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Réunion de négociation du 3 octobre 2023
Le règne du flou
Caducité du protocole d’accord ?
La DSJ a déclaré qu’elle allait au contact des agents, qu’elle entendait leurs craintes et qu’elle était certaine de proposer une évolution favorable aux métiers des greffes en promettant un équilibre entre revalorisation de grille et création d’un débouché en catégorie A.
Le DSJ, en préambule, a renvoyé à un futur agenda social la question de la filière administrative… par manque de temps ! Le protocole prévoyait pourtant des discussions sur cette filière, nous nous posons donc légitimement la question de sa caducité… et allons bien évidemment expertiser la question.
En effet, il serait inconcevable pour la CGT que l’administration décorrèle le transfert de certaines missions des DSGJ aux greffiers « A juridictionnels » du devenir des DSGJ ! Ce serait un nouveau « diviser pour mieux régner » qui serait un nouveau coup dur pour l’équipe du greffe, un démantèlement de cette équipe totalement inacceptablepour la CGT !
La CGT a également rappelé que la DSJ n’a pas respecté l’accord de méthode, qui prévoit la transmission des documents de travail 8 jours avant la réunion et ne nous a présenté les grilles indiciaires que lors de la réunion. Nous n’avons pas non plus été destinataires du powerpoint diffusé lors de la 3ème réunion de négociations.
En tout état de cause, à notre sens, sans toutes les cartes en main, il est difficile de négocier sur l’aspect statutaire.
Propositions de la DSJ et analyses CGT
Revalorisation statutaire de la grille B des greffiers
La grille au 1er janvier fait apparaître, sur l’indice majoré, la revalorisation des 5 points d’indice applicable à l’ensemble des agents de l’État au 1er janvier 2024. « Pour tenir compte de l’inflation », nous a-t-il été précisé lors de la réunion de présentation du budget : là encore, les comptes ne sont pas bons, l’ensemble des mesures générales depuis l’envolée de l’inflation étant largement insuffisantes pour permettre de maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
En 2024, la grille qui nous est « proposée » verrait certaines durées d’échelon réduites et un échelon supprimé :
– réduction de un an de la durée des deux premiers échelons et des échelons 8 et 9 du grade de base, ce qui réduirait donc la carrière dans le grade de base de 4 ans au total ;
– suppression de l’actuel 11ème échelon du grade principal ; l’échelon spécial, décontingenté, deviendrait donc le 11ème et dernier échelon.
Pour la CGT, les mesures dans le grade de base vont dans le bon sens puisqu’elles ont le mérite d’accélérer la progression dans les échelons et ce, dès le début de la carrière.
En revanche, il n’est pas possible de se satisfaire de la suppression d’un seul échelon, qui plus est en fin de carrière ! Il faut à notre sens a minima supprimer au moins un autre échelon parmi les premiers du grade de base. Nous avions fait une proposition d’un grade principal en 9 échelons, elle tient toujours !
Le DSJ n’est pas favorable à ce que des modifications entraînent des reclassements, dont il redoute les conséquences. La CGT a souligné que, à ne pas vouloir de reclassement, c’était condamner définitivement les corps spécifiques des services judiciaires à ne pas avoir de réforme de grille d’envergure, alors même que les CPIP, en l’absence de rapport suffisant, n’avaient pas pu obtenir plus qu’un reclassement à l’indice égal ou immédiatement supérieur, avec un gain moyen immédiat de 10 points d’indice !
En outre, nous sommes toujours bien en deçà en ce qui concerne l’indiciaire.
Projet de grille du A juridictionnel
La grille « proposée » est celle du A type, donc en 3 grades.
Il faut distinguer l’accès commun, dit « pérenne » par le DSJ, c’est-à-dire une fois la phase transitoire terminée, de l’accès à cette grille pendant la phase transitoire.
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Concernant l’accès « pérenne », l’administration a indiqué que les conditions d’ancienneté requises pour passer le concours interne ne seraient pas de 6 ans mais de 4 ans, pour se conformer aux règles de la fonction publique.
L’accès se ferait par concours interne pour les greffiers du grade de base étant au moins au 4ème échelon et au choix pour les greffiers principaux étant au moins au 5ème échelon. La fonction publique ne serait pas favorable à cet accès au choix.
Le reclassement dans le corps de A ne pourra se faire que dans le grade de base, conformément aux règles de la fonction publique. Il pourrait en revanche être dérogé à ces règles pour les conditions d’accès au corps de A pendant cette phase transitoire.
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La phase transitoire est toujours prévue sur 3 ans, est réservée au corps des greffiers et permettrait maintenant l’accès à ce nouveau corps à 3 200 greffiers (3 000 greffiers + les 200 greffiers fonctionnels).
