Vous pouvez télécharger le communiqué en cliquant ici. Sur le rejet de l’expertise par le ministère, les éléments se trouvent ici.
Paris, le 17 juin 2022
Communiqué de presse
Dans le prolongement de la tribune parue dans Le Monde le 23 novembre 2021 et compte tenu de l’indigence de la réaction du Garde des Sceaux face à l’appel au secours des magistrats et agents des greffes quant à la dégradation de leurs conditions de travail, le Comité d’Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) du Ministère de la justice a demandé qu’une expertise soit menée par un expert agréé sur la situation de risque grave existante au sein de la Direction des services judiciaires (qui regroupe toutes les juridictions de France métropolitaine et d’Outre-mer), le 25 janvier 2022.
Malgré l’urgence de la situation, la réponse du ministère est arrivée quasiment deux mois plus tard le 22 mars 2022, soit à la fin du délai dont disposait l’administration : un refus pur et simple, fondé sur un motif de pure forme…
Dans ce contexte, le CHSCT a tenté un recours gracieux dès le 25 mars suivant. La réponse du 8 avril 2022 a été tout aussi lapidaire : une confirmation du refus.
Pendant ce temps, les drames se poursuivent : après les suicides d’une magistrate le 23 août 2021 et d’une greffière le 23 décembre 2021, un greffier stagiaire du Tribunal judiciaire de Mayotte a tenté de se suicider le 4 mars 2022, sans compter la dangereuse multiplication des cas de burn-out et des situations de souffrance au travail dont connaissent régulièrement les CHSCT locaux.
Lors de la réunion du 31 mai 2022, la demande d’expertise était de nouveau à l’ordre du jour, les membres du CHSCT espérant que le ministère reviendrait à de meilleures dispositions sans qu’ils soient contraints d’engager un recours contentieux.
Mais l’administration a préféré, une nouvelle fois jouer la montre, en continuant à refuser le principe d’une expertise menée par un cabinet agréé et choisi par les représentants du personnel. L’administration propose une mission confiée à l’ANACT, agence sous la tutelle du ministère du travail dont l’objet est de « concilier durablement qualité de vie au travail et performance économique. » (sic). Faut-il rappeler que selon plusieurs directives
européennes, « l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique » ? Faut-il rappeler que la Justice est un service public et que la performance économique n’est pas sa priorité ? Cela pourrait prêter à sourire si la situation n’était pas aussi grave.
C’est pourquoi samedi dernier, 11 juin, fin du délai de recours contre les décisions de refus et de rejet de la décision et du recours gracieux, le CHSCT du Ministère, plusieurs organisations syndicales (CGT, UNSA, CFDT, SM) et des membres du CHSCT ont saisi le Tribunal administratif de Paris au fond et en référé, pour demander :
- Au fond, l’annulation de ces décisions de refus de la demande d’expertise,
- En référé dans l’attente de cette éventuelle annulation, la suspension de ces décisions,
- l’injonction au Ministère d’accepter la demande d’expertise pour risque grave et le choix de l’expert agréé choisi par le CHSCT.
L’audience de référé aura lieu le 29 juin 2022 à 10 heures, au Tribunal administratif de Paris, situé 7 Rue de Jouy, 75004 Paris.
Les membres du CHSCT du Ministère de la justice et les organisations syndicales appellent le Garde des Sceaux à accepter la demande d’expertise qui pourra apporter un éclairage important sur la situation et contribuer à faire avancer la prévention des risques afin de faire en sorte que nos collègues ne perdent plus leur santé physique et mentale à cause de leur travail.
Cette décision paraitrait autrement plus raisonnable et responsable que de continuer à nier le droit au respect de la dignité des agents et à la préservation de leur santé. Il en va de la responsabilité de notre Ministre de ne pas abandonner cette appréciation au juge, fut-il administratif, face à la grave crise que traverse le service public de la justice, l’un des piliers de notre démocratie.
Contact presse :
Henri-Ferréol Billy : henri-ferreol.billy[@]cgt-justice.org
Anne-Sophie Wallach (SM) : 01.48.05.47.88
