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« Fake news » sur le reclassement de C en B
Pour exercer nos professions, nous avons un code de procédure. Pour les règles statutaires, nous avons des…. statuts !!
Ainsi en est-il notamment pour les reclassements.
Une organisation syndicale (signataire du protocole de 2014) a voulu contrer la CGT sur l’exemple que nous donnions d’un AA 6e échelon de l’échelle 6 reclassé avant 2015 et après 2015 (date du nouveau statut).
Cette organisation syndicale a écrit (le texte est encore accessible ici http://www.syndicatdesgreffiersdefrance.com/-informations, à consulter avant qu’il ne soit supprimé) « Je rappelle que le reclassement se fait à l’indice égal ou immédiatement supérieur ! »
Alors qui a raison ? Prenons les textes :
-le statut de 2015 dit actuellement (dans son article 15 ), consultable gratuitement à cet emplacement :
: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517909D/jo/texte) :
« I. – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau, qui détiennent un grade situé en échelle 6, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après »
et suit un tableau fixant les conditions de reclassement. Donc nulle question d’une reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur. Par exemple un AA 6e échelon de l’échelle 6 est reclassé au 8e échelon de greffier (soit IM 407 actuellement).
-l’ancien statut de 2003 indique (dans son article 17) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000603479&dateTexte=20151031 )
« Les greffiers recrutés en application de l’article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
Que dit ce décret de 1994 ? (dans son article 3 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000166051 ) : il fixe les conditions de reclassement. Par exemple, un AA 6e échelon de l’échelle 6 était reclassé à l’échelon 11e de greffier (soit IM 460 avant le statut de 2015).
Ce syndicat fait une confusion avec les promotions de grade, exemple des greffiers :
– 2014 : un B2 au 6è échelon IM 375 (9 ans d’ancienneté) est reclassé au 1er échelon de B1, IM 411, donc gain de + 36 points,
– 2016 : un greffier au 6è échelon IM 377 (9 ans 6 mois d’ancienneté) est reclassé au 1er échelon de principal, IM 380, donc gain de 2 + 3 = + 5 points, soit une perte globale de – 31 points, soit – 145 € brut par mois…
Reprenons le cas de l’AAP1, échelle 6, au 6è échelon :
– 2014 : IM 395 ; reclassement sur la base de l’article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié : greffier 11è échelon, IM 460, soit + 65 points, soit + 302 € brut par mois ;
– 2016 : IM 400 ; reclassement sur la base de l’article 13 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié (décret NES) : greffier 8è échelon, IM 409 puis IM 415 (par transfert primes/points de 6 points d’indice, soit opération blanche sur la rémunération) ;
– 2017 : reclassement PPCR : 7è échelon, IM 417…
Hors transfert primes/points, le gain réel est donc de 9 points d’indice, soit + 42 € brut par mois (les 6 autres points étant « compensés » par une baisse équivalent des primes) auxquels se sont donc ajoutés 2 points d’indice PPCR en 2017…
Donc, quand ce syndicat écrit que l’agent au 6è échelon de l’échelle 6 gagne « 7 points de plus que dans le véritable reclassement de 2014 », il démontre sa totale incompétence : l’agent perd bien 51 points d’indice (hors transfert primes/points et hors 2 points PPCR), soit -239€ brut par mois…
C’est grave de se tromper à ce point !
Donc oui, nos collègues perdent lors du reclassement du C en B ! Et, malheureusement, nos collègues qui ont passé le C en B ne le savent que trop bien !! Ce recul ne figurait pas dans le protocole mais a été négocié en secret avec l’administration par les syndicats signataires du protocole. En C.T. ministériel, en 2015, nous avions demandé de revenir aux anciens textes, mais les organisations signataires ont refusé de soutenir notre amendement !!
L’ « erreur » de ce syndicat est malheureusement la nouvelle démonstration de la méconnaissance des statuts de la part des signataires du protocole de 2014. Cela pourrait prêter à rire, mais vu les conséquences que nous subissons…
Donc, le 6 décembre, votez pour un syndicat qui connait nos statuts, votez pour la CGT !
Paris le 28 novembre 2018
Pour rappel, sur les conditions du reclassement de C en B : https://cgt-justice.fr/choix-des-postes-c-en-b-quelques-mots-sur-le-recul-issu-du-protocole-de-2014/
Tous nos documents sur les élections professionnelles, sont ici : https://cgt-justice.fr/elections-professionnelles-du-6-decembre-2018/
