Téléchargez notre déclaration liminaire en PDF.
* déclaration liminaire à la réunion de la CAP du 8 novembre 2018
C’est sans doute aujourd’hui la dernière réunion de la C.A.P. élue suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014.
C’est donc bien évidemment l’heure des bilans ! Nous n’en ferons qu’un rapide aperçu ici, nous développerons plus largement très prochainement dans le document que nous adresserons, comme à chaque fin de mandat, à nos collègues.
Nous avons été eluEs en décembre 2014 en tant que représentants du corps des greffiers en chef des services judiciaires, alors qu’un protocole d’accord avait été signé entre trois organisations syndicales ou catégorielles et la garde des sceaux en juillet 2014 et que des négociations secrètes avaient été enclenchées entre signataires sur le devenir de nos statuts. Un protocole d’accord tellement mauvais que même la CFDT ne l’avait pas signé !
Nos collègues nous avaient massivement renouvelé leur confiance, puisque nous avions gardé 4 sièges sur 7 à la CAP, alors que l’UNSA, par ailleurs globalement gagnante aux élections professionnelles, continuait sa descente dans la représentation du corps, passant de 31 % à 26 %. Sans parler de la CGC dont nous n’oublions pas que le secrétaire général a pendant des années critiqué fortement le corps des greffiers en chef, avant d’y être promu au choix dans les conditions que tout le monde connaît… et de tenter de faire croire aux collègues que son syndicat défendrait notre corps…
Cette majorité absolue de sièges nous a permis à quelques reprises , et à nous seuls, d’imposer le report de réunions de la CAP…
Ce n’est qu’en juin 2015 que nous avons été informés des projets de décrets statutaires, quelques jours avant leur passage devant les comités techniques.
Nous avons alors lancé une pétition contre ce projet de décret, pétition qui a recueilli plusieurs centaines de signatures au sein du corps, et nous n’oublions pas que la garde des sceaux a refusé de nous recevoir à ce sujet.
A la lecture des projets de décrets, nous avions d’ailleurs pu constater qu’il n’y avait eu aucune avancée depuis la proposition de protocole de juillet 2014, et que les négociations secrètes entre signataires et administration n’avaient abouti qu’à des reculs…
Pour dénoncer ce projet, nous avions d’ailleurs été amenés à boycotter la CAP de mutation de juin 2015, qui fut reportée d’une semaine, ce qui n’avait pas porté préjudice aux collègues, dont la prise de fonctions restait fixée début septembre. Si nos collègues avaient bien compris notre position, nous avions alors été copieusement critiqués par l’UNSA et la CGC…
Nous n’allons pas revenir ici et maintenant sur l’ensemble des aspects négatifs de cette pseudo “réforme statutaire”, autofinancée en donnant à certains en fin de carrière ce qui était pris tout au long de la carrière des autres, et dont les décrets ont été publiés en octobre 2015…
Mais nous tenons à rappeler notamment :
– notre totale opposition à la création de statuts d’emplois, qui placent les collègues en permanence sur un siège éjectable face à des chefs de juridiction de plus en plus puissants, et sans les garanties du passage en CAP,
Nous ne pouvons d’ailleurs que constater qu’il y a de plus en plus de collègues, directeurs de greffe de TGI notamment, en grande difficulté… et nous n’oublions pas le sort promis aux tribunaux d’instance…
Se pose bien toujours la question de la gouvernance : comme de nombreux rapports, notamment parlementaires ou sénatoriaux, l’ont rappelé, il faut recentrer le juge sur ses fonctions, dire le droit, trancher les litiges, et la gestion des juridictions ne doit revenir qu’au corps des directeurs.
– notre opposition totale à la transformation de postes de directeurs de greffe en postes de greffiers “fonctionnels” chefs de greffe. Nous comprenons bien l’intérêt de l’administration : en fin de carrière, la différence de traitement net sur ces postes peut atteindre 1.200 euros par mois… et pour gagner quelques dizaines d’euros de plus, les collègues …
Ce n’est pas un hasard si un nombre très important de ces postes ne trouvent pas preneurs, notamment dans les tribunaux d’instance, à tel point qu’une vingtaine d’entre eux sont finalement proposés à la CAP des greffiers de la semaine prochaine !
– la totale illisibilité concernant la localisation des emplois et leurs grades, ceci n’ayant fait l’objet d’aucun texte écrit, et sans que l’on puisse savoir pourquoi tel ou tel poste est du grade de base ou du grade principal, ceci changeant au cours des CAP sans la moindre discussion ou explication.
Nous avons régulièrement demandé la cartographie précise des emplois, elle nous a été régulièrement promise, nous l’attendons toujours, alors que la situation était beaucoup plus claire avant cette “réforme”…
– le traitement indigne réservé à nos collègues du grade provisoire, qui ont perdu leurs possibilités d’avancement alors qu’ils avaient déjà été soumis, auparavant, au délai de 3 ans pour réaliser leur avancement précédent, et qui subissent encore une double peine lors de leur départ en retraite, puisque leur indice personnel, acquis antérieurement à cette “réforme”, ne leur est même plus conservé !
