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Compte-rendu du comité technique
des services judiciaires du 22 décembre 2021
Le directeur des services judiciaires (DSJ) a fait des observations préalables : selon lui, le garde des sceaux aurait pris en compte le malaise des personnels de justice avec le recrutement de 200 magistrats, une note aux chefs de cour concernant les audiences tardives…
Rien de nouveau, ni de suffisant, tout cela correspondant aux annonces faites en catastrophe lors de la conférence de presse du 13 décembre et du mail du 14 décembre… la veille de la mobilisation.
A l’exception de C.justice, toutes les organisations syndicales ont lu des déclarations liminaires.
En réponse à celle de la CGT, le DSJ a répondu ne pas comprendre que la CGT regrettait le report du CTSJ prévu initialement le 15 décembre.
La CGT s’est permise de couper la parole du DSJ puisque, de manière quasi systématique, celui-ci déforme et manipule les propos que nous tenons. Nous lui avons fait remarquer qu’il devait avoir un problème de nature médicale et/ou de mauvaise foi, et que même le précédent DSJ, avec lequel nous avions pourtant des relations exécrables, réussissait à comprendre ce que la CGT disait. Nous lui avons donc relu le premier paragraphe de notre déclaration, qui fait état d’un constat et à aucun moment d’un regret quant au report de cette instance…
Le DSJ a ajouté qu’il prenait note de notre demande d’extension de l’ENG, mais aussi de l’ENM (ce qui ne faisait pas partie de notre demande : cela serait-il en lien avec leur projet de réforme statutaire ou pour recruter un nombre conséquent de magistrats ?), afin de former un plus grand nombre d’agents.
Enfin, le DSJ annonce que le taux de pro/pro pour les greffiers passe à 14 % en 2022 au lieu de 5,5 %.
Projet de décret modifiant la procédure applicable devant le JLD – hospitalisation sous contrainte (suite VUD)
Ce projet de décret est retiré de l’ordre du jour en raison de la censure, par le conseil constitutionnel, de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (motif : cet article n’avait pas sa place dans cette loi).
Les dispositions prévues par l’article 41 repasseront devant les parlementaires.
Projet de décret favorisant le recours à la médiation (suite VUD)
Quelques modifications ont été apportées, qui ne répondent qu’en partie à certaines demandes des organisations syndicales. Ainsi du maintien de la consignation entre les mains du médiateur, plutôt qu’à la caisse des dépôts et consignations comme demandé par la CGT et d’autres organisations syndicales.
Aucun changement quand à l’économie et au fond du texte, qui revient à la privatisation de missions en principe dévolues au juge civil,rendant l’accès à la justice toujours plus difficile et onéreux, au contraire de notre revendication d’un accès gratuit au service public de la justice le plus large possible.
Vote sur le projet de décret : vote unanime défavorable.
Projet de décret mise en œuvre d’enregistrement des audiences
Ce projet de décret est pris pour application de l’article 1 de la loi dite de « confiance » dans l’institution judiciaire concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences.
La CGT a commencé par dénoncer le risque de dérive vers une justice spectacle à l’américaine, avant de s’interroger sur la question du montage lorsque l’audience n’est pas diffusée en intégralité : il y a en effet un risque évident d’un parti pris ou d’un montage qui fausse et tronque les débats, en sortant par exemple une phrase de son contexte.
De plus, la destruction des « séquences enregistrées non retenues lors du montage » posent un problème important : en cas de montage non fidèle aux débats, comment la partie lésée pourra-t-elle faire des contestations ? Par ailleurs se pose la question de la contestation du montage, des bases légales, de l’information des parties sur la possibilité de contestation et des voies de recours ; si c’est le CSA qui doit être saisi, ce n’est pas rassurant, celui-ci étant aussi rapide à prendre des décisions que la justice à les rendre…
Concernant cette destruction toujours, la CGT a manifesté son inquiétude sur les procès historiques
Réponses :
– le montage est fait par le diffuseur, il y a nécessairement un parti pris et une ligne éditoriale… ils ont consulté le CSA sur la question du contrôle, qui n’est pas possible ; la CGT a souligné qu’elle ne demandait bien évidemment pas la censure !
– sur la destruction, rien de clair, si ce n’est que cette disposition n’impactera pas l’enregistrement des procès historiques.
Sur les interventions des autres organisations syndicales, il est répondu :
– que le président d’audience a quasiment un droit de veto s’il estime que l’enregistrement n’est pas adapté à la sérénité des débats ;
– que les médias apportent leur propre matériel ; il n’est pas prévu que les juridictions mettent à disposition des moyens.
– sur les articles 11, 12, 13 : l’article 13 sera modifié afin d’indiquer « toute personne enregistrée » à la place « des parties » afin d’inclure les personnels concernant l’identification des personnes ;
– le recueil de consentement est à la charge du diffuseur.
L’administration a tenu compte d’un certain nombre d’observations par l’ajout d’amendements, notamment :
– sur l’article 3 : ajout d’un délai de 15 jours concernant la transmission de la demande d’enregistrement par le garde des sceaux aux chefs de cour concernés ;
– sur l’article 5 : ajout d’un délai d’un mois pour que ceux-ci prennent leur décision ;
– sur l’article 14 : suppression de la partie suivante : « excluant tout sensationnalisme », puisque cette notion n’a rien de juridique. Se sont prononcées pour, l’UNSA, C.justice et le SDGF-FO ; se sont abstenus : la CGT et la CFDT. En effet, si la notion n’a rien de juridique et pourrait donner lieu à toutes interprétations, le fait de supprimer purement et simplement, sans remplacer cette notion par une notion plus juridique nous pose problème.
Vote sur le projet de décret :
Contre : UNSA, CGT, CFDT, SDGF-FO.
Abstention : C.justice
