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Négociations statutaires
Les propositions concernant
la réduction de carrière du grade principal
Lors de la réunion du 3 octobre, le DSJ a présenté trois grilles : la grille de greffiers B avec un gain de 10 à 22 points d’indice majoré à compter du 1er novembre (réputée adoptée au CSA M du 6 octobre, après un vote défavorable majoritaire1) ; la grille de greffier B au 1er janvier 2024 avec une proposition de réduction de la durée du grade de base et du grade principal (GP), ce à quoi s’ajoute le décontingentement de l’échelon spécial ; la grille de « A juridictionnel », basée sur le A-type.
Le DSJ nous a précisé qu’il y avait des marges de négociations pour améliorer la grille de greffier B, marges de négociations portant sur le grade principal. Le choix du DSJ se porte sur la suppression de l’actuel 11ème échelon du grade principal.
La CGT estime que, outre la question du positionnement de l’échelon supprimé, cela paraissait insuffisant en terme de réduction de durée du grade principal et proposait donc la suppression du 11ème et du 2ème échelon.
A cela, le DSJ a répondu que la réduction dans le grade principal serait limitée à trois ans.
La CGT précise donc ses propositions, qui ne se limitent pas à la marge de manœuvre et de discussion très réduite fixée par l’administration, et explique pourquoi elle les défend.
Revendication principale
La motivation de cette revendication est tout d’abord de réduire de manière importante la durée du grade principal, pour la rapprocher de la durée du grade supérieur de la grille CPIP de 2018, l’objectif étant de permettre à nos collègues un avancement plus rapide et dans les meilleures conditions.
De plus, en supprimant le 1er échelon de GP, cela permet de pallier la problématique, à ce jour non réglée, du gain nul ou largement insuffisant lors du reclassement dans le grade principal des greffiers ayant obtenu leur avancement dans ce grade.
Et en supprimant le 11ème échelon, les greffiers principaux en fin de carrière obtiennent une reconnaissance immédiate et conséquente.
Enfin, le reclassement des greffiers principaux de la grille du 1er novembre 2023 vers celle applicable au 1er janvier 2024 ne devrait pas poser de difficulté. En effet, les greffiers principaux seraient maintenus dans leur échelon mais avec un indice majoré (IM) correspondant à l’ancien échelon supérieur au leur. Les gains de points d’indice seraient compris entre 15 points pour les greffiers du 2ème échelon jusqu’à 64 points pour les greffiers du 7ème échelon.
Cf tableau ci-dessous.
Revendication subsidiaire
Dans la plus mauvaise situation, à savoir la suppression d’un seul échelon ou de 3 années, il est nécessaire de ne pas se cantonner à la situation des greffiers principaux actuels, comme l’envisage la DSJ.
Agir de la sorte et supprimer l’actuel 11ème échelon reviendrait encore une fois à ne valoriser qu’une partie réduite des greffiers concernés.
Pour la CGT, la suppression du 1er échelon permettrait de valoriser tous les greffiers principaux, actuels et futurs, en début ou fin de grade.
Pour les futurs greffiers principaux, le reclassement, actuellement indigne lors de l’avancement de greffier à greffier principal, car équivalent actuellement à zéro ou deux ou trois points, serait amélioré.
Pour les greffiers principaux actuellement en début de grade comme pour les plus anciens, le reclassement, à échelon nécessairement identique et ancienneté dans l’échelon conservée, permettrait d’obtenir immédiatement l’IM de l’actuel échelon supérieur.
Il n’y aurait pas de difficulté de reclassement dans le nouveau grade principal, l’indice brut (IB) immédiatement supérieur étant l’IB de l’actuel échelon supérieur. Il convient bien évidemment de conserver l’ancienneté acquise dans l’échelon.
En supprimant le 1er échelon, tous les greffiers principaux en bénéficient, alors même qu’au regard du cadre par le DSJ, il reste encore 2 années de réduction à répartir, ce dont nous discuterons en réunion.
A Paris, le 9 octobre 2023
