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fiche thématique Justice 21ème siècle :
Les fonctionnaires de catégorie C,
grands oubliés de la « Justice du 21ème siècle »
Dans les débats sur la Justice du 21ème siècle, s’il a été beaucoup question des greffiers et parfois des greffiers en chefs, certains semblent avoir oublié que d’autres fonctionnaires existent au sein des Services Judiciaires. La C.G.T. ne l’oublie pas et rappelle ses positions.
Les quatre rapports remis à la Garde des Sceaux :
Seul le rapport DELMAS-GOYON (p.116) évoque les autres fonctionnaires. Ce rapport indique : « Pour les adjoints techniques, la direction des services judiciaires est favorable à la création d’un B technique commun aux différentes directions du ministère de la justice. Une enquête est actuellement menée afin d’analyser les évolutions statutaires possibles des corps de personnels techniques ». La C.G.T. défend cette création depuis de nombreuses d’années (cf. ci-dessous).
Les constats et propositions de la C.G.T. :
*de façon générale pour la catégorie C : La C.G.T. rappelle que la nouvelle grille adoptée en janvier 2014 au niveau de la fonction publique n’a que deux objectifs :
– ne plus obliger pendant deux ans la Fonction publique à relever le minimum de la grille des fonctionnaires quand le SMIC est relevé au 1er janvier de chaque année.
– diminuer le nombre d’agents de catégorie C relevant de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), alors qu’ils ont eu une progression d’échelon.
Le gel du point d’indice augmente mécaniquement le nombre d’agents relevant de la GIPA de façon très importante.
Les gains réels se cantonnent aux 5 premiers échelons des échelles 4 et 5, qui sont relevés de quelques points d’indice à chaque augmentation du SMIC, et sont limités à 4 ou 5 points d’indice.
Au niveau de la justice, il y a nécessité d’harmoniser vers le haut les différents régimes indemnitaires existants actuellement entre les différentes directions du ministère tant pour les adjoints administratifs que pour les adjoints techniques.
Il est totalement aberrant d’avoir de telles disparités au sein d’un même ministère entre des agents pouvant exercer très exactement les mêmes missions (notamment au sein des plates-formes inter-régionales où les personnels de l’administration pénitentiaire ont conservé leur régime indemnitaire bien plus favorable).
Il importe de mettre en place une véritable formation initiale, bien insuffisante aujourd’hui pour les adjoints administratifs (inexistante pour les adjoints techniques) et bien trop tardive.
*pour les adjoints techniques : nous revendiquons la création d’un corps de B technique. A ce titre, nous réclamons des créations massives d’emplois fin de créer des plate- formes techniques dans chaque Cour d’appel. Nous revendiquons une réelle reconnaissance des métiers existants tels que : conducteur d’automobile, ouvrier professionnel (imprimeur…), concierge et la création de nouveaux métiers (numérisation, agent de sécurité,…).
Les nombreux programmes de rénovation et d’expansion des bâtiments judiciaires justifient largement ces créations. Cet objectif pourrait être atteint par une fusion avec les adjoints techniques existants dans la pénitentiaire permettant l’accès à des corps de B et A techniques. L’emploi public serait préservé et permettrait de réduire le recours systématique aux coûteuses sociétés privées ou aux agents non-titulaires.
*pour les adjoints administratifs : nous revendiquons la fusion des adjoints administratifs de 2ème et 1ère classe en un seul grade d’adjoint administratif en échelle 4 et la non-profilisation des postes.
Nous revendiquons une réelle perspective de carrière pour les adjoints administratifs, leur permettant d’accéder soit au corps des secrétaires administratifs (ce qui implique d’en augmenter significativement le nombre) soit à celui des greffiers.
Pour la C.G.T., il est inadmissible que les adjoints administratifs pallient le manque de greffiers sans la formation et le traitement adaptés tout en ayant les même responsabilités.
Ces quelques propositions ne prétendent pas à l’exhaustivité des positions de notre organisation syndicale.
La C.G.T. défend une revalorisation des grilles de tous les fonctionnaires et rappelle que tous les fonctionnaires font partie intégrante des juridictions quel que soit leur grade ou leur fonction.
Paris le 7 février 2014