Nous avons également été amenés à boycotter une CAP de promotion au grade de hors classe, car l’administration ne nous avait pas fourni les documents de travail nécessaires. Nous avons encore dû parfois en brandir la menace pour obtenir satisfaction sur l’obtention de certains éléments…
La création de ce nouveau grade de hors classe était la conséquence obligatoire de la création du statut d’emploi : il fallait trouver une porte de sortie convenable aux collègues qui quitteraient ou seraient éjectés d’un emploi fonctionnel.
Concernant l’avancement à ce nouveau grade, l’administration réclamait que nous fournissions des listes de propositions; Si d’autres organisations syndicales l’ont fait, nous avons refusé de rentrer dans un système de “copinage”, et nous avons fait des propositions de critères objectifs et logiques, soit l’avancement :
– des collègues qui s’étaient retrouvés dégradés suite à la création du statut d’emploi, qui ne leur assurait plus le même déroulement de carrière qu’avant la réforme,
– des collègues très proches de la retraite, afin qu’elles/ils puissent en bénéficier à cette occasion, tout en permettant de récupérer rapidement le grade pour les suivants…
Nous nous sommes par ailleurs opposés à la mise en place de “mémoires de proposition”, émanant des chefs de cour ou de juridiction, et nous avons pu obtenir que des collègues soient promus sans avoir de mémoire de proposition…
Nous défendons bien sûr globalement les mêmes principes concernant l’obtention de l’échelon spécial du hors classe.
Concernant la promotion au choix de B en A, nous nous sommes battus pour maintenir des critères CAP objectifs, l’UNSA et la CGC voulant s’en tenir aux seuls critères statutaires, ce qui permet toutes les turpitudes…
Concernant les recours sur évaluation, nous avons régulièrement pu constater que celle-ci n’était pas plus une science exacte que la notation qui l’a précédée.
Mais plus grave, et c’est un constat qui concerne touTEs les fonctionnaires des services judiciaires, contrairement aux autres directions du ministère, les chefs de cour comme les chefs de juridiction ne se sentent absolument pas tenus par les avis de la CAP et, la plupart du temps, considèrent qu’en tant que magistrats, ils font ce qu’ils veulent…
Nous ne pouvons d’ailleurs que regretter de n’avoir eu que trop rarement, malgré nos demandes, les retours sur les recours passés en CAP…
Tout ceci ne peut que nous conforter dans nos critiques du système d’évaluation, tel que nous le connaissons et qui, a minima, ne doit pas être confié à des magistrats.
Ce mandat aura vu également la mise en place du protocole d’accord dit PPCR (parcours professionnel, carrières, rémunérations). Les avancées bien insuffisantes obtenues lors des négociations à la fonction publique n’ont pas permis à la CGT de signer ce protocole qui, bien que minoritaire, a été imposé par Manuel Valls…
S’il y a heureusement quelques points d’indice à grapiller progressivement, il est patent que cela ne compense pas la baisse du pouvoir d’achat, liée notamment au gel du point d’indice depuis le 1er juillet 2010 (en dehors des 0,6 % de juillet 2016 et février 2017)…
Ce n’est qu’en début d’année prochaine que va se mettre en place le RIFSEEP, discuté et combattu dans d’autres instances par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Alors que nous avions, dans les services judiciaires, le régime indemnitaire le moins inégalitaire de toute la fonction publique, ce mauvais système va nous être imposé… Nous rappelons que nous revendiquons le même pourcentage indemnitaire que les magisrats.
Concernant les mutations, la durée d’affectation dans le poste a longtemps été de 12 mois, en lien avec la durée de la formation initiale. La réforme statutaire de 2003, portant la durée de la formation à 18 mois, avait eu la même conséquence sur la durée minimale d’affectation dans le poste, à tout le moins pour les collègues en priorité statutaire. Cette année, au motif d’égalité, la durée minimale est étendue à deux ans pour tout le monde, ce qui allonge encore la durée pour les collègues sans priorité statutaire. Nous continuerons à défendre des dossiers de mutations qui ne rentrent pas dans ce critère imposé par l’administration.
Enfin, nos collègues ont tellement bien compris le bénéfice de la “réforme” qu’il n’y en a jamais eu autant à partir en détachement : encore 10 lors de la CAP des attachés du mois dernier, plus une intégration…
C’est une fuite du corps comme nous n’en n’avons jamais connue auparavant… A tel point que l’on peut se demander si le lancement de la “revue des cadres” par l’administration ne s’est pas faite en suivant la phrase célèbre de Jean Cocteau “Puisque ces mystères nous dépassent, feignons d’en être l’organisateur”…
C’est donc aussi peut-être la dernière fois que nous siégeons à 7 représentants du personnel : au motif qu’il n’y avait plus que 990 directeurs du grade de base au 1er janvier 2018, l’administration a décidé de supprimer un siège dans ce grade, alors qu’il y aura plus de 1.000 collègues dans ledit grade pendant toute la durée du mandat. En l’état, nous siégerons donc à 6…
Nous avons fait un recours, un de plus, devant le Conseil d’Etat à ce sujet contre l’arrêté concerné, l’administration, comme toujours, n’a pas répondu dans les délais impartis…
Nous aurions bien sûr beaucoup d’autres choses à dire mais, nous l’avons dit d’emblée, nous développerons dans le document qui sera adressé à nos collègues.
