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DECLARATION LIMINAIRE
CHSCT Ministériel du 3 novembre 2022
Un décret de juin 2011 accordait aux CHS de la fonction publique la compétence en matière de conditions de travail et ce près de 30 ans après le privé. Aujourd’hui, 5 ans après le privé, nos CHSCT vont disparaître le 1er janvier 2023. Si les reculs sont rapides, les avancées le sont donc beaucoup moins…
Ce dernier CHSCTM peut être l’occasion d’un bilan.
Ainsi, à l’occasion de toute la première réunion du CHSCTM le 4 décembre 2012, soit plus d’un an après les élections professionnelles de 2011, nous déclarions (notamment) ceci :
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« La Santé et la Sécurité au Travail, nos directions en parlent parfois et elles agissent toujours si peu. Les besoins sont pourtant toujours plus urgents et les moyens si rares. Plus on avance dans le temps et moins les améliorations sont perceptibles » ;
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« La souffrance au travail n’est pas un mythe ; elle n’est pas davantage une fatalité. La souffrance au travail, ce sont les suicides de magistrats et de fonctionnaires qui se poursuivent. Pour mémoire et pour ne citer que ces exemples : 4 magistrats sur le seul ressort de la Cour d’Appel de Versailles en 2 ans, 11 surveillants pénitentiaires depuis le début de l’année 2012 » ;
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« De même, la question des moyens dévolus au secrétariat administratif desdits comités départementaux, dans le cadre d’une présidence tournante exercée (selon quel « tour » ???) par le représentant local des SJ, de l’AP et de la PJJ, n’est toujours pas clarifiée. Il y a, là, un risque clair de déperdition de l’information, voire d’une absence de continuité dans l’action, au niveau des comités départementaux ».
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10 ans plus tard, nos préoccupations n’ont guère changé.
Côté médecine de prévention, le constat est le même que les dernières années avec 47 médecins sous contrat (contre 65 en 2012). Cette situation a des conséquences visibles comme chaque année :
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un agent sur 6 convoqué contre presque la moitié en 2012 ;
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2 900 visites spontanées d’agents contre presque le double en 2012 ;
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Le rapport annuel montre aussi que la médecine de prévention est souvent oubliée avec seulement un accident de service sur 5 qui lui est communiqué. Quant à un logiciel médical pour le suivi des agents, il demeure toujours une nécessité.
Le bilan social 2020 est un nouveau signal d’alerte, car si le ministère a un taux d’absentéisme légèrement au dessus de la moyenne nationale (un peu plus de 5%), une direction se distingue encore et toujours avec un taux de plus de 8% qui n’est pas jugé préoccupant par le courrier du secrétariat général du 25 août 2022. Pourtant, la dure réalité s’est rappelée récemment encore à nous le 18 octobre à Nanterre. Elle se manifeste également encore à l’ENG où la révolte gronde face à la gestion interne (alors que des recrutements massifs sont annoncés) et où la tentative de suicide d’une stagiaire a été cachée.
Nous relevons aussi que le nombre de jours de congés maladie ordinaire n’a jamais été aussi élevé et que le nombre d’accidents de travail n’a qu’à peine baissé de 3% par rapport à 2019, alors qu’au niveau national il a chuté de plus de 17% du fait du COVID. Cet écart est inquiétant.
Soyons clairs : le ministère a refusé de se saisir de notre demande d’expertise sur les conditions de travail tandis que la saisine de l’ANACT (par « économie de moyens » selon la version officielle, mais surtout pour qu’aucune expertise indépendante ne puisse mettre à jour les conditions de travail désastreuses de notre Ministère !) ne répond aucunement à nos préoccupations (sans parler des réunions fixées au dernier moment sans tenir compte de nos obligations professionnelles).
Concernant l’avenir, à savoir la mise en place de la nouvelle instance et son impact, nous avions déjà évoqué nos interrogations quant aux conséquences sur les différentes directions régionales de chaque direction et du SG. Nous attendons toujours de savoir quelles directives seront données et de quelle manière va s’effectuer la transition, s’agissant (par exemple) des expertises et des enquêtes en cours dans les CHSCT de proximité, comme à Nanterre. Si une note interne (non portée à notre connaissance) a été adressée aux DIR-SG, qu’en est-il des autres directions ?
Alors que cette réunion est la dernière du CHSCTM, instance en charge des conditions de travail des agents du ministère de la Justice, nous saluons, au passage et une nouvelle fois, l’absence remarquée du garde des sceaux probablement trop préoccupé par ses démêlés judiciaires. Nos préoccupations vont, elles, aux agents du ministère !
Nous profitons de cette instance pour rappeler que les conclusions du rapport de l’inspection menée à la maison d’arrêt de Sarreguemines suite au suicide d’Alexandre n’ont toujours pas été communiquées. Ses collègues attendent des réponses !
Enfin, nos pensées vont à Philippe, Thierry, Vincent, Charlotte, Dominique, Sonia, Alexandre, Marie et tous les autres ainsi qu’à leurs proches.
Vous resterez dans nos mémoires.
Vos représentants CGT et SM
