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Compte-rendu audience bilatérale SG du 06 octobre 2020
Les 4 organisations syndicales de la CGT au ministère de la justice étaient reçues par Mme PIGNON, nouvelle Secrétaire Générale, accompagnée de son adjoint
Une heure de rencontre, ce qui n’a pas permis de rentrer en profondeur dans les différents sujets mais les CGT ont pu faire part des principales revendications qu’ils porteront dans les prochains mois. Des audiences par direction seront demandées par chaque CGT pour aborder les revendications propres à chaque administration.
➢ Rupture conventionnelle : Les nombreuses demandes effectuées par des agents souhaitant bénéficier du dispositif sont à ce jour toujours sans réponse. La CGT a interpellé à plusieurs reprises l’administration à ce sujet sans résultat concret. Il n’est pas acceptable que seuls des agents du secrétariat général puissent en bénéficier pour le moment. Ce dispositif doit être accessible dans les 4 administrations de la Justice. Il est par ailleurs inacceptable que le SG choisisse de faire de l’entrave quant à la déclinaison de ce dispositif sur l’ensemble des agents du ministère alors que d’autres volets de la loi de transformation de la fonction publique ont, eux, été appliqués avec empressement ! Une prochaine audience devrait porter sur cette question.
➢ LDG : Qu’il s’agisse des LDG mobilités ou de celles relatives à l’avancement actuellement étudiées, la CGT dénonce la soumission trop forte du ministère. Nous attendons que le SG porte des projets et l’intérêt des agents plutôt que de chercher à anticiper les désidératas de la DGAFP. Il en va de même en ce qui concerne le cheminement des demandes de taux de promotion, dont certains sont clairement en inadéquation totale avec les engagements pris dans le cadre de négociation statutaires.
➢ Recrutement massif de contractuels : il a été rappelé que pour la CGT ces emplois correspondent à des besoins permanent et qu’ils devraient en réalité faire l’objet de recrutement de personnels titulaires. Nos organisations alertent depuis des années sur le sous-effectif chronique des services de la justice. Si, par ce recrutement « en urgence », le Ministère reconnait ce manque de personnels ; le choix de recruter des contractuels met à mal le statut de fonctionnaire. Pour la CGT, tous les postes vacants doivent être proposés aux titulaires car il n’est pas normal qu’un agent contractuel puisse être embauché au détriment des règles statutaires dont bénéficient toujours les fonctionnaires.
➢ Création d’une filière technique pour les catégories B et A pour tout le ministère : A ce jour, seule la DAP dispose de débouchés pour les agents de catégorie C filière technique. Les CGT ont rappelé l’importance de permettre aux agents d’avoir une évolution de carrière dans l’ensemble du ministère. Le développement de la filière technique serait un plus pour les administrations, entre autres dans les domaines de l’immobilier ou du secteur informatique. Les contractuels informatiques ont été fonctionnarisés sur des postes de SA car il n’existe pas de corps de technicien des SIC (système des informations et télécommunications). Il faut que des discussions puissent enfin être engagés à propos de la filière technique !
➢ Un nécessaire effort pour la filière administrative : les personnels adjoints administratifs exercent trop souvent des missions de catégorie B pour des traitements non équivalents. Idem pour les certains B qui exercent des missions de A. Il est demandé un recentrage des missions, le recrutement de personnels dont le statut correspond aux missions confiées, mais surtout pour ceux qui le souhaitent la possibilité de promotion sur poste d’AA en SA ou de SA en Attaché, que ce soit par le biais de l’avancement de corps ou la mise en place d’un plan de requalification.
➢ Télétravail : Nous avons rappelé que si la CGT avait voté contre le texte proposé au CTM elle n’était pas pour autant opposé à l’application du télétravail au ministère. Ce vote contre étant notamment lié au fait que le texte proposé ne prévoyait ni droit à la déconnexion, ni prise en charge des frais (contrairement à d’autres administrations). La SG a dit qu’il « faut que le texte entre en application. » Peut-être, mais pas n’importe comment !
➢ Dialogue Social : La CGT a réaffirmé la nécessité d’un agenda social partagé avec les différentes directions afin de pouvoir anticiper les réunions et la tenue des instances de dialogue. Les difficultés d’accès au Millénaire, notamment pour les CAPistes ont également été soulevées.
Pour faire entendre la voix des personnels, Les organisations de la CGT au ministère de la justice veilleront à porter ces revendications communes tant dans le cadre des instances ministérielles que dans celles propres à leurs administrations respectives.
