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Déclaration liminaire au comité technique
des services judiciaires du 22 décembre 2021
Un mouvement de grève historique
Ce comité technique se tient ce jour puisque reporté à l’initiative du directeur des services judiciaires du fait de l’appel à la grève de la seule CGT, côté agents du greffe, le mercredi 15 décembre dernier. Fait notable en lui-même étant donné que, même lors d’appels de plusieurs organisations syndicales à la mobilisation, les demandes de report ne reçoivent pas toujours de réponses favorables… et que nous n’avions pas demandé le report ; nous étions d’ailleurs prêts à siéger…
Mouvement historique puisque, aux côtés du SM, pour la première fois, l’USM appelait les magistrats à faire grève ! Provoquant au passage l’indélicatesse dont est coutumière notre administration, puisqu’une note était publiée la veille qui n’avait pour d’autre objectif que d’intimider les magistrats, les empêcher de faire grève.
Mouvement historique puisque cette journée a été organisée pour apporter une suite syndicale, et ce de manière très large (plus d’une quinzaine d’organisations syndicales et professionnelles) à la « tribune des 3 000 » dans des délais plus que contraints. Cette tribune a eu un effet de caisse de résonance pour tous les agents travaillant dans les tribunaux, tant les conditions et les charges de travail provoquent de la souffrance au quotidien !
Ainsi, plus de 1 000 personnes, agents des greffes, magistrats, avocats, se sont rassemblées devant Bercy pour exprimer leur malaise et leur ras-le-bol, avec la présence notable de représentantes de la CGT de l’État (Union Fédérale des Syndicats de l’État – UFSE), dont la secrétaire générale et membre du bureau confédéral de la CGT.
C’est sans compter les dizaines de rassemblements devant cours et tribunaux (Rouen, Montpellier, Montargis, Nantes, etc.), devant lesquels ont pu être dénombrés plusieurs centaines, avec parfois des taux de grévistes importants (sur le ressort d’Agen ou de Paris).
La CGT remercie tous les agents qui se sont mobilisés le 15 décembre dernier, la réussite de cette journée de mobilisation leur revient pleinement !
Les États généraux de la justice, nous l’avons dit et écrit à plusieurs reprises, ne sont pas une réponse adéquate ; au contraire, ils risquent de déstabiliser encore un peu plus le service public de la justice par l’introduction de nombreuses réformes. Outre le fait qu’elles ne paraissent pas du tout aller dans le bon sens pour les personnels et les usagers, celles-ci vont encore épuiser les personnels, les précédentes soi-disant « simplifications » n’étant toujours pas digérés et les logiciels toujours pas adaptés.
Au contraire, et c’est une bonne chose, ces États généraux ont du plomb dans l’aile… Macron devra se débrouiller autrement pour trouver un programme « révolutionnaire » !
Soyez en tout cas certains qu’il ne s’agit là que d’un début !
Des mal-comprenants et manipulateurs aux commandes
Ce n’est qu’un début en effet, au regard de l’incompréhension, feinte ou non, de la part de l’administration et du ministre, de ce que vivent les personnels au quotidien ! L’égarement de l’administration est total : pour elle et ses représentants, le mal-être et la souffrance au travail ne sont qu’un ressenti qui ne serait pas fondé… Le taux d’absentéisme au sein de notre administration est pourtant des plus inquiétants et aurait dû mettre la puce à l’oreille.
Nos « chers » dirigeants n’en sont donc plus à friser le déni de réalité, ils se sont rabaissés à manipuler outrageusement des graphiques (pratique déjà éprouvée lors du bilan de la contre-réforme statutaire de 2015), ainsi que s’en est notamment fait écho le Huffington Post le 13 décembre dernier, avec une photo éminemment parlante qui confine au ridicule (et/ou à un certain complexe…)
Ne parlons pas du garde des sceaux, qui fait mine de découvrir les audiences tardives… il y aurait tant à dire sur ses propos, entre autres quand il invoque « la discussion »… vu comment il la pratique…
Quant à Bercy, où une délégation composée de l’USM, du SM, de l’UNSA et de la CGT a été reçue par le directeur de cabinet du ministre des comptes publics, Olivier Dussopt, l’incompréhension règne tout autant : pour lui, des efforts budgétaires très importants ont été consentis sur le quinquennat, il ne voit pas ce qu’il peut faire. Une différence toute de même : si les éléments de langage sont les mêmes, en plus policés, et sans résultat pour le moment, il est à souligner que nous n’avons jamais eu d’écoute aussi attentive dans notre propre ministère…
En revanche, le discours général est inquiétant : il faudrait se féliciter des suppressions d’emplois dans la quasi-totalité des autres administrations puisque c’est ce qui permettrait des augmentations d’effectifs dans la justice. Le propos ne peut que mettre mal à l’aise, mais en plus il est faux : depuis le début du quinquennat, la localisation de fonctionnaires n’a cessé de baisser et ce seront encore 10 emplois en moins pour 2022 !?
Pour le respect de la réglementation du temps de travail
De nouveau, nous réclamons une réponse à notre lettre ouverte du 3 mai dernier sur le temps de travail, que nous vous avons remise en mains propres. Cette absence de réponse, après tant de mois, reflète bien le peu de cas que vous faites du respect de la loi !
Si la législation européenne sur le temps de travail, traduite dans le droit français et le statut des fonctionnaires, était respectée, la justice serait incapable de fonctionner ; si la délinquance dans les tribunaux était réprimée comme elle l’est dans les entreprises privées, nos responsables seraient condamnés de multiples fois !
Il s’agit donc bien d’une question de moyens : pas de « sucres rapides », comme le ministre appelle vulgairement nos collègues précaires contractuels ; pas de juristes assistants faisant fonction de magistrats ; mais en mettant fin à tout ce système de sous-traitance par des « faisant fonction » à tous niveaux ; en recrutant des emplois pérennes, c’est-à-dire titulaires, de magistrats, de greffiers, d’adjoints administratifs et techniques, de secrétaires administratifs ! Tout en les rémunérant, de l’agent de catégorie C au magistrat, à hauteur des responsabilités et de la technicité de leurs fonctions ! La CGT Fonction publique mène actuellement la campagne « 10 % pour la fonction publique », à laquelle nous nous associons bien évidemment, revendiquant a minima : 10 % d’augmentation du point d’indice, 10 % de recrutement d’agents titulaires en plus, 10 % de temps de travail en moins.
Tout cela implique nécessairement l’extension de l’école nationale des greffes (ENG), qui doit être engagée au plus vite afin de former un plus grand nombre de greffiers et DSGJ mais aussi les adjoints et les secrétaires administratifs.
Quelle confiance ?
Nous sommes bien loin de ces légitimes aspirations, tant pour les personnels que pour les usagers. Et, pas plus que la manière de gérer la crise actuelle, la loi dite « de confiance » dans l’institution judiciaire ne rétablira quelconque confiance tant que personnels et usagers ne seront pas respectés.
Le projet de décret sur l’enregistrement audiovisuel des audiences est, à plusieurs égards, inquiétant plus que de nature à restaurer quelconque confiance, nous y reviendrons en séance.
Nous profitons de cette déclaration liminaire pour souhaiter de bonnes vacances et de bonnes fêtes à touTEs nos collègues. Nous nous retrouverons à la rentrée pour de nouvelles actions !
