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A Paris, le 3 mai 2021
Lettre ouverte
au directeur des services judiciaires
relative au temps de travail
Monsieur le directeur,
Nous sommes régulièrement saisis par des collègues quant à la garantie des règles liées au temps de travail.
Devons-nous rappeler que chaque agent a droit :
– à 11 heures consécutives de repos quotidien
et
– à 35 heures de repos après une période de 7 jours consécutifs de travail,
en application de l’article 3 du décret 2000-815 relatif à l’ARTT ?
Avec le déploiement massif des horaires variables au sein des juridictions et le recours aux logiciels de gestion du temps, force est de constater que nombre de collègues renoncent à l’exercice de leurs droits au regard du comportement de l’administration, de sa méconnaissance des textes et des contraintes liées à l’utilisation de ces logiciels.
L’incurie de l’administration participe largement à cette entrave, puisque les collègues sont souvent dans l’impossibilité d’exercer ce droit à repos, contraints par une audience ou un acte le lendemain… Et lorsqu’ils le peuvent, certains se privent délibérément de ce droit pour que les effets de leur absence ne soient pas supportés par leurs collègues.
De plus, bon nombre d’agents, lorsqu’ils exercent leur droit à bénéficier du repos de 11h consécutives [exercice qui ne devrait souffrir d’aucune exception], constatent que leur crédit temps est amputé d’une partie de ces heures de repos compensateur, alors que ce temps « d’absence » s’inscrit dans le cadre des garanties minimales sur la durée du temps de travail.
Ainsi, un agent soumis à une audience tardive qui se terminerait à 23h00 ne doit reprendre le travail qu’à 10h00 le lendemain. Pour autant, il ne saurait lui être compté que 2 heures de temps de travail jusqu’à 12h00 mais bien une demi-journée puisqu’il exerce son droit au repos compensateur.
Le repos compensateur est un droit consacré par les textes nationaux et communautaires et n’a pas vocation à être remplacé par des heures supplémentaires ou du crédit temps.
Il en va de même pour le repos hebdomadaire où, là encore, il ne saurait être opposé à l’agent une compensation en heures supplémentaires.
Il appartient aux gestionnaires RH de proximité d’opérer manuellement les opérations de crédit des heures effectuées par les agents dans ce cadre-là, à défaut de pouvoir effectuer eux-mêmes le paramétrage des logiciels.
Par ailleurs, le fait même qu’une audience et une journée de travail puissent se terminer à 23h interroge sur le respect du temps de travail et du décret relatif au temps de travail, une journée de travail ne pouvant excéder 10 heures de travail sur une amplitude maximale de 12 heures !
L’organisation du travail est donc défaillante en nombre d’endroits, puisque ne prenant pas en compte cette contrainte réglementaire impérative.
Nous en profitons pour rappeler notre revendication de faire respecter la circulaire LEBRANCHU du 6 juin 2001 et la durée maximale de 6 heures consécutives d’audience.
La recrudescence des audiences tardives afin de contribuer au déstockage des procédures n’est pas une règle de gestion. La mise en œuvre « au lance-pierre » des récentes réformes (LPJ, ordonnance de 45), alourdissant le travail de greffe « urgent » à l’audience et immédiatement après l’audience, a aussi une part importante de responsabilité dans cette explosion des compteurs.
De telles organisations de travail et du temps de travail ne sont pas sans conséquences sur la santé des agents et leur vie personnelle, c’est d’ailleurs pour les préserver qu’une telle réglementation a été mise en place…
Avec le lancement du site « bonnes pratiques », il pourrait être utile de compléter les 108 fiches par une fiche sur le rappel des obligations légales définies par le décret 2000-815, la circulaire du 5 décembre 2001 et la note LEBRANCHU. Car quelle meilleure pratique pour les juridictions que celle de respecter les lois en vigueur et le droit de leurs agents ?
Bien statutairement votre,
Pour le syndicat national CGT des Chancelleries et services judiciaires
Cyril Papon,
Secrétaire général
