Bilan de la contre-réforme de 2014/2015 (réunion du 8 juillet 2021) et « annonces » budgétaires statutaires du 23 septembre 2021. UN BILAN PLUS CONSTERNANT QUE CONTRASTÉ !

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Bilan de la contre-réforme de 2014/2015 (réunion du 8 juillet 2021)

et « annonces » budgétaires statutaires du 23 septembre 2021

Un bilan plus consternant que contrasté !

La CGT des chancelleries & des services judiciaires n’a de cesse d’interpeller les ministres et responsables d’administration successifs sur les effets négatifs de la contre-réforme statutaire de 2014/2015 et la nécessité d’une revalorisation significative de la rémunération des fonctionnaires des greffes et de leurs missions.

Un chiffre, tout droit sorti des documents du ministère, dit à lui tout seul le malaise en matière de rémunération : les greffiers sont payés 13 % de moins que les autres corps équivalents de la fonction publique !

Nous avons donc insisté, lors de notre première rencontre avec l’actuel garde des sceaux, puis à chacune des rencontres avec lui et/ou sa conseillère sociale, sur ce déficit significatif de rémunération et d’attractivité des métiers du greffe.

A l’occasion d’une bilatérale avec la conseillère sociale du garde des sceaux au sujet des contractuels, le 17 novembre 2020, celle-ci nous aannoncé que nous avions été entendus par le ministre et qu’un groupe de travail serait mis en place par le directeur des services judiciaires. Cela n’a pas manqué de nous interroger sur les possibilités de négociations, au vu des délais nécessaires à de véritables discussions et de l’activité du ministre, pour une échéance au maximum début 2022 compte-tenu des élections présidentielles.

Selon elle, aucune difficulté : des réunions avec la DSJ au premier semestre, passage des projets de décrets en comité technique ministériel en juillet pour une publication des décrets à l’automne.

Au final, la réalité est bien celle que nous craignions puisque la première réunion de « concertation » n’a eu lieu que le 8 juillet dernieret en lieu et place de projets de décrets améliorant sensiblement la condition des fonctionnaires des greffes, nous avons eu droit à un bilan… consternant de la réforme !

Par ailleurs, nous avions également évoqué, le 17 novembre 2020, que nous craignions que le le directeur des services judiciaires (DSJ)actuel, étant conseiller technique de Taubira en 2014 au moment des « négociations », puis maître d’oeuvre de la mise en place de la réforme en tant que sous-directeur des ressources humaines des greffes, ne porte pas un regard critique sur cette réforme. La conseillère sociale nous a alors affirmé que nous n’avions pas à nous en inquiéter, puisque la fonction du DSJ était d’obéir aux ordres politiques du ministre.

Quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que la mission d’appui de l’inspection générale de la justice serait pilotée par Véronique Andriollo, celle-là même qui était à la manœuvre des « négociations » de 2014 en tant que sous-directrice des ressources humaines des greffes. Avec une telle équipe, l’impartialité ne pouvait qu’être assurée…

Alors qu’en réunion bilatérale, le DSJ admettait que le bilan de la réforme était mitigé (particulièrement l’échec du statut des greffiers fonctionnels), lors de la réunion en présence de tous les syndicats, le DSJ s’est déclaré satisfait de la réforme statutaire de 2014/2015 et a indiqué que cette réforme n’avait pas pu prendre toute son ampleur à cause des réformes qui ont suivi : RIFSEEP, « accord » parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR), loi de transformation de la fonction publique et loi de réforme et de programmation de la justice (LRPJ). En résumé, c’est pas notre faute, c’est celle des autres…

En complément, nous avons bénéficié de « recadrages » systématiques de la part des équipes de la DSJ après chacune de nos interventions, contrairement aux autres organisations syndicales, à croire que nous dérangeons…

Nous avons soulevé, de nouveau, les constats que nous faisons depuis longtemps :

  • les « 11 millions d’euros » de la réforme statutaire de 2014/2015 sont en trompe l’œil et ont uniquement servi au reclassement et à faire du chantage : « si vous ne signez pas cet accord, vous perdez 11 millions » ;

  • le positionnement des greffiers fonctionnels a au contraire affaibli le corps de direction qu’était auparavant les greffiers en chef (GEC) ;

