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ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE :
nos cahiers de doléances
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« Une inquiétude générale, un désir exagéré d’innovations, se sont emparés des esprits, et finiroient pas égarer totalement les opinions, si on ne se hâtoit de les fixer par une réunion d’avis sages et modérés. ». Discours de Louis XVI, prononcé à l’ouverture des États Généraux le 5 mai 1789 « Qu’on se retrace tout ce qu’a fait le Roi depuis son avènement au trône, et l’on trouvera dans cet espace assez court une longue suite d’actions mémorables […] ». Discours de PAULE BARENTIN, garde des sceaux, prononcé à l’ouverture des États Généraux le 5 mai 1789 |
Le 5 octobre 2017, la garde des sceaux de l’époque annonçait l’ouverture des « Chantiers de la Justice » dont l’objectif était d’engager « une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice ». Nous dénoncions déjà la langue de bois et les « consultations » annoncées au pas de charge (voir notre communiqué de l’époque).
Quatre ans plus tard, presque jour pour jour, les annonces sont presque les mêmes : calendrier serré, « consultations » en ligne et sur le terrain, aucun fonctionnaire du ministère de la Justice parmi les « grands sages » mobilisés (alors que le questionnaire indique que nous sommes « un acteur central ») mais aussi déjà des annonces de réformes à lire entre les lignes des discours et des questionnaires en ligne (voir notre communiqué sur le lancement des États Généraux). On peut supposer qu’il y aura une nouvelle réforme de la carte judiciaire, cette fois à destination des cours d’appel, de nouvelles « simplifications » (comprendre, déjudiciarisation et complexification), un transfert des litiges économiques aux tribunaux de commerce, une nouvelle réforme de la chaîne pénale, réintroduction d’un droit de timbre (instauré sur SARKOZY, supprimé en 2014 puis préconisé en 2019), etc…
Pour nous, pas d’États Généraux sans cahiers de doléances. Aussi, voici les nôtres reprenant les propositions que nous faisons depuis de nombreuses années.
Il faut parler de ce que nous voulons pour le service public de la Justice mais aussi pour ses agents et ses usagers !
Pour un véritable accès au droit et à la Justice
A chaque année son lot de réformes non anticipées et mises en place avec des consignes tardives et sans moyens (tutelles majeurs, réforme de la carte judiciaire, hospitalisations sous contraintes, CPH, réformes pénales, etc…). Le quinquennat Macron n’échappe pas à la règle avec les réformes d’ampleurs que nous avons subies (Loi Justice, fusion des juridictions) et les « micros-réformes » qui s’empilent : JAF, AJ, pénal, etc… Le tout à un rythme effréné, sans moyens et quasiment sans accompagnement. Nous en faisons toutes et tous le constat dans nos services et nous avons besoin de souffler !
Ce constat ne nous empêche pas de porter nos revendications pour un véritable service public de la justice, accessible, gratuit et de proximité.
Aussi, nous revendiquons notamment :
la création d’un service public de l’exécution des décisions de justice et assuré par le greffier. Cette évolution du métier de greffier, entrant pleinement dans son champ de compétence, permettrait, outre la création de nombreux postes, de simplifier les démarches des justiciables tout en diminuant le coût de l’exécution au regard des tarifs actuels des actes d’huissiers ;
l’attribution au greffier de la notification des compositions pénales en lieu et place du délégué du procureur (dont nous demandons la suppression), notification dont le coût entraîne un alourdissement des frais de justice alors que nous manquons de moyens financiers dans nos juridictions ;
la suppression du système de la représentation obligatoire par avocat. La liberté de la défense n’est pas de choisir son avocat mais de choisir ou non un avocat pour défendre ses intérêts ;
l’élargissement considérable tant de l’assiette que des conditions d’accès à l’aide juridictionnelle (augmentation des plafonds bien au-delà du SMIC, prise en compte des situations de surendettement des particuliers, etc…) ;
la création d’un corps d’avocats fonctionnaires qui aurait vocation à assurer la défense des usagers éligibles à l’aide juridictionnelle (à noter que cette revendication avait été reprise dans le programme électoral de 2017 de Macron pour la Justice…) ;
la transformation de la justice commerciale en un véritable service public par la fonctionnarisation des greffes des tribunaux de commerce en lieu et place du système mafieux actuel ;
le développement de l’accès au droit en donnant aux structures actuelles qui en ont la charge (CDAD, Conseil départemental de l’accès au droit, et MJD, Maisons de la Justice et du Droit) les moyens nécessaires d’assurer leur mission tant en terme de budget que de personnels (les postes de secrétaire général de CDAD doivent être assurés par des fonctionnaires et non des juristes-contractuels sous-payés, et des postes de greffiers doivent être ouverts dans toutes les MJD) ;
la réalisation d’un service d’aide aux victimes identique et pérenne dans tous les TJ en dotant les BAV de personnel judiciaire leur permettant de répondre réellement aux besoins en ayant ainsi accès à Cassiopée, au RPVJ (Réseau Privé Virtuel Justice), avec des horaires d’ouverture ni réduits ni fluctuants en fonction des conventions signées localement entre les chefs de juridiction et les associations assurant ce service ;
le transfert de la présidence des BAJ (bureaux d’aide juridictionnelle) aux directeurs ;
l’intégration du droit alsacien-mosellan dans ses dispositions plus favorables en terme d’accès à la justice.
