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Réunion au ministère sur l’organisation des États généraux
du 20 octobre 2021 et multiples réunions de groupes de travail
BOYCOTT DES RÉUNIONS NATIONALES
Cette réunion du 20 octobre, qu’il n’a même pas pris la peine de présider, avait initialement été prévue par le ministre le 1er octobre à 9h30… au même moment qu’un comité technique ministériel qu’il était censé présider (cf notre compte-rendu), c’est dire le niveau de compétence en matière de dialogue social… On peut également ajouter à l’incompétence un acte manqué : pour une fois qu’il prétendait vouloir informer les organisations syndicales avant les médias, c’est vraiment pas de chance !
La presse a malgré tout osé révéler que ces États généraux avaient été préparés en secret. C’est donc que ça commence vraiment à se voir, que les choses sont décidées à l’avance en mettant à l’écart les agents, fonctionnaires et contractuels, les magistrats et leurs organisations syndicales représentatives !
Pourquoi des états généraux ?
Parce que la justice est trop lente, beaucoup trop lente, nous dit le président. La CGT espère qu’il n’a pas eu recours aux onéreux services du cabinet McKinsey pour aboutir à ce constat. Vu le niveau d’analyse, nous ne serions pas surpris que ce soit un travail commun entre les services du président et ce cabinet, ou un autre du même acabit : ce n’est pas qu’une question de moyens, mais un problème d’organisation, nous est-il encore une fois expliqué… et les moyens ayant « énormément » augmenté durant ce quinquennat, il faut réorganiser… En oubliant de préciser que l’administration des services judiciaires a une nouvelle fois l’augmentation la plus faible !
Rappelons d’abord que les réformes procédurales n’ont cessé de s’enchainer ces dernières décennies, avec une accélération notable depuis une dizaine d’années et sous ce quinquennat, nécessitant des réorganisations permanentes, avec des outils informatiques et numériques loin d’être à la hauteur et jamais prêts lors de l’entrée en vigueur des réformes.
Tout cela, en n’ayant toujours pas les effectifs de fonctionnaires nécessaires… Au contraire, même, en ayant des postes de fonctionnaires supprimés : 375 entre 2017 et 2020, 10 de plus supprimés l’année prochaine selon les éléments budgétaires pour 2022.
Concernant les moyens, entendre le garde des sceaux dire, le 22 mars dernier en visioconférence, sur le projet de loi dit « confiance » dans l’institution judiciaire : « Ce projet de loi n’a aucun impact budgétaire ; de toute façon, avec le budget que nous avons obtenu, nous avons les moyens de nos ambitions ». Nous craignons que les ambitions soient particulièrement basses…
La méthode pose également problème : après ces multiples réformes, le seul postulat de départ est la lenteur de la justice, sans qu’à aucun moment une analyse des réformes précédentes ne soit faite par le pouvoir exécutif, voire législatif. Le seul effet visible en juridiction : une désorganisation permanente du fait de réorganisations incessantes, ayant pour conséquence épuisement et découragement des personnels, sans amélioration des conditions de travail ni des délais de traitement.
Des états généraux pour qui ?
Coup de maître ? Après le Beauvau de la sécurité, qui a permis à toute la droite, de gouvernement ou non, de droite extrême ou d’extrême droite, de s’en prendre à la Justice, Macron propose, encore, de « simplifier » la procédure pénale pour lutter contre la lourdeur de la justice, par ailleurs trop laxiste (sauf quand il s’agit de la délinquance en col blanc et du monde politico-financier – cf affaire Bolloré/PNF, entre multiples autres exemples…).
Les procédures sont pourtant des garanties pour le respect des droits des usagers et citoyens. Une connaissance plus fine, de la part du ministère, des évolutions jurisprudentielles depuis nombre d’années lui permettrait de constater que la tendance est, depuis de nombreuses années, au renforcement des garanties procédurales (entrainant par ailleurs une charge de travail du greffe non prise en compte et accentuant donc les difficultés de travail). Hé oui, la procédure est une garantie pour les usagers du service public de la justice !
