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DECLARATION LIMINAIRE AU COMITE TECHNIQUE
DES SERVICES JUDICIAIRES DU 20 OCTOBRE 2021
Nous sommes réunis aujourd’hui avec pour seul et unique point à l’ordre du jour un projet de décret relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, l’actualité est pourtant bien plus marquante notamment deux jours après l’ouverture des états généraux de la justice !
Après la Justice du 21ème siècle sous C. Taubira, les Chantiers de la justice sous N. Belloubet, nous voilà face aux États généraux de la justice d’ E. Dupont-Moretti. Les deux premières « grandes consultations » citées s’étant illustrées par le nombre incroyable de reculs subis par les agents du ministère de la justice, la casse des métiers des agents des services judiciaires, un éloignement et une privatisation de la justice, aujourd’hui nous devrions retrouver, grâce aux États généraux, « confiance » en l’institution judiciaire ?
La Grand-messe qui s’est tenue ce 18 octobre, à laquelle nous n’avons pas participé pour les raisons évoquées dans notre communiqué publié lundi, ne sert que de vitrine à un semblant de « dialogue social ». Encore une fois, la consultation n’est que de façade et les dés semblent déjà jetés à la lecture du questionnaire en ligne sur le site « parlonsjustice.fr » et au peu de temps accordé pour la réalisation des travaux.
Pouvons-nous raisonnablement nous attendre à une réforme statutaire qui tirerait toutes les missions et les grilles de rémunérations vers le haut alors même que le groupe de travail sur les métiers de greffe n’a encore rien élaboré et qu’il est percuté par les États généraux ? Ne nous faites pas croire qu’ils seraient un tremplin à celle-ci… et que tout n’est pas déjà ficelé ! Comment envisager que les citoyens consultés puissent avoir un quelconque avis sur nos statuts ?!
Ajoutons à cela que la commission dites indépendante, présidée par Jean Marc Sauvé, n’est composée d’aucun fonctionnaire de greffe (ni même d’une quelconque administration de la justice).
Les organisations syndicales sont mises à l’écart des négociations alors que les agents subissent de plein fouet cette défiance vis-à-vis de la justice et en même temps la dégradation de leurs conditions de travail et de vie.
Les sujets sont nombreux depuis quelques années et dénoncés au sein même de cette instance notamment un, particulièrement brûlant, pour ne citer que lui aujourd’hui, concernant le décret relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention, qui a soulevé un certain nombre de difficultés dans sa mise en œuvre et engendré une surcharge de travail sans pour autant qu’une réponse satisfaisante soit apportée aux agents pour y faire face !