Pour une réelle filière technique !
Entre 2003 et 2016, le ministère de la Justice, malgré nos demandes, n’avait ouvert aucun recrutement d’adjoints techniques. Depuis 2010, 57 postes ont été supprimés, tandis que de nombreux postes ouverts restaient vacants. La charge de travail des adjoints techniques augmente du fait de la baisse des effectifs.
La plupart des postes de concierges sont supprimés pour faire appel (à un coût élevé) à des sociétés de sécurité. Par exemple, au CT régional d’Amiens, la suppression du poste de concierge a même reçu l’avis favorable de l’UNSA et l’abstention complaisante de C.Justice. Seule la CGT s’y est opposée ! La suppression de ce poste entraîne un coût pour la juridiction de 4 500€ par mois pour faire appel à une société de sécurité : bel exemple de mauvaise gestion de l’argent public.
Dans nos juridictions, des adjoints techniques sont dépossédés de leurs missions. Relégués dans des tâches administratives, certains d’entre eux finissent par demander leur intégration dans le corps des adjoints administratifs.
Les services judiciaires n’ayant ni corps de B technique, ni de corps A technique, les adjoints techniques n’ont aucune perspective de carrière. Leur solution est de partir en détachement dans un autre corps de C technique pour pouvoir espérer une évolution dans la catégorie B.
Il y a quelques années, la CGT, seule, avait revendiqué et obtenu la fusion du corps des agents des services techniques des services judiciaires avec celui de l’administration centrale, ce qui avait permis d’obtenir un débouché dans le corps d’avancement des ISIM (Inspecteur des Services Intérieurs et du Matériel).
Nos revendications pour la filière technique :
la fusion de l’actuel corps commun avec celui resté à l’écart de la pénitentiaire, pour permettre à tous un débouché en catégorie B et A : technicien et directeur technique. Des discussions à ce sujet étaient censées s’engager, nous les attendons toujours !
La fusion avec la filière des adjoints techniques de la pénitentiaire, en plus d’offrir une évolution de carrière, permettrait d’avoir en catégorie B des agents compétents en matière d’entretien des bâtiments, de maintenance du matériel, d’hygiène et de sécurité, d’informatique.La création de A technique, voire d’ingénieurs pour certains emplois permettrait également la fonctionnarisation des différents contractuels actuellement recrutés ainsi que l’apport d’une plus-value en matière immobilière alors que les besoins sont importants.
