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Déclaration Liminaire
Comité Technique Ministériel de la Justice du 30 octobre 2018
Madame la Secrétaire Générale,
Aujourd’hui, ce comité technique ministériel de la Justice sera peut-être le dernier avant les élections professionnelles du 6 décembre.
Aux côtés des agent.e.s et au plus près de leurs préoccupations, la CGT se bat au quotidien pour que la Justice soit une réalité pour l’ensemble de celles et ceux qui assurent leur travail dans des conditions extrêmement difficiles mais également pour celles et ceux qui en sont usager.e.s.
Dans cette instance, nous portons leur voix pour une Justice au service de l’intérêt général, un service public de qualité qui réponde aux besoins de la population. Dans cette instance, nous portons leur voix pour que les services de la Justice soient dotés de moyens humains, immobiliers et matériels à la hauteur d’une société démocratique digne de ce nom. Dans cette instance, nous portons leur voix pour des conditions de travail dignes, une légitime reconnaissance salariale, des garanties statutaires renforcées et une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
On ne peut pas dire qu’un grand nombre de projets en cours aussi bien pour le monde du travail, la Fonction publique et la Justice aillent dans le bon sens.
Ainsi le gouvernement continue son entreprise de casse sociale en s’attaquant cette fois-ci au statut général des fonctionnaires (suppressions d’emplois, plans de départ volontaires, recours accru au contrat pour tous les corps, privatisations, numérisation – pour améliorer le service public ou plutôt pour justifier toujours plus de suppressions d’emplois, rémunération au mérite, remise en cause des instances représentatives des personnels, mobilité forcée…).
La CGT réaffirme que le statut général des fonctionnaires est une garantie d’égalité, de responsabilité et d’indépendance au service de l’intérêt général et doit être renforcé au lieu d’être détruit.
Ainsi, le Sénat vient de voter une proposition de loi qui prévoit le fichage des manifestants, la fouille généralisée par des agents de sécurité privée, des interdictions de manifester sous peine d’un an d’emprisonnement. Le simple fait de se protéger avec un foulard des gaz lacrymogènes devient un délit pénal. Ces mesures sont d’autant plus inquiétantes qu’elles s’accompagnent de l’absence totale de contrôle de l’autorité judiciaire… L’attaque est tellement virulente et attentatoire à la liberté de manifester, voire simplement d’aller et venir, que l’on se demande si
tout cela est bien sérieux ! Le gouvernement et le ministère de la Justice ne semblent pas vent debout contre cette proposition du groupe Les Républicains, ce qui laisse tout à craindre qu’ils laissent faire comme si de rien n’était.
Ainsi, à la pénitentiaire, suite à la mobilisation de janvier 2018, l’administration octroie de manière scandaleuse une prime de 350 euros aux 1600 agents tous corps confondus en récompense de leur «manière de servir exemplaire»alors que les agents qui manifestaient légitimement se sont vus sanctionnés disciplinairement et financièrement !
La CGT réaffirme l’importance de ces libertés fondamentales et n’est pas dupe de la tentative de museler toujours plus les mobilisations alors que les sujets de contestation, les propositions alternatives et revendications pour le progrès social sont grandissants.
Ainsi, le projet de loi de programmation pour la Justice qui sera désormais examiné par l’assemblée nationale prévoit la suppression des tribunaux d’instance, l’extension du parc carcéral (le Sénat ayant voté la construction de 15 000 places durant le quinquennat), des formes de privatisation…
La CGT réaffirme que la Justice doit être dotée de moyens pour être la justice de toutes et tous, égalitaire, humaine, proche, gratuite, au service des plus défavorisés.
La CGT réaffirme que la construction de place de prison et de centres éducatifs fermés est une escalade sans fin qui ne changera pas le triste record de la surpopulation.
La CGT réaffirme que seule une justice pénale ambitieuse et courageuse faisant de l’enfermement l’exception et résolument tournée vers la réinsertion, l’accompagnement social et l’éducation est en mesure de répondre aux enjeux actuels.
Ainsi, les projets à l’ordre du jour de ce CTM ne dénotent pas de leur manque d’ambition pour les personnels de ce Ministère. Les derniers CTM en ont été une illustration patente avec des votes unanimes des représentants niés par l’administration, avec des projets statutaires pour la protection judiciaire de la jeunesse sans que l’ensemble des textes de la filière soit prêt et sur un projet très en deçà de la reconnaissance légitime des personnels, avec le passage au RIFSEEP, cette prime au mérite subjective, opaque et source d’inégalités. De nombreux sujets ne sont toujours pas mis à l’ordre du jour, pour ne citer qu’une des arlésiennes de cette instance: le statut ministériel des psychologues qui est toujours dans les limbes…
Aujourd’hui, nous examinerons un projet de modification des dispositions statutaires relatives au corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Les projets pour rendre attractif le métier de surveillant sont au contraire régressifs. Pour rendre ce métier attractif, la CGT revendique le passage en catégorie B, soit une véritable reconnaissance statutaire mais également indemnitaire, de meilleures conditions de vie et de travail.
Aujourd’hui, nous examinerons un projet de d’arrêté relatif à la mise en place des bulletins de paie électroniques au 1er août 2019 pour les fonctionnaires et magistrats et au 1er janvier 2020 pour les agents non titulaires. Loin d’être contre le progrès social et technique, la CGT reste vigilante sur les conditions de mise en place, sur la protection des données ou encore sur les risques d’externalisation de la gestion des paies. Au delà de cette question de gestion de la paye, c’est davantage une hausse de leur pouvoir d’achat visible sur leurs fiches de paie qu’attendent les personnels !
Paris, le 30 octobre 2018
