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Compte-rendu
Comité Technique Ministériel de la Justice du 30 octobre 2018
Le projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire soumis à l’avis de ce comité technique ministériel a appelé plusieurs observations de la part de la CGT.
En tout premier point, si le but de ce projet est de rendre plus attractif le métier de surveillant, l’administration fait fausse route. Le dernier concours a démontré une nouvelle fois le peu d’intérêt à devenir surveillant pénitentiaire. Seulement entre 15 % et 20 % des inscrits se sont présentés à ce concours. Mais il faut également parler de celles et ceux qui rentrent dans cette administration et la quittent quelques mois plus tard, dégoûtés par des conditions de vie et de travail inhumaines.
Si l’administration pense rendre plus attractif ce métier en réduisant la durée de formation, en obligeant les jeunes professionnels à rester sur leur première affectation une année de plus, et en créant un concours à affectation locale en bloquant six ans les agents et ce, même en l’accompagnant d’une prime de fidélisation, c’est l’effet inverse qui risque de ce passer.
Pour la CGT, ces nouvelles mesures ajouteront des contraintes supplémentaires importantes aux jeunes professionnels, qui à coup sûr, ne se priveront pas de quitter cette administration dès l’occasion venue.
Il ne faut pas oublier non plus que malgré les difficultés à recruter, l’administration prend des décisions incompréhensibles comme, par exemple, en ne prenant plus en charge la restauration des élèves à l’ENAP, qu’ils se retrouvent deux par chambre, et maintenant en densifiant leur formation !
Dans les années qui viennent, de nombreux personnels de surveillance vont partir en retraite. Pour rendre ce métier attractif, il faut passer par une reconnaissance statutaire et indemnitaire et également que les conditions de vie et de travail des personnels s’améliorent. Cela passe par le passage en catégorie B que la CGT a été la première à revendiquer pour les personnels du corps d’encadrement et d’application.
La CGT s’est fermement opposée à ces dispositions du projet de décret. Les organisations ont voté unanimement contre la fidélisation des agent.e.s 2 ans sur leur poste et la CGT a contesté la validité juridique de cette disposition. L’administration, malgré ce vote unitaire campe sur ses positions.
Vote contre le projet de décret : CGT – FO – CFDT – C Justice et FSU Abstention : UNSA
Le projet d’arrêté portant application pour le ministère de la justice du décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils, magistrats et militaires a fait l’objet d’observations de la CGT.
L’administration vante l’aspect immédiat de l’accessibilité à la fiche de paie et la pérennité tout au long de la carrière et 5 ans après le départ en retraite.
Les fonctionnaires et magistrats pourront accéder à compter du 1er février 2019 à leur espace numérisé d’une adresse mail professionnelle ou personnelle. Une version papier continuera de leur être envoyée jusqu’au 1er août 2019. Les agent.e.s titulaires ne se seront concerné.e.s que le 1eraoût et ne bénéficieront pas de la double version. Deux poids, deux mesures !
Au delà de cette date, une version papier pourra être demandée en cas de congés maladie.
La CGT a rappelé que la quasi unanimité des organisations représentatives au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat s’étaient abstenues sur le projet de décret compte tenu du manque de garanties apportées par l’administration. Pour la CGT cette vigilance est toujours de mise sur la confidentialité et la conservation des données. La CGT reste attachée à ce que l’Espace Numérisé de l’Agent Public (ENSAP) reste dévolu, de bout en bout à des personnels de l’Etat exclusivement. La CGT a rappelé les risques encourus si la gestion en était donnée à des sociétés privées dont les règles de confidentialité peuvent être très éloignées de celles de l’Etat.
La CGT a également insisté sur la possibilité effective offerte tout.e.s les agent.e.s pour accéder au bulletin de paye et également l’imprimer en toute confidentialité sur le lieu de travail. Nous demandons à voir de quels moyens se dotera le ministère notamment dans les établissements pénitentiaires et les tribunaux pour les personnels qui n’ont pas accès à un ordinateur au quotidien.
Vote pour : UNSA – CFDT – FO – C Justice / Abstention : CGT – FSU
Nous avons appris que ce comité technique n’était pas le dernier et que le prochain aurait lieu le 22 novembre 2018 avec un ordre du jour encore inconnu…
Paris, le 30 octobre 2018