L’administration avait envisagé, en 2001-2002, la création de plates-formes techniques rattachées aux cours d’appel, regroupant toutes les spécialités techniques (imprimeur – électricien – maintenance – plombier, etc.), pouvant intervenir sur tous les établissements du ressort. Nous revendiquons toujours leur mise en place ce qui justifierait là encore la création d’un corps de B Technique (corps de techniciens ou de conducteurs de travaux).
l’arrêt du recours systématique à des sociétés privées pour les fonctions d’entretien et de sécurité. Nous revendiquons le maintien d’au moins un poste de concierge dans chaque juridiction où ces postes existent, voir leur re-création quand ces postes ont été supprimés, ce qui participe de fait à la sécurité des personnes et des lieux.
le retour à la filière automobile, trop de conducteurs étant amenés à effectuer des tâches ne relevant pas de leur statut initial.
la création de postes de conducteurs d’automobile, dans les centres de pré-archivage pour le transfert des archives, mais aussi le maintien des trois postes de conducteurs par cour d’appel ou la création du troisième poste lorsque qu’il n’y en a que deux afin de faire face aux heures supplémentaires.
une harmonisation vers le haut concernant l’attribution de tenues vestimentaires ; l’augmentation progressive du coefficient et, dans l’immédiat, le passage au coefficient 3 pour le régime indemnitaire spécifique.
Des avancées pour la filière administrative
Année après année, la suppression des postes d’adjoints administratifs continue. Entre 2010 et 2021, ce sont 1 886 postes qui l’ont été au profit des corps de greffiers et de secrétaires administratifs.
Nous revendiquons le recrutement de plus de 1 000 adjoints administratifs afin de remplacer les postes supprimés depuis 2010. Leur rôle dans les différents services est primordial. Leurs fonctions doivent être respectées et revalorisées. Il faut leur assurer une formation de qualité à l’ENG et tout au long de leur carrière, ce qui n’est actuellement pas le cas.
Nous revendiquons le retour aux conditions de reclassement du décret de 2003 du statut des greffiers qui étaient beaucoup plus favorables que celles du décret de 2015. En effet, après la réussite à l’examen professionnel de C en B ou au concours de greffier, le reclassement des adjoints administratifs, dans les conditions issues des négociations au rabais menées par les signataires du protocole de juillet 2014 que nous n’avons pas signé, est une véritable catastrophe : avant les collègues de l’ex-échelle 6 (maintenant C3) avaient un gain de 30 à 60 points d’indice majoré. Avec la nouvelle grille indiciaire, ce gain n’est plus que de 5 à 14 points ! Et certains adjoints administratifs ont pu gagner auparavant plus de 100 points (voir les deux documents que nous avons publié à ce sujet en octobre 2018 et novembre 2018).
Le corps des secrétaires administratifs a été créé dans les services judiciaires sur revendication de la seule CGT. Le corps est en augmentation : 837 postes localisés en 2021 contre 576 en 2014. Ce corps doit permettre une évolution de carrière aux adjoints administratifs, notamment avec l’examen professionnel, examen dont la création a été approuvée en CTM au mois de juillet 2019. Rappelons qu’il s’agit du corps d’avancement des adjoints administratifs dans la filière administrative,
Le corps des SA doit trouver pleinement sa place au sein de la DSJ. Pour cela, les postes qui leur sont dédiés (secrétariat, services transversaux, frais de justice, budget, services des pièces à conviction, service administratif régional…) doivent être occupés par eux.
Il faut créer des centaines de postes de secrétaires administratifs, qui est le corps naturel d’avancement des adjoints administratifs, notamment par le biais de l’examen professionnel, qui a enfin vu le jour en juillet 2019. Actuellement, le manque de postes de SA empêche des collègues adjoints administratifs qui obtiennent l’examen professionnel d’avoir une évolution de carrière méritée à proximité de chez eux.
Enfin la CGT revendique la création de la fonction de secrétaire administratif placé.
Concernant les attachés d’administration, la localisation des postes en Centrale n’est pas diffusée, rendant difficile la connaissance du nombre de postes s’y trouvant. Cependant, la DSJ a créé 78 postes d’attachés dans les services déconcentrés (cour d’appel et TJ), sans grande visibilité et sans concertation, et ce sur des fonctions relevant des compétences des directeurs.
Il n’y a pas plus de transparence sur l’interministériel puisque les autres administrations ne publient pas nécessairement les postes vacants sur la Place de l’emploi public (anciennement BIEP, bourse interministérielle de l’emploi public).
