Téléchargez notre intervention en PDF.
Catastrophe annoncée en 2019 dans
les services judiciaires !
Nous sommes reçus le 12 novembre par le Sénat sur le projet de loi de Finances 2019. L’occasion pour nous de soulever certains sujets mentionnés dans le PLF.
CREATION DES « POLES SOCIAUX » :
Le 1er janvier 2019, les services judiciaires deviennent compétents (si l’on peut dire) pour les TASS, TCI et CDAS qui seront intégrés aux TGI dans des « pôles sociaux » et la CNITAAT1qui sera intégrée à la cour d’appel d’Amiens.
Pour effectuer ce transfert, une baisse du stock des dossiers des TASS (225 000 affaires en 2016) était prévue. Sauf que… la DSJ reconnaît elle même que la diminution du stock (8% en 2017) « ne permettra pas d’atteindre l’objectif de moins d’une année de dossiers en stock », les TGI « devront donc absorber cette situation pour laquelle ils seront dotés des effectifs aujourd’hui dédiés à ce traitement. » Or, justement, le bât blesse pour les effectifs ! Mi-octobre les syndicats CGT des services judiciaires et des ministères sociaux ont dû saisir leurs ministères respectifs pour justement les interroger sur les conditions du transfert de personnel (https://cgt-justice.fr/tass-tci-cdas-cnitaat-les-cgt-snass-smast-et-csj-interpelle-les-ministres/).
A l’heure actuelle, nous n’avons aucune visibilité sur les effectifs nécessaires pour traiter ce nouveau contentieux.Si la DSJ a indiqué que les besoins étaient de 145 postes d’adjoints administratifs, elle a en revanche refusé de répondre sur le nombre de greffiers nécessaires ! Combien d’agents ont accepté d’intégrer les services judiciaires ? Là encore, mystère !! Mais il est clair qu’une grande partie des agents ne vont pas venir en détachement. Par exemple, sur les 18 agents du TASS du Nanterre, seuls 7 vont venir en détachement dans les services judiciaires et zéro pour Lyon… Le succès est là…
Récemment, 85 postes ciblés pôles sociaux ont été proposés aux adjoints administratifs recrutés sans concours.Le 29 octobre, à l’issue du choix de poste, 29 postes étaient vacants pour une arrivée au 1er janvier. Ces postes pourront-ils être pourvus avant le 1er décembre ? Mystère là encore ! Le 6 novembre, 95 postes de greffiers ont été proposés à une promotionqui arrivera en poste le 8 avril pour une titularisation au 11 juin. Comment les services vont-ils pouvoir tourner avant leur arrivée ? Mystère une nouvelle fois !
Il faut y ajouter les problèmes de locaux qui vont se poser dans certaines juridictionscomme à Bordeaux ou à Versailles. De plus, aucune formation n’est pour l’heure prévueni pour les sorties d’école, ni pour les agents déjà titulaires ! Difficile de récupérer un contentieux de masse dans de telles conditions. Bref, c’est le flou absolu, et encore une fois ce sont les agents et les usagers du service public de la justice qui vont en payer le prix ! Et ce transfert intervient alors que la DSJ reconnaît, une nouvelle fois, que « le tribunal de grande instance est la juridiction la plus en difficulté ». Autant dire, que le transfert du contentieux social ne va pas améliorer la situation, au contraire !!
LES CONSEQUENCES A VENIR DU PROJET DE LOI JUSTICE :
Pour tenter d’améliorer la situation des TGI, la seule solution trouvée par le ministère c’est de fusionner les TI avec les TGI (au 1er janvier 2020),soit-disant pour améliorer la visibilité vis à vis des usagers. En fait, la fusion permettra aux TGI d’augmenter leurs effectifs en absorbant les 2 620 postes localisés dans les 164 TI concernés par la fusion. Quant aux 121 TI restants (1 054 postes localisés) ils deviendront des chambres détachées dans lesquels les chefs de juridiction des TGI pourront puiser le personnel comme bon leur semble ! De plus, cette réforme va obliger le ministère à revoir complètement l’organisation des juridictions en terme de gestion des ressources humaines.Parallèlement, des questions ce posent pour certains services : ainsi, quel devenir pour les 285 postes de régisseurs des TI ?
A ce bouleversement total de l’organisation judiciaire, il faut ajouter des projets de suppressions de postes qui se profilent dans les années à venir :
*dans les TI et CPH, 96 postes de DG ont été supprimés du fait de la « réforme » statutaire de 2015. 115 postes sont également menacés alors que le ministère reconnaît qu’il y a un sous-encadrement ;
*la fusion TI/TGI devrait permettre à la DSJ de supprimer des postes. Ainsi, quand les TI parisiens ont été fusionnés, sur les 198 postes localisés, 38 ont été supprimés… Et pour quel gain ? Les délais de traitement sont passés de 4 à 30 mois !
*le transfert des IP à une juridiction spécialisée devrait permettre un « gain (sic)de l’ordre de 185 ETPT » ;
*différents transferts permettront quelques suppressions de postes : vérification des comptes de tutelles (15 ETP), révision des pensions alimentaires (20 ETP), conciliation des divorces (53 ETP), apostilles (24 ETP), etc…
Si on y ajoute les conséquences de la « réforme » de 2015 (« sous-reclassement » des C en B par rapport au statut de 2003, dévalorisation du métier de directeur, postes fonctionnels vacants…) autant dire que la coupe est pleine pour les agents des services judiciaires !
P/ le syndicat national CGT des Chancelleries et services judiciaires
Paris le 12 novembre 2018
