Déclaration commune, Communiqué de presse du 6/11/2015
Paris le 6 novembre 2015 Communiqué de presse Le Sénat a adopté un article 13 bis au projet de loi Justice du XXI siècle prévoyant que les fonctionnaires des tribunaux de grande instance, des conseils de prud’hommes et des tribunaux d’instance… Continuer la lecture