Le corps des attachés n’est plus géré réellement comme un corps de fonctionnaires d’État, mais plutôt sur le modèle d’un cadre d’emploi de la Fonction Publique Territoriale, que ce soit pour les règles de mobilité, de promotion ou de régime indemnitaire. Le résultat de cette gestion est aujourd’hui une grande hétérogénéité du corps, recouvrant des métiers très différents, administratifs, juridiques, gestionnaires mais aussi techniques (informatique, patrimoine, SST). Aujourd’hui, cette hétérogénéité pose la question de la création à terme de corps d’ingénieurs au ministère de la Justice. La CGT souhaite ouvrir le débat sur cette question.
Greffières et greffiers : nous sommes les infirmières de la Justice !
De nouvelles concertations sur une éventuelle réforme statutaire sont annoncées avec un accord censé intervenir en janvier 2022. Seule la CGT, en toute transparence, a communiqué sur ces discussions (voir nos deux comptes-rendus sur la question, celui du 23 septembre et celui du 19 octobre). Lors de l’introduction des États Généraux il a de nouveau été question de l’équipe autour du magistrat : pour nous il s’agit de deux équipes qui doivent travailler ensemble. Les « concertations » sont actuellement suspendues du fait des États Généraux. Autant dire que que les « négociations » seront très raccourcies.
Sans revenir sur les nombreux tracts que nous avons faits sur la contre-réforme statutaire de 2014/2015 (voir notre dernier état des lieux effectué en mai 2021) et ses conséquences sur les greffes, rappelons simplement que le ministère a constaté lui-même que les greffiers sont rémunérés 13% de moins que les autres catégories B et qu’il y a actuellement un malaise profond chez les greffiers.
Dans notre tract « infirmières » de mai 2020 nous reprenions nos revendications pour les greffiers, les voici dans l’essentiel :
Suppression des postes de B fonctionnels qui sont un échec et un frein à l’évolution de la grille des greffiers, les solutions pour nos collègues occupant les-dits postes étant évidemment à négocier ;
La grille des CPIP de 2018 (alors B+) pour les greffiers. Une telle évolution de nos grilles serait logique et une reconnaissance de nos métiers (grade de base démarrant à l’IM 358 pour finir à l’IM 569, grade sommital démarrant à 470 pour finir à 633). Et pas de 3e grade !
Un rôle d’assistance du magistrat en conformité avec ce que prévoit le statut depuis 2003
Une extension des missions des greffiers avec la création d’un Service Public de l’exécution des décisions de justice, assuré par le greffier. Cette évolution du métier de greffier, entrant pleinement dans son champ de compétences, permettrait, outre la création de nombreux postes, de fluidifier l’exécution des décisions et de simplifier les démarches des justiciables tout en diminuant le coût de l’exécution au regard des tarifs actuels des actes d’huissiers.
Directrices et directeurs : pour une autonomie de gestion !
Le questionnaire du site parlonsjustice.fr nous demande s’il faut « séparer les fonctions administratives des fonctions juridictionnelles ». Nous le disons depuis longtemps, il faut enlever les fonctions administratives aux magistrats pour les confier aux directeurs ! Nous l’avons rappelé encore récemment lors de notre audition par la CADEJ (voir notre tract suite à l’audition). Le bilan des psychologues du travail de 2020 a même signalé les problèmes relationnels provoqués par l’organisation interne des juridictions. Une évolution est donc nécessaire !
Dans les Services judiciaires, le taux d’encadrement est de 1 cadre pour 18 agents, alors que dans la fonction publique il est de 1 pour 4. Cette situation n’a pas empêché la DSJ de supprimer ¼ des postes de DSGJ dans les CPH et TI entre 2015 et 2019, pour remplacer une partie d’entre eux par des postes de B fonctionnels qui demeurent souvent vacants (28% d’entre eux). Alors que les effectifs de la DSJ ont a en 2010 (+2,82% malgré la suppression de 375 postes entre 2017 et 2020), le nombre de A a diminué (-87 postes) même en incluant la création de 78 postes d’attachés en 2017. La cartographie de l’encadrement, présentée en 2019, annonce même la suppression de 45 postes supplémentaires !
Nos revendications :
Pouvoir exclusif pour les directeurs de leurs responsabilités et attributions, les magistrats devant être recentrés sur leurs missions de dire le droit et de trancher les litiges ;
Ouverture de discussions sur la gouvernance des juridictions ;
Encore et toujours un maintien des fonctions juridictionnelles des DSGJ !
