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3ème réunion de négociations
Casse des métiers, division des greffiers,
greffier en chef au rabais et zizanie en juridiction
Moins d’un tiers des greffiers en A, scission du corps toujours pas assumée par le DSJ, missions des greffiers et des directeurs sur un corps de A avec une grille A-type et en prime, la désorganisation des juridictions : l’attractivité de la justice n’est toujours pas à l’ordre du jour !
Concernant les propositions de la DSJ, difficile de les présenter de manière exhaustive en l’absence de documents de travail : le DSJ l’a d’ailleurs admis à demi-mots, le calendrier fixé ne permet pas la transmission de documents de travail dans les délais requis par l’accord de méthode…
Quant aux pseudo-négociations où tout serait à construire, difficile de les croire… surtout quand un « Flash Info DSJ » est adressé à tous les agents moins d’un quart d’heure après la fin de la réunion….
Les propositions de la DSJ – les missions du « A juridictionnel »
Le « A juridictionnel » aurait, outre les missions traditionnelles des greffiers, des missions de référent procédural, d’expertise, d’encadrement et des missions propres.
L’expertise procédurale : exécution des peines, droit local, expropriation, entraide pénale internationale, audiencement criminel, etc. ; des services spécialisés, PNF, JUNALCO, cour de cassation, formateur à l’ENG, GAM, JIRS, greffiers de la mise en état, greffier qui anime le service correctionnel ou encore au titre de certains contentieux, notamment dans les juridictions les plus importantes…
L’encadrement : les fonctions d’encadrement actuellement dévolues aux greffiers fonctionnels ou confiées aux référents de service.
Les missions propres : délivrance des certificats de nationalité française (CNF), délivrance de certaines déclarations de nationalité française, enregistrement des déclarations conjointes de l’exercice en commun de l’autorité parentale, délivrance des certificats européens d’exécution en matière civile et commerciale, vérification et approbation des comptes de gestion des mineurs sous tutelle, vice-présidence du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), établissement de la procuration de vote pour les élections.
Les propositions de la DSJ – la volumétrie et l’accès au corps
Concernant la volumétrie, elle a été évaluée comme suit au titre :
– au titre de l’encadrement : au regard de la règle fonction publique d’un agent de catégorie A pour 13 agents, il faudrait environ 1 500 à 1 600 « A juridictionnel » ;
– au titre de l’expertise : environ 1 000 à 1 300 agents « A juridictionnel » ;
– au titre des fonctions propres : 100 « A juridictionnel » avec notamment au niveau national, pour le service de la nationalité 20 ETPTE et pour la gestion des comptes de tutelles mineurs, 20 ETPTE.
Ainsi, la DSJ « travaille sur la valorisation de 3 000 greffiers en A dans les meilleurs délais ».
Concernant l’accès au corps, il y aura deux phases.
La phase transitoire, prévue sur 3 ans, permettrait l’accès à ce nouveau corps à raison de 1 000 greffiers par an, par examen professionnel pour 70 % des postes et par promotion au choix pour les 30 % restant.
Puis, au terme de cette phase transitoire, deux scénarios étaient envisagés :
– celui réservant le concours interne aux seuls greffiers a été écarté ; la grille qui aurait été appliquée aurait été un « petit A » ;
– celui qui a été retenu ouvre le concours interne aux agents publics ayant au moins 6 ans d’ancienneté, avec une épreuve écrite et une épreuve orale (2/3 des recrutements), ainsi que par une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux à partir du 5ème échelon (1/3 des recrutements).
Les modalités du concours et de l’examen professionnel sont/seraient à construire.
Notre analyse des propositions
Missions d’encadrement, missions de référent procédural et missions du DSGJ : tout cela ressemble curieusement à l’ancien profil du greffier en chef, pourtant considéré comme dépassé par l’administration en 2014.
Les services évoqués par le DSJ sont très nombreux. L’objectif ? Faire croire que tous les greffiers seraient concernés… et donc (tenter de) calmer les greffiers en juridiction… 3 000 sur quasiment 11 000, c’est bien évidemment impossible !
La grille serait donc du A-type, c’est-à-dire la grille des attachés d’administration, mais propre au corps particulier du « A juridictionnel ». Autrement dit, cette grille ne suivrait pas les évolutions du A-type… et pourrait rester bloquée sous celle des attachés… avec les incidences que l’on connait sur les détachements.
Le concours interne sera accessible aux agents publics ayant au moins 6 ans d’ancienneté : sont donc concernés tous les fonctionnaires, quelque soit leur corps et leur administration d’origine, ainsi que tous les contractuels ayant au moins 6 ans de fonction publique.
Encore une fois, une partie des greffiers pourra passer en A dans un premier temps, puis ils seront ensuite en concurrence avec de nombreux agents. Il ne s’agit pas de valorisation de tous les greffiers, mais bien d’une partie seulement !
Sur la volumétrie, il faut se souvenir que, lors des pseudo-négociations de 2014, l’administration avait promis 1 000 emplois fonctionnels… pour ne finalement atteindre 500 postes localisés et, au maximum, à peine plus de 300 postes occupés…
Qui peut honnêtement continuer à croire la DSJ ?
S’agissant de la formation, les premiers échanges font ressortir un flou plus qu’inquiétant…
Enfin, élément essentiel mais toujours absent, certainement pour éviter de braquer les agents : la question du positionnement hiérarchique est totalement restée en suspens.
La CGT ne négocie jamais le poids des chaînes !
Au vu de ce qui avait été présenté lors de la première réunion, il n’y a de notre côté finalement peu de surprise, même si la DSJ continue de faire croire à des négociations (quand elle parle pourtant d’annonces dans son flash info du 20 septembre).
Nous pouvons donc craindre, outre la scission du corps, un positionnement du « A juridictionnel » sous l’autorité fonctionnelle du magistrat.
C’est bien la division des agents du greffe qui se poursuit :
– une mise à mort des DSGJ qui ne dit pas encore son nom ;
– une scission du corps des greffiers au « bénéfice » d’une minorité ;
– un corps de professionnels supplémentaire dans l’équipe du greffe ;
– une soumission aux magistrats.
Nous sommes décidément loin de la clarification que nous a vendue l’administration.
Au contraire, nous ne pouvons que craindre des difficultés supplémentaires dans l’organisation et la gestion des juridictions et des services déjà en trop grande souffrance.
La CGT appelle tous les collègues à se mobiliser pour éviter
cette nouvelle casse des métiers de greffe et des corps des services judiciaires !
Battons-nous pour un corps uni et dignement revalorisé,
à la hauteur de ses responsabilités !
A Paris, le 20 septembre 2023
