Vous pouvez trouverez :
- notre déclaration liminaire ci-dessous et en téléchargement ici ;
- le projet de grille proposé par la DSJ pour application au 1er novembre ici ;
- les amendements proposés par la CGT ici .
Déclaration liminaire au Comité Social d’Administration Ministériel du 6 octobre 2023
Le seul point prévu à l’ordre du jour de ce CSA ministériel porte sur un projet de grille indiciaire des greffiers à l’issue de « négociations » qui n’en étaient pas. Ces réunions n’avaient lieu qu’en présentiel et se bornaient à la lecture d’un power point (non communiqué en avance ni diffusé par la suite) par la DSJ.
Il est difficile d’ignorer l’immense inquiétude engendrée par ce 2ème volet des « négociations » au sein des greffes. Et pour cause :
- La réforme engendrerait une partition du corps des greffiers laissant sur le bas-côté au plan indiciaire près de 9 000 collègues ;
- Un corps de « greffier A » (aux missions et au rôle à l’heure actuelle encore très flous) qui pourrait se retrouver placé sous la hiérarchie des magistrats et qui est une manière pour la DSJ de réinventer les « greffiers en chef » en plus soumis ;
- Un grignotage des fonctions juridictionnelles des DSGJ qui avait pu être évité en 2014 grâce à la pugnacité de notre organisation syndicale avec pour conséquence pour les directeurs d’avoir de grandes inquiétudes sur leur avenir ;
- Aucune discussion n’a pu avoir lieu sur les différents contractuels autour des magistrats à cause, notamment, du « coup de force » du garde des sceaux annonçant la création d’une mission d’ « attaché de justice » sans aucune discussion préalable.
Sur le projet de nouvelle grille indiciaire qui nous est présenté ce jour (sans consultation du CSA SJ, qui avait pourtant été consulté sur les projets tant de statut que de grille en 2015), nous défendons via l’amendement que nous avons déposé une vraie grille de B+ pour la totalité de nos collègues greffiers. Cette grille permettrait d’assurer une véritable reconnaissance indiciaire à l’ensemble de nos collègues et assurerait des reclassements moins catastrophiques pour les collègues obtenant le C en B ou l’examen professionnel de greffier principal.
Une analyse de notre part de ce projet de grille permet de soulever les points suivants :
- Une comparaison entre le projet de grille présenté ce jour en CSA M et celui présenté par la DSJ en janvier permet de calculer que dans le grade de base, un greffier perdrait 3 992 points d’indice (soit 19 640,64€ brut). Pour le grade principal, la perte est de 5 470 points soit 26 912,40€ ;
- Cette nouvelle grille ferait revenir le 1er échelon du grade principal au même niveau de la grille de 2014… Sauf qu’entre temps, l’écart avec le 1er échelon du grade de base s’est réduit en passant de 54 points à 33 points… Les dégâts de la « méforme » statutaire sont donc toujours là ;
- De même, avec la grille actuelle, un greffier qui obtient l’examen professionnel n’est pas sûr d’obtenir un gain au moment du reclassement. Actuellement, un greffier au 7ème échelon du grade de greffier est reclassé au 3ème échelon du principal et ne gagne aucun point d’indice ! Avec la nouvelle grille indiciaire, le gain est toujours néant…
Cette réforme est conduite dans un contexte très inquiétant au sein des juridictions décrit par les psychologues du travail dans leur rapport annuel :
- tensions dans les équipes, dégradation de l’ambiance de travail, forme d’épuisement et de désabusement en lien avec l’impossibilité de faire son travail aussi bien que souhaité ;
- chez les encadrants : relations de travail parfois difficiles avec les magistrats, complexité des situations individuelles à gérer, exposition à la souffrance et aux réclamations des agents face auxquelles, le plus souvent, ces encadrants n’ont guère de marges de manœuvre.
Par ailleurs, rappelons quelques chiffres :
- en à peine plus de 2 ans, nous recensons 13 « situations de suicide et d’atteinte à l’intégrité physique des agents des services judiciaires » tous corps confondus ;
- en 7 ans (2014-2020), 790 greffiers sont partis en détachement ;
- en 2020, l’absentéisme au sein des services judiciaires était toujours de 8%, un taux fortement supérieur à celui de l’ensemble du ministère.
Pour en revenir à ce projet de grille, en ce temps d’inflation galopante, difficile de refuser quelques points d’indice supplémentaires pour des collègues… Mais valider ce projet de grille indiciaire n’est-ce pas acter la « bordélisation » au sein des greffes ? N’est-ce pas acter la partition du corps des greffiers ? N’est-ce pas acter la soumission de ce corps de « greffier A » aux chefs de juridiction ? N’est-ce pas acter la mort du corps des DSGJ ? Pour notre part, nous ne saurions valider ces nouveaux coups assénés à nos collègues.
Vos représentants CGT et SM
