Déclaration liminaire à la réunion du C.T.S.J. du 7 septembre 2015
Monsieur le Directeur,
Il y a de très nombreux sujets à l’ordre du jour de ce C.T.S.J., et nous sommes surpris que celui-ci ne soit convoqué qu’à 14h30…
Nous ne cessons de dénoncer depuis plusieurs mois maintenant un mode de fonctionnement que nous ne pensions plus possible et pourtant, il faut bien se rendre àl’évidence, le rouleau compresseur mis en place par Rachida DATI est de retour, en pire puisqu’avec elle la couleur était annoncée et que, venant du gouvernement auquel elle appartenait, tous les mauvais coups étaient attendus.
Nous pensions ce temps révolu, qui plus est avec une Garde des Sceaux aussi emblématique, seule caution de gauche d’un gouvernement qui n’en a jamais eu que le nom…
Sauf que jamais le dialogue social n’aura été aussi malmené, et la parole aussi peu libre,avec la fixation de règles de discussions ne laissant aucune place à la contradiction et à la critique.
Nous ne reviendrons pas sur les conditions dans lesquelles les réformes statutaires des greffiers et greffiers en chef ont été menées, la place qui a été faite aux non signataires du protocole dans le cadre des débats des comités techniques de branche et ministériel : en substance, pour avoir droit de l’ouvrir, il fallait signer! La parole étant muselée, les réunions des différents C.T. ont pu être menées tambour battant courant juillet pour reprendre dès le début du mois de septembre à la même cadence.
La C.G.T. – voire plus particulièrement certains de ses membres – n’aura pas été épargnée par les représailles de l’administration. Après avoir fait l’objet, il y a quelques mois, d’une tentative de “recadrage” par un de ses représentants suite à la diffusion d’un de nos tracts commentant les réformes statutaires à venir, nous avons à nouveau eu droit la semaine dernière à des remarques sur la diffusion de l’information que nous pouvions faire aux collègues. Du jamais vu ! A croire que désormais, les organisations syndicales n’ont pas d’autre alternative que de se faire le porte parole de l’administration sur les projets qu’elle entend mener ! Ce sera évidemment sans la C.G.T. qui continuera à dénoncer ce qui doit l’être et ce, par tous moyens.
Nous ne sommes en attente ni de médailles ni de passe-droits en remerciement de services rendus.
Si la question des remboursements de supposés trop perçus d’indemnités de stage réclamés à 142 collègues greffiers et greffiers en chef dans le courant de l’été par la DDFIP ou DRFIP dont ils dépendaient, mais bien évidemment à la demande du ministère de la justice, est réglée à ce jour pour les collègues concernés, pour notre organisation syndicale, le combat sur cette question, que la C.G.T. mène seule depuis début 2007, est loin d’être clos !
En effet, la situation de la centaine de collègues pour lesquels lemême mauvais coup était arrivé fin 2013 n’est toujours pas réglé, malgré nos nombreuses interventions auprès de différents services du ministère.
Comme nous l’avons régulièrement rappelé, nous n’avons jamais pu obtenir la moindre argumentation juridique à l’appui de cette réclamation de trop perçus.
Et le courrier qui vient d’ailleurs d’être adressé le 31 août à nos 142 collègues par le directeur de l’E.N.G. nous interpelle d’autant plus ; en effet, il est indiqué, je cite :
“… Suite à la décision du Conseil d’Etat du 9 juillet 2010 qui a annulé l’arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d’être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires, vous étiez redevable à l’Etat d’un trop perçu, …”
Or au contraire, l’arrêt du Conseil d’Etat avait confirmé la position de la C.G.T., considérant que l’arrêté du 8 novembre 2000 était toujours applicable ! Si c’est sur cette base là que le ministère a considéré qu’il y avait des trop perçus, nous pouvons tout craindre !
Concernant les projets d’arrêtés concernant les statuts d’emploi auxquels nous avons toujours été opposés, nous ne ferons bien évidemment aucune proposition de modifications, nous contentant d’attendre leur publication pour les attaquer devant la juridiction administrative.
Ce qui ne nous empêchera pas, bien sûr, de faire des commentaires !
Nous nous interrogeons par ailleurs sur le passage de certains projets statutaires devant le C.S.F.P.E., s’agissant de textes dérogatoires.
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