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COMPTE RENDU DE LA CAP du 21 SEPTEMBRE 2023
Déroulement de la CAP
L’UNSa-SJ a fait le choix de boycotter la réunion de cette CAP.
En propos liminaire, la sous directrice des ressources humaines des greffes (SDRHG) nous a informé que l’UNSa lui avait fait savoir la veille qu’elle ne siégerait pas à la CAP de ce jour et lui avait demandé de renvoyer l’examen de l’ensemble des dossiers fixés à une autre réunion, organisée à brève échéance. Elle ajoutait qu’à titre subsidiaire, l’UNSa sollicitait le renvoi des dossiers dont elle devait assurer la défense et que ce syndicat lui avait transmis des observations écrites pour ces derniers.
Les trois organisations syndicales présentes se sont opposées à l’éventualité de reporter purement et simplement la CAP à une date ultérieure car, compte tenu des « négociations », des agendas ministériels et des nécessités de service de chacun, il était impossible d’organiser une CAP dans un délai raisonnable. Or, les nombreuses situations individuelles dont est saisie la CAP étaient bien trop urgentes pour que l’on puisse décider de ne pas les étudier et cela aurait été nécessairement préjudiciable aux collègues qui attendent depuis longtemps déjà la décision sur leurs recours individuels.
La SDRHG a pleinement partagé notre position et grâce à notre implication, seules deux situations individuelles, soutenues par l’UNSa-SJ et ne présentant pas un caractère d’urgence, ont été reportées à la fin du mois de novembre.
Il n’est pas dans la pratique de l’action syndicale de boycotter une CAP, cette instance existant surtout dans l’intérêt de notre corps et donc, de tous les greffiers. C’est le lieu où nous nous battons contre les décisions de l’administration préjudiciables à nos collègues et pour la défense des droits des agents et du respect de notre statut.
Pour nous, l’UNSa-SJ prend seule la responsabilité de cette décision et devra assumer auprès des collègues qui l’ont saisi, le report de cet examen. À tout le moins, nous espérons que les élus UNSa-SJ, qui siègent avec nous à la CAP, se sont déclarés grévistes pour la journée du 21 auprès des services judiciaires…
Réponses de la SDRHG à nos propos liminaires
Vous retrouverez le contenu de notre déclaration liminaire sur notre site internet
(https://cgt-justice.fr/declaration-liminaire-a-la-cap-des-greffiers-du-21-septembre-2023/)
La réponse de la SDRHG sur le suicide de notre collègue de Valenciennes :
La SDRHG a d’abord eu un mot pour notre collègue qui a laissé derrière lui sa femme et ses deux enfants. Elle indique s’être rendue avec le DSJ sur site et avoir rencontré les OS et les membres du personnel. La situation est en cours d’analyse notamment pour une éventuelle inspection de l’IGJ mais seul le GDS peut prendre cette décision. L’accompagnement de la juridiction est d’ores et déjà mis en œuvre, notamment pour renforcer la direction de greffe. Dans l’attente de la mobilité des adjoints techniques, un contractuel de longue durée sera recruté immédiatement pour apporter dans l’urgence l’aide dont le TJ de Valenciennes a besoin.
NOTA : Une réunion en urgence se tenait ce jour-là avec les chefs de cour de Douai à la demande de nos représentants régionaux.
La réponse de la SDRHG sur les « négociations » relatives au corps des greffiers :
Les « négociations » se font à un rythme soutenu, une fois par semaine, avec des échanges hebdomadaires avec la DGAFP et les cabinets. Les informations et convocations sont transmises au dernier moment car tout se construit en même temps que cela se négocie. Ce ne sont pas des négociations de façade. Hier la réunion était consacrée aux missions car c’est ce que la DGAFP demande à la DSJ pour justifier la revalorisation réclamée. Désormais, la grille retenue pour les B revalorise les agents avec plus que seulement 10 points d’indice. La répartition indiciaire n’est pas la même sur chaque échelon car elle doit respecter l’enveloppe budgétaire qu’il faut absolument dépenser en 2023 (1,8 millions euros). Le décret pourra intervenir rapidement et permettre une mise en paiement avant la fin de l’année. Cette nouvelle grille ne peut se comprendre que par la création du corps de débouché qui bénéficiera de la grille des A-type (catégorie « A juridictionnelle » de 3 000 greffiers : 25% du corps). Ce corps, ouvert dès le grade de base ne doit pas être réservé qu’aux greffiers principaux. Mais dans un premier temps, le public cible sera les greffiers B ayant atteint les échelons sommitaux. Voilà pourquoi ce sont eux qui obtiennent la moins grande revalorisation sur la grille des greffiers (B). Enfin, parce que les agents sont en attente d’information de la DSJ et que l’administration est régulièrement interpellé sur ce sujet, l’administration a fait le choix de répondre à cette demande en communiquant des informations officielles.
La réponse de la SDRHG sur les atteintes au droit de grève :
La sous-directrice reconnaît que des atteintes ont été portées à l’encontre du droit de grève dans certaines juridictions. Effectivement les dispositions du CGCT ne sont pas applicables car les services judiciaires ne sont évidemment pas des services déconcentrés de l’État et les préfets ne peuvent pas, sans nouvelle disposition législative, faire des réquisitions à l’encontre des membres de notre personnel. Mais il existe néanmoins un pouvoir des chefs de cour en la matière, dégagé notamment par les dispositions du COJ et par la construction jurisprudentielle administrative. Elle nous renvoie au rappel adressé hier soir par le DSJ auprès de chaque cour d’appel et qui doit être progressivement porté à la connaissance de tous les agents.
NOTA : Évidemment, nous réagirons rapidement sur ce dernier point.
A Paris, le 21 septembre 2023
