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Compte-rendu du Comité Social d’Administration Ministériel du 6 octobre 2023
L’unique point à l’ordre du jour portait sur le 2ème projet de grille de la DSJ applicable à compter du 1er novembre 2023.
Lors de son déplacement à Caen, le DSJ aurait déclaré que « ce qui compte, c’est ce qu’il y a en bas à droite de la fiche de paie ». C’est bien notre combat et, contrairement ce qui se passe en Macronie, la CGT ne fait pas l’inverse de ce qu’elle dit !
Aussi, la CGT a porté un amendement en amont en proposant une véritable grille de B+, à savoir la grille CPIP de 2018 (pas celle présentée en janvier par la DSJ) pour que nos collègues greffiers aient une véritable revalorisation indiciaire : à la hauteur de leur métier et qui puisse « réparer » les dégâts causés par la réforme de 2014/2015 notamment pour le grade principal (celles et ceux qui ont obtenu l’examen professionnel de principal connaissant bien le problème…).
En réaction à notre déclaration liminaire, le DSJ :
- a confirmé (malgré lui) les nombreux départs en détachement de greffier en nous communiquant les chiffres 2021 et 2022 (que nous n’avions pas encore) ;
- a déclaré que le nombre de postes de principaux (greffiers et directeurs) étaient dans les discussions – rappelons que les pourcentages du protocole de 2014 n’ont même pas été respectés ;
- n’a pas répondu quand nous l’avons interrogé sur les conditions requises pour les examens professionnels de principaux (greffiers et directeurs). En effet, la DSJ, sans aucune concertation a décidé d’exclure les 18 mois de formation à l’ENG de la période de « service effectif » demandée aux candidat.e.s ;
- n’a pas répondu sur la réduction de l’écart entre les 1ers échelons du grade de greffier et celui de greffier principal ;
- a argumenté sur les conditions de reclassement de greffier en greffier principal en disant que les gains seraient entre 4 et 22 points ; les conditions de reclassement n’ayant pas été modifiées nous maintenons notre position : certains collègues seraient toujours gagnants de 0 point d’indice comme c’est le cas actuellement.
Pour certaines organisations syndicales, la grille proposée par la DSJ était un « premier pas » vers la catégorie A. Pour notre part la CGT n’a pas décorrélé le projet de grille présenté ce jour du reste des « négociations » : les deux sujets sont bien liés ! Les modifications par petites touches ne permettent pas d’avoir une vision globale de l’avenir du greffe ! Et ce qui nous est annoncé est bien une scission du corps des greffiers. De plus, dire que les DSGJ n’exercent plus de fonctions juridictionnelles est bien évidemment faux ! Il suffit de travailler en juridiction pour le constater…
Nous voulons une revalorisation significative pour TOU.TE.S LES GREFFIÈR.E.S et il est hors que question de céder face au chantage de l’administration !
Sur les votes en séance :
Notre proposition de véritable grille de B+ a été rejetée par l’UNSA et FO (la CFDT s’étant abstenue).
Concernant le projet de grille proposé par l’administration, les votes s’établissent ainsi :
- Pour : FO (5 voix)
- Contre : CGT/SM (3 voix) – UNSA/USM (6 voix)
- Abstention : CFDT (1 voix)
Le projet de décret porté reçoit donc un avis défavorable majoritaire, par 9 voix sur 15.
Vos représentants CGT et SM