  • pour le C en B, 11 ans d’ancienneté sont exigés contre 9 auparavant et les conditions de reclassement sont beaucoup plus défavorables ;

  • les greffiers ont bénéficié d’un reclassement certes, mais la grille de 2015 a créé un déroulement de carrière moins favorable et le passage au grade principal entraine des pertes à long terme ; nous avons également rappelé que l’administration ne nous a jamais fourni de déroulements de carrières comparatifs que nous réclamons aujourd’hui encore ;

  • le statut d’emploi de greffier fonctionnel est un échec total qui n’attire quasiment pas de candidats ; si les anciens postes de B chefs de greffe ont été automatiquement été pourvus, les postes de A devenus postes de greffiers fonctionnels sont restés pour une grande partie vacants ;

  • le statut d’emploi étant ouvert, pour les B comme pour les A, aux corps équivalents d’autres administrations, nous avons pu constater des difficultés pour un certain nombre de celles et ceux qui venaient d’autres administrations ;

  • concernant le corps des directeurs, il n’attire plus les greffiers. La baisse des candidats est évidente, notamment pour la promo de B en A. Pour la promotion au choix en directeur principal, il y a désormais plus de postes que de candidats…

Nous avons également porté, une nouvelle fois, nos revendications :

  • Pour les catégories C, mettre fin au système des faisant fonction. Pour nous, il faut mettre fin à tout ce qui fait que l’on a les responsabilités sans la paye qui y correspond, ce qui est valable également pour les greffiers fonctionnels, qui exercent des fonctions de DSGJ sans la paye ;

  • Pour les DSGJ : renforcer les fonctions juridictionnelles, mettre fin à la dérive managériale, réappropriation des fonctions juridictionnelles pour un meilleur positionnement de chef de service ; ouverture de discussions sur la gouvernance des juridictions ;

  • Pour les greffiers, l’alignement sur la précédente grille des CPIP a minima.

Concernant les « annonces » faites à l’occasion de la présentation du budget 2022, le garde des sceaux (GDS) a annoncé une réforme pour les greffiers et pour les directeurs fonctionnels alors que, soit dit en passant, le groupe de travail sur les évolutions statutaires n’a pas avancé du tout, pour un accord début 2022. Le prochain pouvoir exécutif – quel qu’il soit – issu du scrutin du printemps 2022 aura toute légitimité pour ne pas se sentir lié par les conclusions d’échanges intervenus sous la précédente mandature.

Un cadre statutaire a donc été annoncé pour les directeurs fonctionnels, cadre des plus flous, dont les organisations syndicales pourront éventuellement modifier des aspects techniques…

Pour les greffiers, le GDS nous a appris que les greffiers, « hauts techniciens de la procédure », n’avaient pas de débouchés en catégorie A (sic) !?

Lors de la réunion qui a suivi avec les équipes de la DSJ, le directeur des services judiciaires a annoncé une réflexion sur les postes de directeurs fonctionnels et DDARJ, avec une augmentation du nombre de postes fonctionnels (c’est-à-dire à la tête du client) et de leur indemnitaire « pour être plus concurrentiels »…

S’agissant des greffiers, il a parlé « d’ouverture de carrière » pour « avancer dans la voie du A » et a évoqué une réforme de plus grande ampleur sur, encore une fois, « l’équipe autour du magistrat »… Aucun budget précis n’a été annoncé concernant cette réforme statutaire, mais les « négociations » semblent se profiler telles qu’en 2014 avec un chantage affirmé d’une enveloppe budgétaire perdue en cas d’absence d’accord !

A lire (ou relire), nos documents sur les conséquences de la réforme statutaire :

=> pour une autonomie de gestion des directeurs (juillet 2021) ;

=> notre point d’étape sur les 6 ans de la réforme (mai 2021) ;

=> Greffiers, infirmières de la Justice (mai 2020) ;

=> fake news sur le reclassement de C en B (novembre 2018) ;

=> point d’étape de la réforme (mars 2017).

Nous communiquerons à nouveau nos revendications dans les jours à venir pour réaffirmer de réelles avancées statutaires et indiciaires !

A Montreuil, le 23 septembre 2021

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