Téléchargez notre tract en PDF.
 |
|
Fusion des TGI et des CPH :
pour nous, c’est non !
Dans la casse du service public de la Justice, les députés LREM se distinguent ! Après la suppression des tribunaux d’instance contenue dans le projet de loi des chantiers de la Justice, voici qu’ils viennent de déposer le 15 novembre un amendement pour supprimer les greffes des conseils de prud’hommes et les intégrer dans le futur « tribunal judiciaire » (TJ).
Le but est d’avoir une « allocation optimale(sic) des moyens sur un même territoire[…] », arguant que le CPH pourra mobiliser les effectifs du TJ et inversement… Sauf que, ne nous leurrons pas, les effectifs du conseil de prud’hommes seront mobilisés au profit du TJ et pas l’inverse !!
Comme pour la fusion TI/TGI, le but sera là encore de concentrer les moyens budgétaires et humains, et donc de supprimer des postes au passage ! (Voir notre tract sur les suppressions de postes à venir :https://cgt-justice.fr/chantiers-de-la-justice-un-seul-objectif-supprimer-des-postes/)
Le 8 novembre 2017, le Sénat avait lancé un nouveau groupe de travail sur les CPH auquel nous avions répondu (https://cgt-justice.fr/oui-les-cph-doivent-rester-des-juridictions-autonomes/). Deux questions concernaient l’autonomie des CPH. Nos réponses sont toujours d’actualité :
26. Les conseils de prud’hommes doivent-il rester des juridictions autonomes ou rejoindre le « pôle social » des tribunaux de grande instance, tout en conservant leur composition particulière ?
Les CPH doivent être autonomes ! Les futurs « pôles sociaux » des TGI vont déjà avoir du mal à digérer l’intégration des TASS et des TCI,et l’on voit déjà comment ces « pôles sociaux » sont considérés dans l’institution puisqu’il est prévu que les magistrats qui y seront affectés seront soit des magistrats retraités, soit des magistrats recrutés à titre temporaire… Pourquoi imposer cela en plus aux CPH, qui ont déjà bien assez souffert des réformes Macron et autres ?
La réforme des TASS et des TCI soulève déjà beaucoup d’interrogations de GRH, de moyens, d’organisation et de procédure. Inclure les CPH dans le pôle social apparaît être une vision conceptuelle sans aucunegarantie d’une amélioration (la seule amélioration sera celle des indemnités des chefs de juridiction des TGI.[malheureusement nous avions déjà mesuré l’impact du transfert TASS/TCI dont nous dénonçons aujourd’hui les conditions de mise en œuvre :https://cgt-justice.fr/catastrophe-annoncee-en-2019-dans-les-services-judiciaires/)]
27. Le greffe des conseils de prud’hommes doit-il rester autonome, sous la direction d’un directeur des services de greffe judiciaires, ou bien doit-il être regroupé avec le greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance ? L’allocation des effectifs de fonctionnaires de greffe en matière prud’homale est-elle optimale ?
Le greffe doit évidemment rester autonome ! Le CPH est la juridiction la mieux identifiée par les usagers. Il n’y a donc pas lieu de la fondre dans une structure plus opaque !
Après la réforme de 1979/80, la gestion des CPH était d’autant plus efficace qu’elle échappait aux magistrats professionnels. Ainsi, lors de la première expérimentation du logiciel budgétaire Gibus où la cour d’appel d’Amiens était cour pilote, la gestion de Gibus avait été confiée aux chefs de greffe des CPH, et cela avait très bien fonctionné. Dans l’autre cour pilote, Rouen, cela avait été confié aux TGI sous la responsabilité des chefs de juridiction, et les collègues s’en sont plaints, mais la cour d’appel a fait remonter que tout allait bien…
C’est une difficulté récurrente dans notre institution, même quand ça ne marche pas, il faut dire que tout va bien, par crainte de passer pour un incapable… (cf. le conte d’Andersen sur les habits neufs de l’empereur…).
Depuis des dizaines d’années, des dizaines de rapports considèrent qu’il faut recentrer le juge sur ses missions, dire le droit, trancher les litiges, mais c’est toujours le contraire qui se passe !
En septembre 1990, le sénateur Jean ARTHUIS, rapporteur d’une mission sénatoriale sur la justice, déclarait : « le ministère de la Justice est extraordinairement centré sur lui-même, auto-administré, les magistrats ont toujours considéré qu’ils devaient prendre en charge eux-mêmes l’administration de leur ministère et qu’ils devaient tout à la fois être experts en relations humaines, en gestion financière, en informatique, en construction ou en programmation, autant d’exigences qui à chaque fois ont été des échecs retentissants… ».
Près de 30 ans plus tard, la situation n’a pas évolué, elle a même empiré : progressivement, le TPI (tribunal de première instance auquel tous les acteurs de terrain étaient opposés, en dehors des chefs de TGI pour des raisons de carrière) se met en place, les TI sont en passe d’être absorbés par les tribunaux de grande instance, et nul besoin d’être grand clerc pour imaginer les conséquences…
Tant que tout ça ne sera pas vraiment mis sur le tapis, toutes les discussions et élucubrations diverses ne seront que du pipi de chat…
La mise en place d’un TPI ne servirait qu’à « vider » les CPH de leurs effectifs pour les affecter aux TGI, comme cela sera le cas pour les TI malheureusement (à titre indicatif, la récente fusion des TI parisiens a permis de supprimer 19% des postes !). Les partisans les plus fervents du TPI ( à savoir les chefs de juridiction des TGI ) n’ont guère que cela en tête, la défense du service public n’étant pas leur priorité.
Par ailleurs, il convient de conserver un directeur de greffe interlocuteur privilégié du président et du vice-président du CPH dans le pilotage et la gouvernance de la juridiction et de consolider les effectifs de greffiers en élargissant leur mission d’assistance renforcée des conseillers.
Pour la CGT, les CPH et les TI doivent rester
des juridictions autonomes !
Paris le 26 novembre 2018
