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Compte-rendu de la réunion du 28/04/08 sur les mesures d’accompagnement social

Suite à l’intervention de notre organisation syndicale par courrier du 17 avril 2008, la mission carte judiciaire a donc organisé une réunion de travail avec les représentants des personnels (fonctionnaires et magistrats).

Cette réunion a été consacrée à l’étude du projet d’arrêté (dont vous trouverez une copie en cliquant ici) instituant une prime de restructuration de service et une allocation à la mobilité du conjoint (pour les collègues affectés dans des T.G.I., T.I. et C.P.H. supprimés). Ce projet nous a été remis sur table à l’ouverture de la réunion.

Notre organisation syndicale s’est immédiatement positionnée pour dénoncer et rejeter la proposition faite par la mission.

Pour la C.G.T., tous les personnels dont la juridiction fait l’objet d’une suppression, doivent bénéficier d’une indemnité égale pour tous, de 15.000 euros (montant maximum possible fixé par un arrêté interministériel du 17 avril 2008). Nous estimons qu’il n’y a pas lieu de distinguer les situations, le principe même de la fermeture constituant un préjudice professionnel et personnel indéniable. De même, nous sommes totalement opposés à une réduction (de moitié environ) de l’indemnité pour les agents qui feront le choix de demander une mutation plutôt que de rejoindre la juridiction de rattachement, cette mobilité étant de toute façon, contrainte par la fermeture de leur juridiction.

Précisons que l’administration considère qu’un agent muté sans changement de résidence administrative ne percevra pas l’indemnité de restructuration.

Par exemple, un fonctionnaire du C.P.H. de Thonon qui ne souhaiterait pas rejoindre le C.P.H de rattachement et obtiendrait sa mutation pour le T.I. ou le T.G.I. de Thonon, ne percevrait aucune indemnité.

La C.G.T. ne partage évidemment pas cette analyse !

Les autres organisations syndicales se sont ensuite ralliées à notre proposition consistant à l’octroi d’une indemnité de 15.000 eurosi pour tous.

Il y a également eu consensus pour rejeter toute indemnisation pour les juges de proximité d’autant que la question de l’indemnisation des juges d’instance résidant au siège de leur tribunal supprimé reste en suspens.

Notre organisation syndicale a interpellé l’administration sur quelques points précis :

Sur la date à compter de laquelle la prime est due par l’administration : aucune date n’a été fixée par le texte réglementaire, aussi cette prime est due à partir du moment où l’agent affecté dans une juridiction ayant vocation à être supprimée, demande sa mutation et l’obtient.

L’article 2 alinéa 2 du décret 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévoit que :

“les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d’une opération de restructuration de services qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus rembourser les montants perçus”.

Cette disposition ne sera pas applicable aux agents qui partiront à la retraite avant cette échéance ou encore ceux qui seront reçus à un concours. Cette précision sera apportée dans une circulaire ad hoc. ULa situation des contractuels à temps partiel affectés dans les C.P.H. : ceux-ci bénéficieront également de l’indemnité de restructuration.

La situation des collègues affectés dans des C.P.H. binés : ces collègues sont compris dans les effectifs de la juridiction de rattachement, mais n’apparaissent pas en tant que tels dans ceux de la juridiction binée, alors qu’ils y sont réellement en poste. L’administration doit examiner ce cas particulier afin que les agents concernés puissent bénéficier de l’indemnité de restructuration.

L’administration a posé la question des C.A.P. de mutation et des priorités qui pourraient être accordées aux agents victimes de suppression de site :

Cette question n’est toujours pas tranchée et se heurte à un obstacle statutaire : l’article 60 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 qui définit les priorités statutaires en cas de mutations.

Si dans certains cas, l’agent victime d’une suppression de site pourra se trouver en situation de priorité statutaire puisqu’il s’éloignera de la résidence professionnelle de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou encore s’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.), dans d’autres cas, la situation sera plus difficile à défendre, faute de priorité à faire valoir (conjoint retraité, famille monoparentale, célibataire,…).

Dans tous les cas, l’administration a indiqué que les agents qui ne souhaitent pas rejoindre leur juridiction de rattachement, qui feront une demande de mutation et qui l’obtiendront, seront mutés dans l’intérêt du service afin de leur permettre de faire valoir leur droit à indemnisation et en cas de nouvelle demande de mutation, de conserver l’ancienneté acquise au titre de l’affectation dans la juridiction supprimée.

Une prochaine réunion, dont la date n’a pas encore été fixée, devrait avoir lieu dans le courant de la semaine prochaine. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés, beaucoup de questions étant encore loin d’être réglées à ce jour !

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