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Comité technique des services judiciaires
du 3 mars 2022
UN SPECTACLE PARFAITEMENT HUILÉ
Ou « La Société du spectacle » permanent !
Lors du précédent comité technique des services judiciaires (CTSJ) du 23 février 2022, l’administration nous sortait du chapeau la tenue urgente d’un CTSJ le 3 mars, au prétexte de réexaminer le projet de décret sur l’enregistrement des audiences avant le passage de celui-ci au conseil d’État… fin mars !
Finalement, il ne s’agissait de rien d’autre que d’une initiative purement électoraliste, l’année étant chargée en élections présidentielles, législatives… et professionnelles !
Des annonces à visée électoraliste pour le gouvernement…
Le directeur des services judiciaires (DSJ) nous a ainsi annoncé d’entrée que le garde des sceaux avait réussi à débloquer une enveloppe indemnitaire, nécessairement « historique » (comme tout ce qu’il fait…), de 21,15 millions d’euros pour les corps des greffiers et des directeurs des services de greffe.
Il nous a précisé que, dès la paye de juin 2022, tous les greffiers, y compris fonctionnels, auront 125 euros brut d’indemnité en plus (soit environ 100 euros net) et « en moyenne » 200 euros brut (environ 160 euros net « en moyenne ») pour les directeurs.
Cette enveloppe est donc de 21,15 millions d’euros en année pleine, et d’environ 12 millions pour 2022, la mesure ne prenant effet qu’à partir de juin, par relèvement des socles IFSE.
Un bel effet d’annonce avant les présidentielles…
Concernant les corps communs en revanche, rien de concret, rien de plus que ce qui a été annoncé lors de la présentation du budget… Et une occasion supplémentaire de diviser les personnels…
… et pour le syndicat autonome !
Immédiatement après l’annonce du DSJ, l’UNSA a lu son communiqué (diffusé en amont du CTSJ) s’appropriant cette « avancée » indemnitaire.
A la lecture du courriel du DSJ, envoyé à l’issue du CTSJ, on se demande lequel a pompé sur l’autre…
Chaque année d’élections professionnelles, c’est bien le même cirque qui se reproduit…
Il est surprenant que l’UNSA s’approprie cette « victoire » alors que les discussions entamées en 2021 et suspendues pendant les États généraux de la justice avaient justement pour but d’aller vers une revalorisation conséquente de nos métiers et de nos rémunérations indiciaires…
A ce stade, la CGT ne peut s’empêcher de se demander :
→ si la lettre commune de la CGT , la CFDT et FO justice SDGF du 15 février, visant à demander l’ouverture de négociations salariales dans un cadre un minimum contraignant n’aurait pas contrarié les plans de l’administration et de ce qu’il faut bien appeler son syndicat maison ;
→ quelles contreparties ce syndicat aura obtenu, en plus d’une publicité pour les élections professionnelles de fin d’année (rappelons que l’actuel secrétaire général a bénéficié d’une double promotion au choix en une semaine, tout en restant syndical à plein temps…après l’entrée en vigueur des textes de la réforme statutaire de 2015 ; mesure non seulement rare, mais totalement exceptionnelle…)
L’analyse à chaud de la CGT
La CGT a rappelé que l’enveloppe de 7,5 millions destinées aux corps spécifiques des greffes pour 2021 avait déjà été qualifiée de « très importante » par l’administration : les collègues s’en sont rendu compte, avec 20 euros de plus par mois pour les greffiers…
La CGT constate qu’en effet, l’enveloppe annoncée est conséquente mais que :
→ ce n’est que de l’indemnitaire, alors que toutes les organisations syndicales demandent une revalorisation indiciaire, entre autres pour une prise en compte au moment du départ à la retraite, ce qui n’est pas le cas de l’indemnitaire ;
→ avec une telle enveloppe, toute réforme statutaire conséquente est exclue ; en effet, il faut se rappeler que le montant débloqué pour ce que la DSJ et l’UNSA continuent de qualifier de « réforme » statutaire en 2015 n’était que de 11,5 millions d’euros (qui ont essentiellement servi au reclassement dans les nouvelles grilles ; précisons que la sous-directrice des greffes de l’époque avait dit en off que la « réforme » s’autofinançait, ce que la CGT a pu aisément démontrer) ;
→ 2022 est l’année de révision quadriennale de l’IFSE ; une enveloppe devait nécessairement être débloquée…
ON LÂCHE RIEN
→ Nous pourrions être naïfs et/ou optimistes et croire que viendront s’ajouter l’augmentation quadriennale de l’IFSE et une réforme statutaire à la hauteur des attentes et besoins, et alors vraiment « saluer l’engagement et la mobilisation quotidienne au service des justiciables dont ils font preuve aux côtés des magistrats et des autres personnels de greffe » comme l’indique le garde des sceaux dans son communiqué de presse ;
→ La CGT se battra sans relâche pour obtenir cette réévaluation quadriennale et des réformes statutaires permettant une réelle reconnaissance des fonctions de greffiers et directeurs de service de greffe, mais également de tous les corps communs (cf nos cahiers de doléances) ;
→ La CGT poursuivra sa démarche aux côtés de la CFDT et de FO justice SDGF pour un cadre transparent et éviter les magouilles faites maison (cf déclaration liminaire du CTSJ du 23 février 2022 jointe).
A Paris, le 3 mars 2022