Recréation de postes de DSGJ dans les juridictions de proximité et les conseils de prud’hommes, avec possibilité de passage de B en A pour les collègues actuellement B fonctionnels par la voie d’un examen professionnel exceptionnel
Une revalorisation indiciaire conséquente sur la base revendicative de la CGT ;
Passage en hors échelle B pour l’ancienne 1ère catégorie et en hors échelle A pour l’ancienne 2ème catégorie.
Contractuels : des évolutions nécessaires
Les logiques mises en place par la loi de transformation de la fonction publique encouragent cependant le recours aux contractuels afin de contourner les garanties qu’apportent le statut général. A la Centrale, dans les Délégations Inter-Régionales du secrétariat général (les DIR-SG, c’est-à-dire les anciennes PFI), les SAR ou les juridictions, les contractuels sont légions : informaticiens, architectes, techniciens immobilier, délégués du procureur, magistrats délégués à titre temporaire (ex. : juges de proximité), vacataires, assistants de justice, juristes assistants, assistants spécialisés, réservistes (greffiers, directeurs ou magistrats) ou encore apprentis, etc…
Nous portons plusieurs revendications :
Des recrutements au sein du corps des architectes et urbanistes de l’État, corps interministériel de catégorie A (décret de 2004), avec la possibilité pour les contractuels qui occupent aujourd’hui ces postes, d’intégrer ce corps. Ils dirigeraient les travaux au sein du ministère et recevraient l’appui de techniciens et de directeurs techniques affectés dans les services déconcentrés.
Nous n’avons aucun corps d’informaticien ou de SIC (système des informations et communications), à l’exception du corps des ISIC (ingénieur SIC de catégorie A) ouvert à l’interministériel par décret du 29 mai 2015, alors qu’avec l’informatisation et le développement de logiciels, les besoins sont importants tant en matière d’entretien qu’en création de logiciels métiers ainsi qu’en mise en œuvre des infrastructures réseaux et systèmes. Actuellement, faute d’existence d’un corps de B technique en administration centrale, nombre d’agents des DIT se voient cantonnés dans le corps des SA, ce qui ne leur permet pas de faire valoir leur technicité.
Aussi, nous revendiquons la professionnalisation des CLI (comme le Secrétaire Général en a exprimé récemment le souhait), la création d’un corps de technicien des SIC (système des informations et télécommunication) comme au ministère de l’intérieur ou l’ouverture de ce corps de catégorie B à l’interministériel. Les recrutements dans le corps interministériel des ingénieurs des SIC (corps de catégorie A recrutés à bac +5 et créé en 2015) doit continuer. Nous revendiquons l’intégration des agents des DIT dans ce corps.
Ces revendications sont d’autant plus justifiées que le ministère de la justice, dans la droite ligne de la politique menée par le gouvernement, fait de la dématérialisation des services publics un enjeu de premier plan. La dématérialisation ne doit aboutir ni à la précarisation de l’emploi, ni à la suppression des emplois sur le terrain et dans les accueils physiques.
Des revendications plus que jamais nécessaires
Par sa méthode, le garde des sceaux a écarté les organisations syndicales de ces nouveaux chantiers. C’est le même qui a pourtant annoncé la création d’un baromètre social. Ouvrir des États Généraux sans le Tiers État, il fallait oser !
Nous, agents de la Justice, devons continuer à défendre nos métiers, porter des revendications pour les défendre tout comme le service public de la justice, qui doit être un service gratuit et de proximité.
La dégradation des conditions de travail des agents s’est traduite par une augmentation des RPS et de la souffrance au travail. Les mesures mises en place au niveau de la fonction publique qu’il s’agisse de la suppression des principales compétences des CAP, de la disparition des CHSCT, du remplacement planifié du statut général des fonctions publiques par un code de la Fonction publique (qui va notamment amener le remplacement de la fonction publique de carrière par la fonction publique d’emploi sans plus aucune garantie de la Loi) ont déjà contribué et vont continuer à aggraver une situation déjà délétère.
Avec la CGT pour la reconnaissance de nos métiers !
A Montreuil, le 1er décembre 2021