La stratégie à adopter pour alimenter le corps de A pendant la phase transitoire soulève plusieurs questions : que des greffiers principaux ou pas ? Par avancement au choix, examen professionnel ou concours ? Avec ou sans mobilité ?
Le DSJ souhaiterait un avancement sur place, uniquement pendant cette phase transitoire.
La sélection par mémoire de proposition semble écartée ; serait envisagé l’établissement de dossiers RAEP par les candidats avec examen par un « comité de sélection » : de 1 200 greffiers principaux pour la première année, 1 000 greffiers principaux la deuxième année et 1 000 des deux grades pour la troisième et dernière année.
Pour la CGT, la revalorisation doit être globale, or, le « schéma » présenté ne le permet clairement pas.
Par ailleurs, on n’a jamais vu des greffiers du grade de base accéder par avancement au choix directement dans un corps de catégorie A. La carrière et la promotion au choix, dans la fonction publique, ça a encore un sens !
Une fois dans un corps de la fonction publique, ce sont bien l’expérience et l’expertise qui sont censées justifier des progressions de carrière. Ne pas les prendre en compte serait déjà affaiblir ce corps de « A juridictionnel », dont le DSJ nous explique que les critères d’appartenance sont l’expertise des missions, l’encadrement et les missions juridictionnelles auparavant dévolues aux directeurs (sic !).
Sur interrogation de la CGT, le DSJ nous explique que, du fait du report des discussions sur la filière administrative, il n’y aurait pas de modification du lien hiérarchique. Pour le moment, mais pour la suite ?
Accès au grade principal de la grille B
La DSJ avance la nécessité de reconstituer le vivier de greffiers principaux du fait des nouvelles possibilités de passage en A. Le un taux de promotion actuel est de 14 %, qui concernerait 343 agents (1/3 par promotion au choix, 2/3 par examen professionnel).
Il n’y aurait pas de changement des critères d’accès uniquement du contenu de l’examen professionnel, qui sera plus centré sur les missions juridictionnelles.
Pour la CGT, le taux de promotion est insuffisant : conformément à l’accord de 2014 (non respecté…) 40% des greffiers doivent être greffiers principaux. Ils devraient être 4 500 et non 2 800 comme actuellement. Le taux de promus/promouvables doit donc être revu à la hausse !
Plan de requalification pour les adjoints administratifs :
La DSJ propose la fin du « faisant fonction » ainsi qu’un plan de requalification à l’instar de celui qui a été fait pour la filière administrative, avec absence de mobilité. La DSJ identifie 1 000 adjoints administratifs faisant fonction de greffier mais doute que la fonction publique accepte le passage de la totalité dans le corps des greffiers.
Pour la CGT, la fin du dispositif de faisant fonction est une bonne chose et fait l’unanimité syndicale. Néanmoins, il est nécessaire de faire coïncider cette réforme avec la suppression de l’article du COJ qui prévoit ce dispositif !
Il faudra également :
– accompagner les collègues qui choisiront de ne pas intégrer le corps des greffiers ;
– recruter des adjoints administratifs en nombre, condition nécessaire au bon fonctionnement des services.
Nous avons jusqu’à vendredi pour faire un retour de nos propositions.
En outre, le DSJ rencontrera en bilatérale les organisations syndicales avant la réunion de signature de l’accord prévue fin octobre.
Conclusion
Comme nous l’avons déjà dit, nous sommes toujours loins de la clarification que l’administration essaie de nous vendre.
Voir même, elle devient encore plus opaque : on aura donc, dans un même service, pour exercer les mêmes fonctions, des greffiers du grade de base, des greffiers du grade principal, des A… et, tant que le dispositif de prestation de serment dérogatoire ne sera pas supprimé du COJ, des C faisant fonction de greffier !
Quant à une réelle revalorisation de l’ensemble du corps, on s’en éloigne décidément.
Comment envisager de rendre attractif un corps en ajoutant des paliers dans l’évolution de carrière et sans revalorisation significative de la grille des greffiers restant en B ?
Enfin, la décorrélation des discussions avec la filière administrative, filière dans laquelle la DSJ a déjà acté que les DSGJ en faisaient partie, ne peut que nous inquiéter encore un peu plus. Ce sera en effet à ce moment que pourrait s’opérer la bascule du lien hiérarchique des « A juridictionnels »… sans possibilité de retour en arrière !
Par conséquent, la scission du corps interviendrait plus définitivement en 2024 et nous aurions :
– des greffiers avec une grille de B faiblement revalorisée, sous l’autorité hiérarchique des DSGJ ;
– des greffiers avec une grille de A, qui passeraient sous l’autorité hiérarchique des magistrats, et sans indemnisation possible des heures supplémentaires (cf la FAQ de la DSJ, où elle indique clairement les règles et son positionnement).
Pour la CGT, c’est évidemment inadmissible !
A Paris, le 5 octobre 2023
