création de ce nouveau statut d’ATTACHE de JUSTICE, mi-contractuel mi-fonctionnaire, on ne sait pas trop puisqu’il est a priori accessible à tous ! Mais au choix des chefs de juridictions… Eux, qui deviendront seuls maîtres à bord dans le recrutement de ces nouveaux personnels ! Il n’est là plus question de recruter sur le court terme mais bel et bien d’intégrer au sein des juridictions, des agents pérennes (sous statuts encore méconnus).

Faire de notre institution régalienne une start-up judiciaire est un pur scandale ! Le recrutement doit rester dans les mains de notre seul ministère afin de garantir l’indépendance de notre institution ainsi que les garanties apportées par le statut de fonctionnaire : égalité d’accès à l’emploi public, indépendance garantissant aux citoyens la neutralité et l’impartialité dans l’exercice des fonctions, dont on peut douter qu’elles seront maintenues par un tel recrutement. Cette flexibilisation est une atteinte inacceptable à nos statuts.

Enfin, concernant la baisse des stocks annoncée par le garde des sceaux, le déstockage même selon ses mots ! quand bien même elle serait réelle, ce dont nous nous permettons de douter… On sait tous qu’on peut faire dire tout et son contraire aux chiffres, encore plus en matière de statistiques judiciaires… surtout lorsqu’on occulte délibérément la douloureuse période post-confinement. C’est à quel prix ! Aucun mot pour la souffrance de l’ensemble des personnels des juridictions qui ont connu une escalade fracassante de dégradation de leurs conditions de travail.

Cette situation n’existerait pas si le ministère se dotait d’une véritable politique de gestion des emplois et des carrières ! Ce qui permettrait de doter les juridictions, en temps et en heure, des effectifs nécessaires à leur fonctionnement et de recentrer chacun sur les missions qui sont les siennes.

À Reims, le 1er mars 2023