À écouter les interventions (et en lisant les magnifiques questionnaires) on comprend que la justice commerciale (qui n’a pas été fonctionnarisée et qui ressemble plus à une mafia) fonctionne parfaitement bien mais que pour les juridictions civiles et pénales, tout est à revoir ! Qu’il faut continuer à déjudiciariser, etc… Du nombre de magistrats et de personnel de greffe par habitants, il n’en a pas été question !
Pourquoi des états généraux qui se termineront avant les présidentielles ?
Aller vite, toujours plus vite, c’est le leitmotiv de Macron et de ses gouvernements successifs, accélérant quasi systématiquement les débats parlementaires. Laisser croire à un débat large et citoyen sans en laisser le temps, comment peut-on s’y fier ? Quand on voit ce qu’ont donné les Chantiers – de destruction – de la Justice et plus récemment le « Grand débat national », ou encore la Convention citoyenne pour le climat, le monde judiciaire comme les citoyens n’ont pas grand chose à en attendre, beaucoup plus à craindre.
Les États généraux ne sont qu’une opération de communication avant les élections présidentielles et législatives. Les mesures retenues pourraient en effet être reprises dans le programme du déjà candidat Macron.
De plus, le président de la République a annoncé vouloir aller vite, évoquant entre les lignes un projet de réforme statutaire des greffes. Sauf que les « travaux » ont été suspendus du fait des États Généraux (lire notre dernier communiqué) et qu’il faut donc s’attendre à ce que l’on nous soumette un projet d’accord sans réelles négociations préalables…
Comme nous l’avions indiqué dans notre déclaration liminaire au comité technique des services judiciaires du 20 octobre 2021 : « Pouvons-nous raisonnablement nous attendre à une réforme statutaire qui tirerait toutes les missions et les grilles de rémunérations vers le haut alors même que le groupe de travail sur les métiers de greffe n’a encore rien élaboré et qu’il est percuté par les États généraux ? Ne nous faites pas croire qu’ils seraient un tremplin à celle-ci… et que tout n’est pas déjà ficelé ! Comment envisager que les citoyens consultés puissent avoir un quelconque avis sur nos statuts ?! »
Perspectives d’action et revendications
Sur le plan national, pas question de participer à des simulacres d’échanges, tant les délais et les termes du débat sont contraints et limités. Une réflexion d’ampleur ne se mène pas à train d’enfer ni sans analyse contradictoire des réformes précédentes. Il serait plus judicieux de s’atteler à ce que les réformes adoptées récemment et en cours de mise en œuvre, ce alors même qu’un des gros projets actuels, la procédure pénale numérique (PPN) entre dans une voie de garage avec l’abandon du logiciel Scribe au ministère de l’intérieur – plus de 11 millions d’euros partis en fumée – selon le Canard Enchaîné (cf l’édition du 10 novembre 2021).
Sur le plan local, dès lors que les réunions proposées par les chefs de cour et de juridiction ne seront pas des grand’ messes destinées à se faire bien voir par le pouvoir, et qu’il sera possible de sortir du cadre imposé par le président de la République, notre participation pourra être envisageable.
Nous sommes, nous, personnels, confrontés aux difficultés au quotidien, c’est donc bien à nous de poser le cadre des réformes à adopter, que ce soit sur le plan salarial, celui des conditions de travail, du numérique et sur le plan du service rendu aux usagers. Il convient d’ores et déjà de commencer à réfléchir tous ensemble aux modalités d’action et de mobilisation !
Nos propositions
La C.G.T. des chancelleries & services judiciaires présente d’ores et déjà ses cahiers de doléances.
Ils constitueront à la fois notre contribution aux États généraux et une base sur laquelle les personnels pourront s’appuyer pour revendiquer une reconnaissance des métiers de greffe, qui passe nécessairement par des revalorisations salariales substantielles (dont la catégorie A est loin d’être un moyen), une amélioration importante des conditions de travail, qui passe par le recrutement de personnels titulaires, et une amélioration incontournable et urgente des outils numériques.
A Montreuil, le 1er décembre
